Interventions sur "minorité de blocage"

...s, tout se passe bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d'urgence. D'autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu'elles n'arrivent plus à entretenir leur réseau d'assainissement. Le présent amendement vise, en accord avec l'esprit de la loi, à accompagner les communes dans cette transition. Il permet de vérifier la minorité de blocage annuellement et de s'assurer que la prise de compétences se fait au plus tôt.

Cet amendement n'invente rien : il se contente de reproduire le dispositif qui concerne les PLUI dans la loi ALUR. Ce mécanisme existe donc déjà, et, puisqu'on l'a créé, autant aller au bout et organiser la remise en débat de la minorité de blocage. D'autre part, les arguments que vous avez avancés, madame la rapporteure, me révoltent, car ils sont à l'exact opposé de ce que nous défendons depuis le début de la discussion. Vous dites qu'il faut que les communautés de communes puissent remettre autant de fois que nécessaire le sujet sur la table, jusqu'à ce que les communes se décident enfin à céder ; nous souhaitons au contraire que les co...

...ns compliqué à faire. J'ai bien retenu votre argument, madame la rapporteure, qui consistait à dire qu'il ne fallait pas casser les dynamiques. Si, pour la compétence assainissement le transfert est faisable, pour la compétence eau il présente un problème ; concentrons-nous là-dessus. Deuxièmement, pour ne pas casser les dynamiques, cet amendement propose un seuil beaucoup plus important pour la minorité de blocage, à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Cela permettrait d'éviter que des ligues de petites communes puissent empêcher le transfert. Madame la rapporteure, je vous ai entendue tout à l'heure faire preuve d'ouverture, évoquant le fait que le sujet des communautés d'agglomération rurales pourrait évoluer à la faveur de la navette. C'est une solution qu'on met sur la table et j'aime...

Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l'état d'avancement des agglomérations en matière de transferts, y compris de l'eau, restent valables. Par conséquent, même si je comprends la démarche, l'avis reste défavorable.

Malgré son caractère imparfait, malgré le trait de plume grossier que vous avez tiré sur nos travaux du mois d'octobre, malgré un accord du groupe de travail prêtant à confusion – alors que nous étions d'accord pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de c...

... seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j'avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés de communes. En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c'est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l'entrée en application de la loi entraînera mécaniquement. Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d'autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient. C'est la raison ...

… s'est réuni trois fois avec les services du ministère pour élaborer une proposition commune. Nous sommes parvenus à un accord de principe sur l'institution d'une minorité de blocage, telle qu'elle existe dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », selon laquelle, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), 25 % des membres du conseil communautaire, représentants au moins 20 % de la population, peuvent se prononcer pour retarder le transfert de cette compétence. Après l'accord de principe obtenu par le gr...

...obligatoire en 2026, la proposition de loi fixe un cadre clair. Bien évidemment, la souplesse de gestion sera maintenue après les transferts de compétence. Le groupe REM défendra cette solution de compromis. Il s'opposera donc à tous les amendements affectant l'équilibre du texte, qu'il s'agisse de revenir sur le principe de la loi NOTRe, ou au contraire de rendre plus difficile l'exercice de la minorité de blocage.

...Vous n'en sortirez pas grandis, car personne n'est dupe. Vous faites en réalité de la récupération politique, après avoir opportunément éteint le feu, juste avant le congrès des maires, en novembre dernier. Votre dispositif ne respecte même pas les dispositions en vigueur pour les PLUI, à savoir le droit d'opposition au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à l'initiative d'une minorité de blocage des communes, avec clause de revoyure. C'est pourquoi notre groupe a déposé des amendements afin d'améliorer votre texte et de respecter l'esprit collectif qui a présidé aux travaux du groupe de travail. Si, comme vous l'avez prétendu en octobre dernier, vous souhaitez avoir une perspective large et ne pas vous inscrire dans une logique partisane, vous adopterez nos amendements de bon sens. Si t...

... la compétence. Vos hésitations, vos atermoiements et le fait qu'il a fallu vous forcer la main, tout cela est à l'origine de beaucoup de désordres dans les territoires et de beaucoup de frais. Les élus des communautés de communes qui se préparaient à ce que le couperet tombe ont commandé des études à des bureaux spécialisés pour imaginer tous les scenarii du transfert obligatoire. Désormais, la minorité de blocage jouera dans la plupart des cas, et ces études partiront à la poubelle. L'argent dépensé aura été gâché. Les collectivités ont reçu des aides, me direz-vous. Il reste que ces aides proviennent bien de la poche du contribuable, et qu'elles auraient été mieux utilisées autrement, si le Gouvernement et la majorité avaient été un peu plus clairvoyants, réactifs, et attentifs aux remontées du terrain.

...s territoriales, notamment entre les villes et le monde rural. Comme sur d'autres sujets, la commune ne peut pas traiter seule ces questions, et les syndicats organisés ne le sont pas nécessairement dans une logique de solidarité. Il nous appartenait de trouver un compromis qui se présente ainsi : 2020 n'est plus la date du transfert obligatoire, et il est possible d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Pour autant, nous ne perdons pas de vue les objectifs initiaux du législateur qui a voté la loi NOTRe. Cette logique de compromis nous va très bien. Elle permet de prendre un peu de temps pour organiser les choses. Les études déjà menées ne sont pas perdues ; elles seront utiles demain, et serviront, en même temps, pour répondre aux objectifs d'efficacité et de solidarité territoriale.

