Interventions sur "minier"

Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c'est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l'ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d'outre-mer, notamment la Guyane. Or l'adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c'est surtout à ce niveau que réside l'incertitude juridique. Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d'un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n'y plonges. » Eh bien...

Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d'eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Par ailleurs l'État conditionne les travaux miniers à l'obtention d'une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d'assurer la protection des nappes phréatiques. L'avis de la commission est donc défavorable.

...cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n'est pas de la bricole – , dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J'entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l'utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l'extension ou la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures. Il s'agit de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation autorisées après l'entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l'environnement local.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'Assemblée nationale.

L'amendement vise, conformément aux recommandations du rapport Tuot, à mieux encadrer le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier. Considérant qu'une concession, la concession Vermilion, est déjà consentie jusqu'en 2054, comment, le Gouvernement obtiendra-t-il la cessation de l'exploitation des hydrocarbures en 2040 ?

L'amendement CD16 concerne le droit de suite prévu à l'article L. 132-6 du code minier, et qui est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. Il s'agit ici d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, et donc d'encadrer ce droit de suite.

En l'état actuel, le projet de loi laisse ouverte la possibilité, pour le titulaire d'un permis exclusif de recherche, d'obtenir une première concession dont l'échéance pourrait aller bien au-delà de 2040. Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont ainsi directement concernés, du fait de l'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif au droit de suite. Aussi l'amendement CD78 vise-t-il à appliquer à l'octroi d'une première concession la même échéance que celle retenue par le Gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures, à savoir 2040.

...ai bien compris le texte, plus aucun titre ne sera délivré après cette promulgation… À ce stade – le découvrant, c'est ainsi que je le comprends – l'amendement du rapporteur ne concerne pas les permis actuels. Ces derniers, certes, sont assortis d'un droit de suite, mais le titre de concession n'est pas délivré. Ensuite, je rappelle que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les titres miniers ne sont pas des droits de propriété : ils sont une autorisation délivrée par l'administration, ce qui est bien différent. Nous maintenons donc l'amendement CD78 et attendons d'en venir aux amendements CD90 de M. Orphelin et CD156 du rapporteur pour revenir sur le fond.

...ait l'exploration d'hydrocarbures sur le territoire métropolitain tout en l'autorisant au large de la Guyane, cela malgré des risques beaucoup plus importants ; vous avez expliqué qu'il était impossible de faire autrement, compte tenu des pénalités que nous devrions payer, et nous le comprenons. Ensuite, à la question de savoir pourquoi nous ne procédions pas plus rapidement à la réforme du code minier, vous avez répondu que nous l'entamerions en 2018, ce dont nous avons pris acte. Reste un troisième blocage, qui n'est pas lié au fait que nous n'aurions pas la volonté de faire le maximum pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, car nous aussi nous sommes rivés à l'objectif de leur diminution de 80 % d'ici à 2050. Cet objectif est énorme au point qu'il faut changer de modèle de socié...

L'encadrement du droit de suite doit s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, disposition qui permet à certains projets de dépasser l'échéance de 2040. Certains conseillers du ministère de la transition écologique et solidaire nous ont rappelé que le droit de suite tel que le prévoyait le code minier, c'était la loi des cow-boys. Comme il ne vous aura pas échappé que nous faisons p...

Je voterai cet amendement, mais pour d'autres raisons que celles invoquées par M. Prud'homme, car supprimer l'alinéa 15 ne supprime pas du tout le droit de suite tel que prévu par les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code minier. C'est que je ne comprends pas l'intérêt de l'alinéa 15. J'ai eu beau le relire quinze fois, je me demande en quoi il est nécessaire de préciser que d'autres dispositions du code minier restent en vigueur. Ce que je dis ne change rien (Sourires) mais, objectivement, cet alinéa est inutile.

Il est bien précisé que nous entendons supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier.

...évaluer les risques sur l'environnement présentés par l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. S'il convient de planifier leur arrêt progressif, il est nécessaire de renforcer les conditions dans lesquelles les activités d'exploration et d'exploitation qui seront maintenues après la promulgation de la loi seront réalisées. C'est pourquoi je propose d'assujettir la délivrance d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ou l'octroi d'une extension ou d'une prolongation d'un tel titre, à l'engagement du demandeur de respecter un cahier des charges qui tienne compte des spécificités locales, notamment en matière de protection de l'environnement, d'usages du sol ou du sous-sol ou encore de sécurité et de salubrité publiques.

L'objet de l'amendement CD18 est de faire figurer dans le présent projet une disposition portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée. Il concerne le cahier des charges qui accompagne un titre minier d'exploration ou d'exploitation, cahier qui doit, aux termes de l'amendement, « si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interd...

...tif envisagé ici. Le texte interdit la délivrance de nouveaux permis, aussi faudrait-il modifier la rédaction du premier des trois alinéas proposés, car on vise en fait les prolongations de permis, les délivrances de concessions ou les renouvellements de concessions. Ces dispositions sont directement inspirées, comme l'a dit M. Brun, de la proposition de loi Chanteguet portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, et, s'agissant ici des hydrocarbures, on peut comprendre qu'il s'agit de graver dans le marbre la circulaire dite « Batho » qui visait à interdire les forages horizontaux ou tout au moins à se montrer précautionneux en la matière. Si une nouvelle rédaction doit être proposée, ce qui me paraîtrait une bonne chose, nous sommes prêts, j'y insiste, à y contribuer.

...n avons débattu hier en commission des affaires économiques, et nous y reviendrons tout à l'heure, à propos du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Sur la forme, madame la présidente, beaucoup de nos articles ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, au motif que nous demandions la mise à disposition, sur le site internet du ministère, du registre des permis miniers afin que règne un minimum de transparence ! Or, un amendement similaire de notre collègue Matthieu Orphelin n'a pas connu le même sort, ce qui permettra peut-être l'adoption d'une disposition ; je ne veux pas croire que la commission des finances puisse faire preuve de favoritisme…

Il existe déjà un régime de sanctions administratives prévu par le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je considère que cette question de l'étude d'impact environnementale excède celle des hydrocarbures et se pose aussi pour les autres substances faisant l'objet d'extraction. C'est pourquoi une telle mesure gagnerait à être discutée dans le cadre de la réforme du code minier. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'en demanderais le rejet.