Interventions sur "mixité"

Je suis favorable à l'obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l'état de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l'alinéa 27 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des règles d'attribution à l'éc...

...exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s'inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.

...s que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d'APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l'APL pour l'État. Madame la rapporteure, j'ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d'accroître la mixité sociale dans certains quartiers.

Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, je ne crois pas opportun de revenir sur une loi qui vient juste d'être adoptée.

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

La gestion en flux apporte dans la politique d'attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, est rendue obligatoire et plus de 50 % des bailleurs y sont déjà passés. Avis défavorable.

La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l'instauration par la loi Égalité et citoyenneté d'un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs. Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les...

Comme indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et en commission, cette mesure de la loi Égalité et citoyenneté vise à favoriser la mixité sociale au lieu de concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. C'est une bonne loi que nous devons appliquer le plus rapidement possible. L'avis est donc défavorable.

Cet article se focalise sur la mixité sociale en favorisant notamment l'intergénérationnel. Nous sommes tous convaincus qu'elle est une garantie contre les phénomènes de ghettoïsation, mais elle ne se décrète pas : elle s'accompagne. C'est très facile à dire, mais l'art est beaucoup plus difficile. Néanmoins, la mixité sociale ne doit pas être une injonction à vivre ensemble : la responsabilité de l'État et du législateur est d'amen...

La mesure visée est applicable depuis le 1er janvier 2018 et il paraît donc souhaitable d'en observer les effets avant d'envisager sa modification. Par ailleurs, l'exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable.

Je comprends bien, mais il s'agit de personnes qui sont, de toute façon, vouées à quitter leur logement au bout de dix-huit mois. La question de la mixité ne peut donc pas se poser. Il s'agit de fluidifier : lorsqu'on a décidé que ces personnes quitteraient le logement, l'objectif est de mettre ce dernier le plus rapidement possible à la disposition des foyers qui ont le droit d'y prétendre. Malheureusement, en effet, en région parisienne, face aux 200 000 personnes qui ont des revenus supérieurs à 5 000 euros, ce sont 120 000 personnes qui ont de...

Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur, de même qu'à vous tous, je suppose : la politique de peuplement et, incidemment, de la mixité sociale. Celle-ci recoupe de nombreux sujets : mixité sociale, ethnique, générationnelle et financière. Un quartier qui vit bien est un quartier à l'image de la société française, avec des profils variés mais complémentaires. Trop souvent, au sein des commissions d'attribution, les mêmes profils sont mis aux mêmes endroits, induisant ainsi des territoires à plusieurs vitesses. Vous avez rappelé,...

...t être salué. On nous dit que c'est du « bon sens » et que le système permettra des attributions plus satisfaisantes. L'habit fait le moine mais le bon sens ne fait pas forcément une attribution réussie. L'expérience montre qu'une approche aussi mécanique, qui n'a pas la souplesse suffisante pour prendre en compte d'autres critères d'attribution, ne permet pas vraiment de répondre à l'exigence de mixité sociale. Deuxième observation : il faut prendre conscience qu'avec cet article – et ce n'est pas le seul – , on gère la pénurie : la simple prise en compte de nouveaux critères d'attribution ne réglera en rien le problème. Ce qu'il faut c'est du logement, du logement, toujours du logement.

...ntends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu'il n'est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l'attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c'est pour des raisons de mixité sociale ou de politique de peuplement. J'ai peur qu'en faisant cela, on ne lie les poings de la commission d'attribution et qu'on enlève tout pouvoir de décision aux élus locaux, lesquels connaissent leur commune, et aux bailleurs, qui connaissent particulièrement bien leurs cages d'escalier. Je peux approuver certains de vos arguments sur la transparence mais je ne suis pas sûr que cette modifi...

...e des maires et des acteurs locaux. Nous avons justement l'occasion ici de leur en redonner un peu. Ils exercent avec responsabilité leurs attributions en la matière. Dans certains cas, comme mon collègue Thibault Bazin l'a très bien dit, cela leur permet de justifier leurs choix mais dans d'autres cas c'est contreproductif. Comment pouvez-vous me convaincre que ces algorithmes vont favoriser la mixité sociale dans toutes les zones de logement social et non les scléroser, au contraire ?

Cet amendement propose que, a minima, le système de cotation globale mis en place par cet article soit subordonné à la stratégie de mixité sociale définie localement par la conférence intercommunale sur le logement. En effet, que ce soit dans les établissements publics territoriaux ou dans nos villes, nous avons besoin d'une mixité dans nos HLM. C'est avec ce genre de mesure, en faisant de la microchirurgie, que nous instillerons plus de mixité dans nos quartiers.

Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus. La transparence dans l'attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l'attractivité de nos quartiers.

... majorités – nous avons réussi, grâce aux différents dispositifs, notamment l'application d'une TVA réduite, à détruire des barres, à ramener des professions libérales, du commerce, à engager un travail dans la durée, que tous les élus ayant travaillé sur les quartiers prioritaires de la ville connaissent. Aujourd'hui, que manque-t-il dans ce quartier très bien réhabilité ? Tout simplement, de la mixité sociale. Je sais que certains y sont très attachés. M. Peu et M. Pupponi, pour ne citer qu'eux, ont engagé des discussions approfondies, en commission, plaidant pour la nécessité de ramener de la mixité sociale. Je crois que nous y sommes tous sensibles. Au regard de ce qui a été dit très souvent hier, de manière appuyée, je pense, paradoxalement, que cet outil est celui qui nous manquait pour r...

Le projet, tel qu'il est conçu, répond certainement aux besoins de certains territoires qui ont développé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n'excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la loi SRU. Cela demeurerait possible dans un quartier comme celui de Borny, qui comprend beaucoup de logements aidés. Ces amendements visent à empêcher ces ventes dans les communes qui ne remplissent pas les conditions de la loi SRU. Restons sur cette position. Il faut aussi accompagner les acteurs de bonne foi, mais les ventes que ce projet de loi permettra pour...

...vec une nouvelle loi, il faut fixer de nouvelles règles, ne serait-ce que pour donner des consignes aux préfets. L'argument du laisser-faire ne tient donc pas. Ensuite, la loi SRU, non seulement n'est pas respectée partout, mais toutes les garanties ne sont pas données pour qu'elle le soit. J'ai bien écouté mon collègue du groupe La République en marche nous expliquer que le texte permettrait la mixité sociale. Cela me rappelle, et c'est pour cela que la loi SRU est en danger, les décisions imposées par Valérie Pécresse en Île-de-France.