Interventions sur "mixité"

...tif SRU, le projet de loi comporte trois grandes évolutions, parmi lesquelles il faut souligner la suppression de l'échéance de 2025, qui permet d'adapter sensiblement la trajectoire et de fixer, pour chaque période triennale, un objectif de rattrapage d'un tiers du retard de construction de logements sociaux. Toutefois, la spécificité des territoires est toujours prise en compte. Les contrats de mixité sociale, signés par le préfet et la commune ou l'intercommunalité, complètent les dispositifs de rattrapage. Ils déterminent les modalités et les moyens de déploiement des logements sociaux et donnent la possibilité de bénéficier d'un taux dérogatoire. La deuxième partie du titre III, c'est-à-dire les articles 25 à 30, détaille les mesures sur l'urbanisme. Le Sénat a conservé la plupart de ces d...

...rt de la compétence du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal ne pourra pas se faire sans délibération explicite des communes membres. Les maires disposeront d'un droit de véto contre une baisse des droits à construire introduite par une simple modification décidée par l'EPCI. Les sénateurs ont également opéré quelques ajustements, comme la possibilité de renouveler les contrats de mixité sociale au-delà de six ans, car une politique du logement, de l'aménagement et de l'urbanisme doit s'inscrire dans la durée. Ce projet de loi se limite à des aspects organisationnels et fait l'impasse sur la question des moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs partagés. Ainsi, le financement du logement social dans la zone 3 n'est pas évoqué. Le Sénat a certes demandé un rapport du Go...

... Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions d'entre eux sont en attente d'attribution, et plus de 1 000 communes n'ont pas encore atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Nous devons en tirer les conclusions. À cet égard, nous saluons la volonté du Gouvernement de pérenniser et de sécuriser cette loi, mais il faudrait aller plus loin en généralisant le recours au contrat de mixité sociale pour toutes les communes qui n'ont pas encore atteint l'objectif. Le projet de loi 3DS est aussi celui de la simplification. Travaillons ensemble dans cette direction. Il conviendrait ainsi d'assouplir certaines procédures comme celle qui s'impose aux agents titulaires d'une carte professionnelle pour obtenir un permis de louer. Cette obligation complique leur travail et se comprend mal ...

...ment, le taux des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs a augmenté entre les deux périodes triennales puisqu'il atteint 51 % contre 41 % en 2016. Si toutes les communes respectaient leurs obligations, la France disposerait de 600 000 logements sociaux supplémentaires pour 1,7 million de demandeurs, sans compter les mutations. Le Gouvernement entend rattraper son retard grâce au contrat de mixité sociale, qui permet une modulation encadrée des objectifs de rattrapage. Nous proposerons d'améliorer ce dispositif, qui peut être utile si le contrôle exercé par le préfet est renforcé et les pénalités financières aggravées. Malheureusement, la droite sénatoriale a profité de ces dispositions pour alléger dans des proportions inacceptables les sanctions contre les communes carencées. Les commune...

...orts initiés par la loi ELAN. L'évaluation des lois apparaît d'autant plus nécessaire dans ce contexte. Je suis d'accord sur la nécessité de prolonger le dispositif de la loi SRU qui, au bout de deux décennies, a fait ses preuves mais a aussi montré quelques limites. Je partage également l'analyse du rapporteur pour avis sur les mesures qu'il convient de prendre. En particulier, s'agissant de la mixité sociale, qui n'est pas uniquement une affaire de quantité de logements, les contrats de mixité sociale sont une bonne mesure. Peut-être conviendrait-il également de réfléchir à la question du contrôle des loyers – plusieurs types de dispositifs existent, notamment dans le domaine agricole. Quant à l'urbanisme, nous devons trouver l'équilibre entre les mesures de ce projet de loi et celles de la l...

... permettra pas de bien répartir les logements et pourrait donner lieu à des dérives – par exemple, concentrer les logements sociaux loin du centre. Je suis défavorable à cette demande répétée des communes carencées. Quant à l'interdiction de construire des logements locatifs très sociaux dans les communes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux, elle pourrait, sous couvert de renforcer la mixité sociale, empêcher certaines personnes fragiles d'obtenir un logement. L'ouverture à de nouveaux publics prioritaires me semble superfétatoire. Elle pourrait retarder et alourdir la procédure d'attribution. Il serait plus judicieux de renvoyer cette mesure au niveau réglementaire ou de laisser aux territoires le soin de les définir. Les bénéficiaires de logements sociaux attendent en moyenne trei...

...article 15 modifie les critères permettant d'exempter une commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'article 16 réduit les sanctions pécuniaires prévues pour les communes déficitaires. L'article 17 abaisse de 20 % à 10 % le taux de logement social à atteindre pour les communes nouvellement soumises au dispositif. L'article 18 autorise une commune carencée à signer un contrat de mixité sociale qui lui fixe des objectifs triennaux moins importants en comptabilisant les prisons ou autres logements d'urgence, qui n'ont rien à voir avec des hébergements sociaux « durables ». Nous attendions des mesures fortes, notamment le durcissement des sanctions à l'encontre des communes hors la loi. Dans son rapport sur l'application de l'article 55 de la loi SRU, la Cour des comptes souligne...

