Interventions sur "ministre déléguée"

...L. 181-30 du code de l'environnement pour prévoir que les permis de construire, d'aménager et de démolir [… ], à la demande du pétitionnaire, peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. » On peut toujours réinterpréter les débats que nous avons eus, mais ce que vous venez de nous dire n'est pas du tout ce que vous nous aviez déclaré en commission, madame la ministre déléguée ! Toutes les associations environnementales sont d'accord sur l'interprétation de ce texte : il permet certes au préfet d'autoriser la construction, et non l'exploitation, mais comme je vous l'ai dit en commission, je ne connais pas beaucoup de préfets ou d'autorités qui refuseront l'exploitation d'un site qui a préalablement été construit ! Sinon, il y aura des contentieux à n'en plus finir. Il...

...a consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L'anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu'ils mettent un site français en concurrence avec d'autres sites européens. Or, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, le délai moyen d'obtention du permis de construire est de six mois en Europe contre douze à dix-huit mois en France. L'article 26 conserve les contraintes qui existaient avant la réforme de 2017, tout en y ajoutant la règle selon laquelle l'exécution anticipée doit être expressément autorisée par décision spéciale et motivée du préfet. L'intérêt de la disposition proposée, qui engendrerait des ...

Ce qui nous préoccupe profondément et justifie l'ensemble de ces amendements, madame la ministre déléguée, c'est la dérégulation du droit de l'environnement. Nous nous sommes battus pendant trente à trente-cinq ans pour construire ce droit. Or aujourd'hui, pour des motifs économiques – qui ont leur importance – et alors que la préservation de la nature et des paysages est considérée comme fondamentale, on fait le choix d'un dispositif qui élude la réflexion. Car c'est là que réside le problème : il f...

Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas in extenso les propos que j'ai tenus ici même hier soir. J'aimerais néanmoins souligner que la situation est hautement à risque et compliquée. Je ne suis pas du tout convaincu que ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique nous simplifiera la tâche pour l'intégralité des travaux que nous aurons à mener. J'ai en effet le sentiment que nous ne par...

Il est important de distinguer entre l'enquête publique et la consultation du public. Imaginez la pression que vont subir les préfets ! Madame la ministre déléguée, vous nous avez rappelé l'exemple d'une entreprise qui souhaitait s'installer en France mais qui s'est finalement installée en Allemagne car les procédures y sont moins longues. L'enquête publique permet au moins de garantir que tout est clair et bien vérifié sur le plan environnemental. Je crains que nous n'allions au-devant de difficultés si nous ne laissons pas aux préfets et aux citoyens le d...

Pour le dire en français standard, votre amendement me semble satisfait, sous réserve du complément de réponse que fera Mme la ministre déléguée. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'article 28 propose une modification du marché de l'énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j'aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée. Si la mesure prévue à l'article 28 peut avoir des effets pertinents, l'étude d'impact jointe au projet de loi ne permet guère d'en apprécier les conséquences. Quels types d'entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d'ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique des économies qu'elles réaliseront, et des conséquences pour le tar...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L'amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.

...vaient adopté cette disposition, c'est parce qu'elle aurait été fort utile aux maires. Beaucoup d'entre nous ont exercé ces fonctions, et savent combien il est important de connaître sa population. Pourquoi ne pas conserver cette mesure, adoptée par tant de pays européens, qui permet au maire de connaître sa population et d'adapter les politiques publiques ? Qu'y a-t-il là de choquant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ?

...ositif pose problème pour les services publics délégués, notamment aux associations – celles-ci gèrent parfois les activités périscolaires ou les cantines. Dans ces cas, le dossier ne sera pas uniquement communiqué à l'administration, qui « assure la confidentialité et la protection des informations » aux termes de l'article 29, mais aussi à des tiers, les bénéficiaires de délégations. Madame la ministre déléguée, il faudrait donc profiter de la navette parlementaire pour compléter l'article 29, qui risque de poser problème dans les cas où les services publics concernés ne sont pas gérés en régie.

Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.