Interventions sur "minier"

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Il crée une circonstance aggravante à l'infraction pénale prévue dans le code minier d'exploiter une mine ou de détenir une substance concessible sans titre d'exploitation ni autorisation dans les espaces naturels protégés en Guyane.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d'exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l'activité minière et industrielle. Mme la ministre connaît bien le sujet pour être élue d'un bassin minier. Cet amendement de bon sens ne tend pas à imposer la moindre obligation mais à évaluer les opportunités, dans les prochaines décennies, d'exploiter les déchets du passé.

J'aurais dû parler de la région. Je sais bien que Amiens se trouve au sud du bassin minier, mais dans la région qui accueille le bassin minier, les Hauts-de-France. Je veux bien croire les chiffres que vous citez mais je n'ai pas connaissance de stratégie visant à les exploiter. Il est probable que je dépose à nouveau cet amendement sous une autre forme, pour réfléchir aux stratégies d'exploitation à mener.

Vous revenez sur le sujet des dommages miniers. Nous avons déjà dit hier soir que les futures ordonnances proposeraient une refonte de tout le dispositif des dommages miniers, qui abordera évidemment le risque géothermique, car les problèmes sont avérés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement a été déposé par un collègue, qui plus est un collègue dont la circonscription est particulièrement touchée. En outre, si la géothermie profonde est indubitablement du domaine minier, le cas des forages effectués par des particuliers soulève peut-être un doute sur l'application du code minier. Je maintiens donc l'amendement, mais j'ai bien entendu les engagements de Mme la ministre.

Ils proposent la suppression de cet article, qui habilite le Gouvernement à procéder à une réforme du code minier. Ce n'est pas une opposition sur le fond, puisque la réforme est très attendue, mais sur le choix des ordonnances. Nous souhaitons que le Parlement soit saisi et puisse débattre en détail sur le fond.

Des tentatives de réformes complètes de codes se font maintenant par ordonnances : on l'a vu avec le code de justice pénale des mineurs, et maintenant avec le code minier. Cela commence à faire un peu beaucoup, pour des textes qui méritent un travail de fond. Avec une méthode aussi expéditive dans un tel domaine, ce ne sera ni fait ni à faire. S'il faut réformer le code minier, c'est qu'on en a besoin – mais le nombre d'endroits où on en a besoin se restreint. Avec les ordonnances, on risque d'oublier certains sites bien particuliers, comme celui de StocaMine, qu...

La réforme du code minier est attendue depuis des années, et nous partageons votre ambition de la mener. En revanche, le fait que vous souhaitiez, comme pour beaucoup de textes, légiférer par ordonnances est particulièrement critiquable. Le Parlement une fois encore est privé de son pouvoir de discussion et de décision sur un sujet d'importance, qui aurait mérité un débat complet. Nous savons que le calendrier électoral n...

Nous proposons de mener la réforme du code minier en grande partie grâce au présent projet de loi et au travail déjà mené à la fin de la précédente législature avec la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Nous souhaitons intégrer plusieurs des dispositions de cette proposition de loi dans le présent texte, afin que le débat parlementaire ait lieu.

Le code minier n'a pas été réformé en profondeur depuis 1994. Dans les précédents quinquennats il y a eu des réflexions et même une proposition de loi sur le sujet, mais qui n'ont jamais abouti à un texte voté par le Parlement. Il faut avancer. Cette réforme est intégrée au projet de loi « climat et résilience » car il ne vous aura pas échappé que, depuis quelques mois, le rythme législatif est un peu perturbé...

...ouscris à ce qui a été dit sur les ordonnances : si je n'ai pas déposé d'amendement de suppression de l'article, c'est que la réforme est attendue depuis tellement longtemps qu'il faudrait avancer. Avec le délai que cet article fixe pour prendre ces ordonnances, qui est de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, nous serions la troisième législature à ne pas faire la réforme du code minier. Je propose donc de ramener ce délai à six mois. Vous avez dit que le texte était prêt, qu'il a été approuvé par le Conseil national de la transition écologique. Je considère pour ma part que certaines dispositions urgentes peuvent être inscrites dans le présent projet de loi sans qu'il soit besoin d'adopter l'ensemble de la réforme. Bref, compte tenu de tout ce que Mme la ministre a dit, l'ordon...

...e pas à attendre dix-huit mois ! Le Gouvernement est libre d'aller plus vite s'il le peut. En revanche, six mois seraient un peu courts pour pouvoir, une fois le projet de loi climat et résilience voté, relancer un tour de concertation avec les différents acteurs avant de publier l'ordonnance. Avis défavorable, même si je partage le souhait que nous parvenions à mener à bien cette réforme du code minier avant la fin de la législature.

Je pense qu'on peut acter maintenant que la réforme du code minier n'aura pas lieu. C'est l'Arlésienne. Il ne faut avoir aucune naïveté : des intérêts extrêmement puissants sont là, qui ne veulent pas que le code minier soit adapté aux règles de base de la protection de l'environnement. C'est un petit jeu qui dure depuis plusieurs gouvernements. C'est hallucinant.

Cet amendement précise l'habilitation à réformer le code minier prévue à l'article 20 du projet de loi, en indiquant que la politique nationale des ressources doit respecter les principes de l'économie circulaire et être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

L'objet de cet amendement, c'est d'exclure la Guyane du code minier ! Je m'étonne de venir au secours du rapporteur et de la ministre, mais il me semble que l'ordonnance prévoit l'adaptation de l'ensemble des dispositions du nouveau code minier aux spécificités des outre-mer. Vous voulez simplement que ce code ne soit pas applicable à la Guyane.

C'est pour les raisons que vient d'exposer la ministre que je suggérais précédemment d'inscrire dès à présent dans ce texte les dispositions qui figurent à l'alinéa 6. Je propose dans cet amendement de mentionner explicitement la référence au code de l'environnement dans cet alinéa. Vous me répondrez que le code minier renvoie déjà aux principes généraux du code de l'environnement, mais je pense préférable de le citer.

Les intérêts protégés par l'article L. 161-1 du code de l'environnement recoupent effectivement en grande partie ceux que protège le code de l'environnement. Superposer ces deux sources pourrait compliquer l'interprétation du cadre réglementaire. En outre, le droit minier autorise des activités qui ne sont pas neutres pour l'environnement. Se référer directement aux règles du code de l'environnement serait source de conflits d'intérêts. Avis défavorable.

L'octroi de titres miniers et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. En conséquence, le Gouvernement propose de réformer le code minier afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des t...

Votre amendement étend la participation à l'instruction des demandes aux propriétaires de la surface ou à ses gestionnaires, notamment l'ONF. L'article L. 153-5 du code minier indique que le propriétaire est invité à formuler ses observations sur un projet minier ; il est donc sollicité, contrairement à ce que vous indiquez. En outre, l'autorité administrative compétente a la faculté de consulter tous les experts utiles, parmi lesquels l'ONF a toute sa place s'agissant de zones forestières. Il n'est pas pertinent de rigidifier la loi pour mentionner toutes les consult...

Cet amendement soumet les titres miniers à l'évaluation environnementale prévue pour les plans et programmes définis à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.