Interventions sur "minier"

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Cette ratification doit permettre de donner une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l'objet d'une série de modifications législatives depuis 2011.

Il s'agit en effet de ratifier l'ordonnance du 20 janvier de 2011. Nous attendons avec impatience que le Gouvernement nous présente la réforme du code minier qui devrait intervenir au cours du premier semestre de 2018.

C'est une très bonne question que je m'étais posée moi-même. En ne ratifiant pas l'ordonnance, on crée une espèce d'inégalité de valeur juridique dans le code minier entre les dispositions qu'on adoptera ici, de valeur législative, et les autres dispositions figurant actuellement dans le code minier, qui n'ont qu'une valeur réglementaire. La ratification de l'ordonnance règle ce problème de sécurité juridique. Cela dit, ce n'est pas parce que l'on ratifie l'ordonnance que cela rend caduque l'exigence d'une réforme du code minier sur le fond. Tout le monde es...

...us avons tenté de démontrer que tout un secteur parapétrolier risquait en réalité de souffrir, en termes de demande d'investissement et de manière plus générale en termes de fonctionnement. On nous dit qu'on ne peut pas ex ante, lors de la délivrance des autorisations d'exploration, savoir quel usage sera fait des hydrocarbures. Dans ce cas, pourquoi ne pas introduire, lors de la réforme du code minier, un dispositif qui permettrait une sorte de traçabilité, comme cela existe dans beaucoup de secteurs à commencer par le secteur agroalimentaire ? Cela permettrait de sanctionner celui qui aurait menti sur la nature de l'extraction d'hydrocarbures tout en évitant les impacts négatifs de cette loi pour le secteur industriel.

Cet amendement précise que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en application du premier alinéa de l'article L. 111-6-1 se fait selon les règles applicables à la prolongation des concessions de mines prévues par la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre IV du code minier, sans mise en concurrence.

Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherche d'hydrocarbures. C'est là que le Sénat a, selon moi, introduit un certain flou. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.

Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane, lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret, de déroger à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi. Créer une telle dérogation pour la Guyane, c'est vider la loi d'une grande partie de sa portée. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d'encadrer le droit de suite en rétablissant l'obligation de respecter un cahier des charges établi par l'autorité administrative, qui précise les prescriptions qui s'imposent au titulaire du code minier. Nous précisons par ailleurs que l'autorité environnementale peut se réserver le droit, au regard du non-respect de ce cahier des charges, de refuser tout octroi, extension ou prolongation de permis.

L'amendement CD18 rétablit une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui représentait un progrès notable, dans la mesure où pour la première fois était écrit que les titres miniers sont soumis à la section III du chapitre III du titre II du livre premier du code l'environnement et à la loi du 13 juillet 2011.

Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et non par d'autres codes.

Nous souhaitons prioriser la conversion des sites en ce qui concerne les hydrocarbures et non l'ensemble des substances du code minier. Par cohérence avec le périmètre du chapitre Ier de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163-11 ne concerne que les installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Cet amendement vise à rétablir les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, à préciser que l'octroi d'un titre minier est nécessaire pour la mise en oeuvre de la nouvelle activité sur le site et à apporter quelques précisions rédactionnelles au dispositif.

... partions de la volonté d'interdire les hydrocarbures non conventionnels – c'était le projet initial du Gouvernement. Puis nous avons pris le chemin d'une autre logique : interdire toutes les techniques non conventionnelles et, pour cela, compléter la loi du 13 juillet 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011, qui abrogeait elle-même les permis délivrés pour le gaz de schiste lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République. Alors que ces abrogations sont encore l'obj...

Je maintiens mon amendement, qui ne se limite pas à la question de la codification. En gros, selon le rapporteur, nous pourrions accepter la codification de la loi du 13 juillet 2011 sous la forme d'une nouvelle section du code minier consacrée à l'interdiction de la fracturation hydraulique et de toute autre méthode non conventionnelle, tout en conservant l'article 3 de ladite loi. Comprenons-nous bien : par rapport au contentieux que j'évoquais, cette loi était le droit en vigueur à l'époque des décisions de l'État. La question est donc de portée moins juridique que symbolique. Néanmoins, au moment où l'État fait appel d'un...

...ux. Ce n'est pas la géothermie qui est derrière. C'est la preuve qu'il faut, comme Matthieu Orphelin le proposait, pouvoir approfondir les échanges d'ici à la séance. Quant à la codification, je veux le dire clairement, pour que l'on comprenne bien ma position : ce dont je ne veux pas, c'est du symbole « la loi de 2011 est abrogée ». Les dispositions de la loi de 2011 sont inscrites dans le code minier, et, en quelque sorte, sanctuarisées, si telle est la volonté politique qui s'exprime. Comme vous le savez, cette loi est une conquête citoyenne. Actuellement, au Canada, en particulier au Québec, les luttes contre la fracturation hydraulique font référence à la loi française. Il est très important de donner le sentiment non pas que ce symbole est affaibli mais au contraire qu'il est gravé dans l...

Pour que la loi soit réellement contraignante et effective, cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l'autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevient aux modalités prévues par le texte.

Nous proposons que les informations relatives aux titres miniers dont la mise à disposition au public est prévue par cet article soient actualisées tous les mois, et non tous les trimestres. C'est un point sur lequel les ONG et les associations avaient fortement insisté lors de la première lecture, puisque ces données n'étaient plus disponibles depuis 2015. En première lecture, nous avions choisi de les rendre de nouveau disponibles, mais il nous semble impo...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l'article 13. Vous proposez de défiscaliser les entreprises qui se créeront ou se développeront dans le bassin minier, sans conditionner cette mesure à un engagement de la part des entreprises concernées à embaucher des salariés issus du bassin minier. Vous connaissez très bien la situation du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où se concentrent les plus grandes difficultés d'une région déjà sinistrée, affichant un taux de chômage des moins de 25 ans de près de 33 %, mais aussi le taux de surmortalité le...

... millions d'euros pour financer les OPEX, ce qui si mon calcul est fidèle, fait un total de 725 millions d'euros en 2017 pour les opérations extérieures. On parle souvent de 1,1 milliard ou 1,2 milliard. Où prend-on la différence ? Dans le budget général des armées ? L'article 13, qui prévoit la création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui s'installent dans les bassins miniers, est un dispositif puissant. J'y ai reconnu la patte du ministre sur un territoire en difficulté. Je note que les dispositions mises en place sont très intéressantes et j'ai essayé de les superposer avec celles prévues dans les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles les critères pour bénéficier de dispositifs fiscaux sont très difficiles à remplir. Ce que vous faites pour ce grand bassi...

...,2 milliards pour 2018. Pourriez-vous expliquer les raisons de la sous-exécution du PSR pour 2017 ? Existe-t-il un risque que cette sous-exécution puisse se reproduire sur 2018 ? Autrement dit, peut-on espérer avoir ce même genre de bonne nouvelle si d'aventure le PSR au profit de l'Union européenne était surévalué en 2018 ? J'en profite pour évoquer l'article 13 qui concerne notamment le bassin minier du Pas-de-Calais. Quid d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans le bassin minier de Meurthe-et-Moselle et du Pays-Haut notamment, qui est de surcroît un territoire voisin du Luxembourg, ce qui engendre des difficultés à nos entreprises ? Nous aurions là l'opportunité de répondre aux disparités fiscales entre la France et le Luxembourg, et donc de faire d'une p...