Je salue, à mon tour, les propos des orateurs. Nous partageons le même objectif : veiller à ce que l'évolution de la loi SRU favorise la mixité sociale. Malheureusement, en effet, les communes qui se dégagent de leurs obligations sont souvent celles où les classes populaires et moyennes ont les plus grandes difficultés à se loger. Plus de sept Français sur dix sont éligibles au logement social et 2,2 millions de ménages en attendent un – un tiers occupent déjà un logement social mais souhaitent en changer, pour en obtenir un plus spacieu...

Nous partageons tous l'objectif d'une plus grande mixité sociale. S'il me semble possible d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux dans des villes de plusieurs dizaines de milliers d'habitants, cette exigence me paraît problématique, voire irréaliste, pour des villages. L'amendement vise à porter de 1 500 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel l'obligation s'applique pour les communes de la grande couronne appartenant à l'unité urbaine par...

...hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géographiques fortes, il faut construire beaucoup et vite, pas toujours dans les meilleures conditions du fait d'un afflux d'habitants. Dans le respect de la loi SRU et de l'objectif de mixité sociale, les amendements visent à permettre aux collectivités de construire bien et de mieux intégrer les nouveaux habitants, en leur laissant le temps nécessaire pour le faire.

...aucoup de monde veut venir y habiter, et ceux qui occupent des logements sociaux ne les quittent pas. Dans ces communes, le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et les biens disponibles est supérieur au ratio de 4, ce qui les soumet à un taux de construction de logements sociaux de 25 %, au lieu de 20 %. Les collectivités qui offrent une bonne qualité de vie et proposent de la mixité sociale se voient ainsi imposer, de façon assez injuste, des obligations supplémentaires.

Je partage l'avis de M. Causse : il est bon de rappeler que le logement social est une chance, et qu'il en faut partout, de manière équitablement répartie. Toutefois, l'amendement me paraît aller un peu trop loin. Ne serait-il pas plus judicieux d'envisager l'octroi de l'exemption dans le cadre d'un contrat de mixité sociale (CMS) dérogatoire, à la condition que la commune dispose d'un PLH ? Je suis disposé à y travailler, en vue de la séance, afin d'élaborer un dispositif plus précis.

Si nous avons, dans le cadre de la loi ELAN, porté à dix ans la durée pendant laquelle les logements HLM vendus peuvent être pris en compte dans le périmètre de la loi SRU, c'est parce que la vente de ces logements, en priorité à leur occupant, sinon à un autre occupant du parc social, sinon à un acquéreur extérieur, s'inscrit dans un parcours résidentiel et dans un effort de mixité. Sur 4,7 millions de logements sociaux, 12 000 logements HLM sont vendus chaque année : ce ratio est loin de fragiliser l'équilibre général. Ces ventes constituent même plutôt une opportunité pour les bailleurs sociaux. Quant à l'usufruit locatif social, il n'a effectivement pas la même durabilité qu'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt loca...

... sociaux : elles construisent des logements sociaux qui n'en sont pas vraiment, puis les vendent quelques années plus tard ; cela ne se voit pas dans leur taux SRU, mais dans les faits, leur parc social a bel et bien diminué ! Nous devons donc examiner ce problème avec la plus grande attention. Nous pourrions défendre, en séance, un amendement visant à intégrer cette question dans les contrats de mixité sociale.

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées dans le cadre de la loi SRU les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019, date à laquelle la crise a perturbé les indicateurs de la construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires et le développement de la mixité sociale, sans affecter les obligations des communes ni le volume de construction de logements sociaux.

J'ai eu l'occasion d'expliquer pourquoi j'étais défavorable à ce transfert, y compris à titre expérimental. Par ailleurs, nous discuterons demain du contrat intercommunal de mixité sociale, qui peut déterminer des objectifs de rattrapage, discutés à l'échelle intercommunale, dans les communes déficitaires. Avis défavorable.

...es élaborés à l'échelle de notre république et donc de l'État, par le ministère de l'éducation nationale, afin de donner à chaque enfant les mêmes chances. Ensuite, l'école ne se résume pas à l'éducation. L'école permet aussi la sociabilisation des enfants : grâce à elle, justement, les enfants peuvent sortir de leur famille et rencontrer d'autres enfants, venus d'autres familles. Elle permet la mixité, la rencontre, l'échange, et des enfants qui restent, sinon enfermés, du moins cernés par leur famille, ne peuvent en bénéficier. L'État a donc la responsabilité d'assurer à chaque enfant le droit à l'éducation et, lorsque cette éducation n'est pas assurée par l'école publique, de la contrôler.

Il vise à compléter l'article 24 ter , qui porte sur l'objectif de mixité sociale au sein d'établissements privés sous contrat. Si le but de cet article, auquel je suis favorable, est louable, subsiste un problème pour les écoles privées des petites communes rurales. Il est en effet quelque peu ridicule d'imposer un objectif de mixité sociale lorsqu'une école, unique, compte vingt-cinq à quarante enfants. Il n'est dès lors pas possible d'agir sur la mixité sociale de c...

Je comprends que vous vous souciiez des écoles uniques, qui accueillent tous les enfants d'un village, voire de plusieurs villages, et qui, de ce fait, reflètent la mixité géographique du secteur dans lequel elles sont implantées. Si la rédaction actuelle de l'article englobe selon moi ce cas de figure, j'entends votre préoccupation et j'émets un avis favorable.

Il vise à déplacer, sans le modifier, dans le chapitre V relatif à l'éducation, l'article 55, qui porte également sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires.