Interventions sur "ministre délégué"

...e travailler en silo. En l'espèce, cette partie du texte concerne le ministère du travail, ce qui explique que les collectivités territoriales aient été négligées. Selon la même logique, le produit de la taxe d'apprentissage payée par les entreprises, et dont le taux correspond à 0,68 % des rémunérations, ne peut pas être reversé aux collectivités territoriales. En revanche, je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez été directement saisi de demandes analogues. J'ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, s'il sera considéré comme un amendement d'appel ou s'il sera adopté, mais je trouve dommage que les jeunes soient les victimes de votre choix de ne pas aider les collectivités territoriales à leur donner leur chance.

Permettez-moi tout d'abord, au nom des députés du groupe Agir ensemble, de féliciter M. le ministre délégué et de lui dire tout le plaisir que nous procure sa présence au banc aujourd'hui.

Nous avons déjà eu à l'article 3 le débat sur les dates et les délais. Je ne suis pas a priori défavorable à votre demande : il faut simplement que l'administration puisse s'adapter. Le ministre délégué avait alors adopté, pour cette raison, une position très ferme, ce que je comprends très bien. J'ai toute confiance dans l'administration pour nous expliquer les délais nécessaires à l'application d'une telle mesure. Il existe tout de même une différence entre l'article 3 et l'article 17 : il ne faut pas trop repousser la date de délibération, car c'est la période estivale qui assure la majeure ...

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu'elles disposent d'une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S'agissant des dispositions de l'article 3 comme de l'article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflex...

Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué,

... comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d'imposition. C'est en effet un élément déclencheur, qui détermine l'intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d'investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d'y revenir lors de l'examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd'hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ?

Après l'avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j'entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m'en voudra pas.

C'est un vrai problème que connaît tout être humain, notamment notre rapporteur général ! M. Saint-Paul, donc, dirait aussi : « Je suis contre, mais voilà… » Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d'impôt s'articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du même article et dans celles d'un autre crédit d'impôt. » Comment ce crédit s'articule-t-il notamment avec les dispositifs SOFICA – sociétés pour le financement de l'i...

...ces achats réalisés dans les pays limitrophes. On a constaté en avril entre 250 et 300 millions d'euros de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la fiscalité du tabac – M. le ministre le confirmera peut-être. Sur douze mois, cela représente près de 3 milliards d'euros de pertes fiscales. On voit donc bien qu'il y a une stratégie à élaborer. À cet égard, je salue la mesure proposée par le ministre délégué. C'est même un choc : vous y allez fort, monsieur le ministre ! Je vous soutiens totalement, mais, au-delà de cette réduction des achats autorisés, ne faudrait-il pas entamer un dialogue avec les pays limitrophes et avec l'Union européenne pour parvenir à une fiscalité du tabac beaucoup plus équilibrée ? Sans cela la tentation de contourner ces nouvelles règles restera importante. Le confinement ...

Je profite de la présence de M. le ministre délégué pour évoquer une difficulté qui se pose dans ma circonscription comme aux alentours. C'est à ce titre que j'ai déposé cet amendement d'appel, que je retirerai dans un instant et qui tend à autoriser la fiscalisation des EPCI associés au sein d'un syndicat mixte. Aujourd'hui, il semble que seules les communes associées au sein d'un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisat...

...ux vaudrait ne pas privilégier le Trésor public, l'URSSAF ou la sécurité sociale des indépendants. Pour soutenir, en tant que député, des entreprises ou des artisans ou commerçants en difficulté, j'ai constaté que l'ordre des créanciers actuel met parfois sur la paille des petits entrepreneurs qui ont contracté des dettes sociales. C'est dramatique. J'espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué seront sensibles à ce problème.

...ieur le rapporteur général, je vous remercie de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve. S'agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j'ai fait adopter l'amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu'ils ne pouvaient pas changer d'option avant trois ou quatre ans. Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes dit dubitatif, mais cette disposition a déjà été appliquée par le passé. Nous avons donc la réponse aux questions que vous avez soulevées. Elle a été adoptée il y a environ quinze ans et a été appliquée pendant sept ans. Je retire l'amendement, non sans compter sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que nous en débattions dans le cadre de l'examen du procha...