Interventions sur "minier"

L'amendement de M. Paluszkiewicz vise à soumettre le code minier aux principes énoncés dans la Charte de l'environnement. Or la hiérarchie des normes suffit à lui donner satisfaction : il n'est pas nécessaire de le préciser. Madame Fiat, vous avez raison de soulever le problème de l'après-mine. C'est d'ailleurs l'un des objets de la réforme du code minier sur lequel nous aurons l'occasion de revenir avec les nombreux amendements que nous examinerons ce soir e...

L'amendement vise à abroger l'article L. 111-6 du code minier afin de supprimer l'exception qu'il prévoit au profit des processus industriels utilisant du charbon, comme c'est le cas pour l'hydrogène. Mais la rédaction que vous proposez a pour effet de supprimer purement et simplement l'intégralité de l'article, y compris la fin de l'exploitation des hydrocarbures que nous avons adoptée en 2017. Ce n'était sans doute pas votre intention. Un tel recul envir...

L'amendement vise à interdire l'utilisation du cyanure pour les activités de recherche et d'exploitation minière à compter du 1er janvier 2023 sur tout le territoire. Il donne au juge administratif la possibilité de suspendre ou d'annuler un titre minier en cas d'infraction particulièrement grave et de mettre à la charge de l'exploitant la réparation du dommage environnemental. Outre qu'il correspond parfaitement à l'esprit de la réforme du code minier prévue par l'article 21, l'amendement s'inscrit dans la continuité des dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Puisque nous ne pourrons pas d...

...our l'environnement. À la différence du mercure, l'usage du cyanure ne pose pas de problème en tant que tel, à condition évidemment d'en respecter les conditions. Le cyanure peut présenter certains dangers lors du stockage, une fois qu'il a été utilisé, et lors du transport. Vous savez que le transport en Guyane n'est pas exactement celui que nous connaissons en métropole. Dans la réforme du code minier, nous renforçons les dispositions pour lutter contre l'orpaillage illégal. Sur les amendements, j'aurai évidemment un avis défavorable. Mme la ministre – peut-être y reviendra-t-elle – a indiqué en commission qu'un récent rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) prouve ce que je viens de vous dire ; le BRGM lui-même utilise le cyanure pour ses activités d'exploration. Si n...

...régionales ! Ce prélude donne un cachet très sympathique à notre hémicycle. J'aime mes amis Alsaciens, même si je suis Lorrain, mais le préalable à nos débats me semble être de bien parler français en ces lieux. L'amendement no 2605 a pour vocation de préciser explicitement la faculté de disposer librement des produits extraits pour les valoriser, dans la continuité de l'article L. 122-1 du code minier. Il ne s'agit pas de la création d'un droit, car la propriété du produit extrait est déjà reconnue, notamment par la doctrine issue d'une lecture combinée de plusieurs textes du code minier qui nécessitent, pour des raisons de lisibilité, d'être codifiés plus précisément. Vous me direz comme en commission, monsieur le rapporteur, que c'est inutile, puisque c'est déjà le cas, mais nous pourrions e...

Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d'exploitation des titres miniers du représentant de l'État. Il adapte le code minier au droit de l'environnement et, en application des dispositions du droit de l'environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l'environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles. J'insiste sur l'importance de la participation du pub...

Monsieur Paluszkiewicz, vous venez de défendre brillamment la création d'une commission de suivi des projets miniers, prévue au e) de l'alinéa 2o de l'article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Votre amendement vise à l'inscrire directement en dur dans la loi, à l'article 20. Cette proposition me semble très intéressante et j'émets donc un avis favorable.

Le code minier ne prévoit de garanties financières que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine et dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur. Cet amendement vise donc à étendre cette exigence aux mesures d'accompagnement de l'après-mine, comme cela se pratique déjà pour les sites ICPE. Il précise en outre que la nature de ces garanties ser...

