Interventions sur "minier"

Nous avons rapidement évoqué cette question hier. Il s'agit de soumettre les titres miniers à la procédure d'évaluation environnementale. Cette évaluation concerne la plupart des travaux miniers, mais pas les titres. Or la délivrance des titres est susceptible de faire l'objet d'une évaluation d'incidence au titre de Natura 2000. Les titres miniers entrent donc dans le champ fixé par l'article 3 de la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et pro...

Nous avons déjà débattu des mesures adaptées à la Guyane. Vous demandez que les petits projets miniers outre-mer ne se voient pas appliquer les mêmes conditions environnementales. Ce n'est pas notre logique. Des adaptations sont déjà prévues pour prendre en compte les particularités des petits projets miniers. Avis défavorable.

Vous parlez des outre-mer, mais existe-t-il une réponse précise au problème que j'ai évoqué ? Madame la ministre, vous deviez venir en février en Guyane, vous viendrez certainement cet été, qu'allez-vous dire aux miniers ? Allons-nous encourager l'illégalité et l'activité des clandestins qui ne font aucune demande ou étude ? Nous vous demandons d'accompagner des artisans. On nous dit qu'il ne faut pas faire de méga mine comme la Montagne d'or, mais que feront les miniers si nous ne les accompagnons pas en précisant les choses ? En raison du flou, personne ne mène de projets, nous attendons dix ou quinze ans, et ...

Nous souhaitons améliorer la concertation avec les élus locaux dans le domaine de la surveillance des risques miniers en instaurant des comités locaux de suivi des risques miniers. Ce sont souvent les élus locaux qui peuvent apaiser la situation autour d'une exploitation ou d'un projet d'exploitation, mais aussi alerter les pouvoirs publics s'il se passe quelque chose d'anormal. C'est un amendement de bon sens.

Pour réaliser des travaux d'exploration en Guyane, notamment des forages, l'opérateur doit obtenir une autorisation d'ouverture des travaux miniers. C'est un parcours jonché de difficultés, en raison des délais de réalisation des études d'impact sur deux saisons – 12 mois – et d'instruction des dossiers – 12 mois minimum. Et il y a un risque de devoir recommencer la procédure. Les délais pour obtenir une autorisation sont au minimum de vingt-quatre, voire trente-six mois, pour des travaux de forage qui ne présentent pas d'enjeux environneme...

Vous souhaitez ne pas imposer systématiquement le régime de l'autorisation environnementale aux travaux miniers dans les outre-mer. Des simplifications procédurales doivent être envisagées, mais à aucun moment nous ne pouvons être moins-disants sur la protection de l'environnement. Avis défavorable.

La réforme du code minier permettra de transférer à un nouvel explorateur ou exploitant les obligations revenant à l'État au titre d'une exploitation ancienne. Cette disposition ne prend pas en compte les réalités du territoire guyanais, plus particulièrement l'orpaillage clandestin. Il est probable qu'une zone d'exploitation ait fait l'objet d'activités d'orpaillage illégal entre le retrait de l'ancien exploitant et l'i...

Compte tenu des enjeux environnementaux, du nécessaire respect des limites planétaires et de l'expérience que nous pouvons avoir des difficultés internes à la gouvernance partagée de la délivrance des titres au sein de l'administration, je propose un amendement de clarification. Il vise à préciser que l'instruction des titres miniers est placée sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'environnement.

Il vise à créer une autorisation de recherche spécifique pour les projets miniers de petite taille, soumis, malgré leur faible incidence, à des procédures aussi lourdes que les projets d'envergure.

Une nouvelle autorisation de recherche viendrait complexifier le droit minier, alors que la réforme vise une certaine simplification. En outre, vous ne donnez pas de contenu juridique à cette autorisation. Retrait.

La fédération des opérateurs miniers de Guyane explique pourtant que les procédures sont les mêmes pour tous, quelle que soit la taille du projet.

Puisque vous avez décidé de réformer entièrement le code minier, nous souhaitons que les ordonnances soient rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées.

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 111‑6 du code minier disposant qu'il est mis fin à la recherche et l'exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux… sauf si ces hydrocarbures sont intégrés à un processus industriel, limité à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. Cette suppression permettrait d'interdire aux industriels d'avoir recours au charbon, notamment dans leurs processus de productio...

Le Gouvernement propose une réforme du code minier par voie d'ordonnance, or, des problèmes concrets se posent d'ores et déjà. Il convient donc de donner à l'État les moyens de les résoudre immédiatement en lui permettant de refuser les demandes d'octroi, d'extension, de prolongation de permis exclusif de recherche ou de concession en cas de doute sérieux sur les conséquences environnementales des activités minières envisagées. En outre, l'amend...

Nous légiférons non sur un projet ou le démarrage d'une nouvelle industrie extractive mais sur le code minier, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui s'appliqueront à tous les projets. Le projet Montagne d'or n'a rien à voir avec cette discussion.

Il reprend plusieurs articles du code minier qui, pour des questions de lisibilité, nécessitent d'être codifiés de façon plus précise.

Il est en effet nécessaire de rechercher en premier lieu la responsabilité de la personne qui a réalisé les travaux d'exploration ou d'exploitation à l'origine du dommage. Toutefois l'amendement, tel qu'il est rédigé, crée davantage de flou, en omettant par exemple le cas d'un exploitant qui aurait sous-traité la réalisation de certaines opérations ou en évoquant le titulaire d'un titre minier sans que l'on sache de quel titre il s'agit. La formule actuelle a le mérite d'être comprise par tous, dans le sens que vous souhaitez. Plus généralement, nous examinons une série d'amendements traitant des dommages miniers, des responsabilités en cause et des dispositifs d'indemnisation, sujets que le Gouvernement propose de traiter également par voie d'ordonnance. Il déposera ainsi en séance u...

Dans le droit-fil du précédent, l'amendement donne une définition d'un dommage minier. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'y serai défavorable.

Le présent amendement vise la procédure de déclaration d'arrêt de travaux miniers, un moment important pour les territoires et la population. Il prévoit que la définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts de long terme fasse l'objet d'une procédure de participation du public, complétée par la saisine de la commission de suivi, lorsqu'elle existe, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tec...

Le code minier prévoit déjà un bilan spécifique des incidences des travaux miniers sur l'eau. L'amendement a pour objet d'étendre cette évaluation aux incidences que les travaux pourraient avoir sur tous les autres intérêts protégés par le code minier. Ce serait une exigence très lourde, et disproportionnée par son caractère systématique, car les enjeux varient d'un territoire à un autre. Cela est encore plus v...