...de la proposition de loi de M. Brun, nous avions clairement annoncé notre intention de maintenir l'obligation de transfert prévue par la loi NOTRe. L'enjeu était pour nous de répondre à la demande politique formulée par des petites communes rurales et de montagne, ce que nombre d'entre vous ont souligné à juste titre, en leur proposant un outil politique. Dans ces conditions, il me semble que la minorité de blocage constituait la meilleure solution, qui a d'ailleurs reçu l'approbation unanime des membres du groupe de travail. Nous aurons en outre l'occasion d'évoquer la situation des communautés d'agglomération lors de l'examen des amendements. Par ailleurs, nous ne pouvions pas nous appuyer sur la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains, car nombre des articles qui la composaient ét...

...iberté que nous souhaitons laisser aux collectivités et à leurs groupements pour s'organiser ; d'aucuns considèrent que le curseur doit être placé très en amont, d'autres pensent qu'il faut attendre 2026. Pour notre part, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de placer de curseur et qu'il faut maintenir dans le champ optionnel le transfert des compétences « eau et assainissement » et supprimer la minorité de blocage. Tel est l'objet de notre amendement.

...ir une disposition existante, non en créer une nouvelle. Nous ne sommes pas en train d'organiser un nouveau transfert obligatoire qui n'était pas prévu ! Je suis surprise de constater que plusieurs amendements visent à abroger purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », alors que certains de leurs auteurs ont signé l'accord sur le principe de la minorité de blocage. L'amendement de M. Brun reprend les éléments de la proposition de loi qui a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission ; ma position demeure donc constante. Nous souhaitons maintenir le principe du transfert obligatoire, rationaliser la gestion et la prise en charge du cycle de l'eau et renforcer la solidarité territoriale et financière. Notre position dans ce débat est de compromis, d'...

...e est votre profession de foi politique – de venir ici dire que le verrou est assoupli, certes, mais maintenu. Cet entre-deux est insupportable pour nos collectivités territoriales. Vous vous êtes vantée d'avoir recueilli l'assentiment unanime des organisations représentatives d'élus pour ce projet de loi. Mais le choix que vous leur proposez se situe entre rien ou un peu de souplesse grâce à la minorité de blocage. Ce que nous proposions, c'était le choix entre la liberté de s'organiser et une minorité de blocage ; c'est pourquoi je pense que la proposition de loi de Fabrice Brun aurait reçu tous les suffrages. C'est ce libre choix pour les élus locaux que nous demandons avec ces amendements, et si vous parlez de confiance, il faut aller jusqu'au bout. Tout à l'heure, j'ai entendu parler de statistiques, ...

Notre amendement a un double objet. Premièrement, il permet aux communes membres d'une communauté d'agglomération d'actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement. Deuxièmement, il supprime la date-butoir du 1er janvier 2026. Nous avions en effet, au cours des échanges du groupe de travail, formulé cette proposition dans un souci de parallélisme avec la disposition dérogatoire figurant dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une intercommunalité doit pouvoir se prononcer pour ou contre le transfert à tout...

... pour le transfert du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau communautaire. Cette disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage. Nous proposons donc un retour au droit commun, qui veut qu'à chaque renouvellement de mandat les communes doivent se prononcer sur les transferts de compétences qu'elles souhaitent opérer au bénéfice de l'EPCI dont elles sont membres.

Le texte qui vous est proposé maintient l'obligation de transfert pour 2020, puisque la minorité de blocage ne s'appliquerait qu'aux communautés de communes. En effet, la demande politique formulée émanait essentiellement de communes rurales et de montagne, et la situation des communautés d'agglomération et des communautés de communes est très différente en matière de transferts de compétences. Si 70 % des communautés de communes ont transféré la compétence « assainissement », seules 20 % ont transfér...

...a aujourd'hui six syndicats des eaux. Demain, gérer cette compétence au sein de l'agglomération n'aura strictement aucun sens : nous allons inventer un « machin » totalement technocratique. Je trouve regrettable que vous ne preniez pas en compte cette réalité, qui peut être très différente d'un département à l'autre, du fait de la solution retenue par l'État. J'entends l'argument selon lequel la minorité de blocage va casser la dynamique dans les agglomérations, qui est un peu plus engagée que dans les communautés de communes. C'est vrai, car la majorité des agglomérations est urbaine. Mais, comme l'a dit M. Di Filippo à l'instant, les 50 % d'EPCI qui n'ont pas transféré ces compétences alors que nous sommes à deux ans de l'échéance montrent qu'il y a un vrai problème. Pourquoi, madame la rapporteure, ne p...

Cet amendement ne précise pas les conditions dans lesquelles la ou les communes peuvent rejeter le transfert de compétences. Il manque donc de précision. Nous sommes loin de la minorité de blocage, qui était déjà une exception par rapport à l'expression majoritaire. Avis défavorable.