...sitions. La constitution de ces garanties est soumise à des aléas, y compris le fait que, si l'on n'exploite jamais plus que ce qui est autorisé, il arrive en revanche que l'on exploite beaucoup moins. Dans ce cas, les dispositions seront-elles adaptées, dans le cadre du suivi annuel, à la réalité de l'exploitation ? Par ailleurs, l'instauration d'une commission spéciale de suivi lorsqu'un titre minier est délivré, objet de l'amendement no 2431 que nous venons d'adopter, va dans le bon sens. Cependant, ayant entendu un collègue meurthe-et-mosellan comme moi souhaiter une concertation locale, je m'interroge, là encore, au sujet des pratiques en vigueur dans ce département – s'agissant non de l'après-mine, sujet que ce collègue connaît mieux que moi, mais des mines en activité, notamment des mine...

Nous avons déjà évoqué la prise en compte de la Charte de l'environnement dans le domaine minier et la fin du principe de soumission de la déclaration d'arrêt des travaux à la procédure de consultation du public. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l'article 1er bis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement de Jean-Paul Chanteguet, dont Mme Battistel était rapporteure, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition précise d'une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n'app...

Le projet d'habilitation prévoit également de préciser les principes fondamentaux du droit minier, comme celui rappelant que les ressources du sous-sol appartiennent au patrimoine commun de la nation. Sur plusieurs points, la rédaction que vous proposez « en dur » rejoint le projet du Gouvernement. En revanche, autant il n'y a pas de doute quant à l'application directe de la Charte de l'environnement, autant il peut être juridiquement complexe d'introduire les articles de principe du code de...

...ransition écologique) et le CSF (comité stratégique de filière). Cependant, si le CNTE est parfois consulté, il n'est pas composé d'experts de l'industrie extractive puisqu'il ne traite que des problématiques environnementales. Quant au CSF, il ne rassemble pas les élus locaux, les parlementaires ou les associations, dont nous voulons justement renforcer le rôle. Parce que nous réformons le code minier pour longtemps, nous devons rassembler l'ensemble des acteurs autour de ce sujet. Quant aux compétences de ce conseil, nous pourrons les revoir ensemble mais cette instance devrait pouvoir être consultée tout au long de la vie d'un site.

...on minière ou de gaz de schiste. Nous savons également combien il est compliqué de prolonger la durée de concession d'une carrière ou d'une exploitation minière. J'ai bien compris, madame la ministre, qu'il existait des instances diverses et variées, mais j'avoue ne pas bien les connaître – j'ose à peine imaginer ce qu'il en est pour le citoyen dans les territoires. Dédier une instance au secteur minier serait un signal positif, dans l'intérêt commun.

Il s'agit de refonder et de renforcer les modalités de concertation et de participation du public pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d'exploitation.

Il s'agit de créer une procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public et des parties prenantes avant l'octroi éventuel d'un titre minier. Aucun projet minier ne peut être conduit sans y associer la population locale.

Vous proposez de mieux prendre en considération les procédures de participation du public dans le cadre des projets miniers, mais les projets d'ordonnance prévus à l'article 21 devraient satisfaire vos attentes. Le dispositif proposé par Mme Battistel est très structuré mais il serait peu efficace de l'introduire dans le droit minier avant de savoir comment il s'insérerait dans l'architecture de la future ordonnance et de la réforme du code minier. En revanche, je suis convaincu que le projet répondra à votre object...

Il s'agit de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour leur permettre de participer plus activement à la lutte contre l'orpaillage illégal. La surveillance du secteur minier fait partie des missions de l'ONF en Guyane. L'État, dans le cadre d'une mission d'intérêt général, demande à l'ONF d'assurer une surveillance pour lutter contre l'orpaillage illégal et évaluer ses conséquences sur l'environnement. Alors qu'aujourd'hui, cette activité se cristallise autour des acteurs miniers légaux, cet amendement vise à davantage impliquer les agents assermentés de l'ONF et des...

Cet amendement tend à renforcer les sanctions prévues par le code minier afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l'encontre des activités d'orpaillage illégal. Le renforcement des sanctions s'inscrit dans le prolongement de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que l...

Cet amendement est très important car le renforcement des sanctions donnera un poids supplémentaire aux règles fondamentales du droit minier, s'agissant notamment des atteintes aux intérêts protégés. Il augmentera aussi notre force de frappe juridique face aux activités illégales comme l'orpaillage sauvage en Guyane. Avis favorable.