Interventions sur "mobilité"

Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d'adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l'objectif de l'article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manoeuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l'accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d'effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d'attribution. La véritable équité entre le parc social et le p...

Au sens de la commission, cet amendement serait très contre-productif dans certains cas. L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà : « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. » Cependant, si un ménage en situation de sous-occupation accepte, dans le cadre d'une mobilité volontaire, de déménager dans un logement certes plus petit, mais mieux situé ou plus récent, pourquoi lui interdire de payer un loyer au mètre carré supérieur au loyer d'origine ? Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée.

...ssources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c'est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d'État ont parlé de mobilité – ou en cas d'accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L'amendement no 781 vise donc à revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation antérieure à la loi de 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. Il est important de pouvoir conserver la stratégie de peuplement déterminée au démarrage d'un prog...

...précaire sont aujourd'hui exclues du logement social. Du reste, la loi du 27 janvier 2017 n'est pas si récente que cela. C'est une erreur que de vouloir maintenir l'équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n'avons pas de solution. La mobilité, c'est bien de l'écrire, mais c'est encore mieux de la faire vivre. Cet amendement garantit une certaine mobilité dans le parc social et très social.

L'article du code de la construction et de l'habitation que vous citez prévoit déjà que le bailleur doit accorder une aide à la mobilité du locataire qui accepte une mutation en interne. Avis défavorable.

Des besoins importants existent, dans les territoires, en matière de logement temporaire des jeunes en mobilité et à bas revenus ayant trouvé un premier emploi, en CDD, en apprentissage ou en formation. Ces jeunes souhaitent disposer, à proximité de leur lieu d'emploi ou d'apprentissage, d'un logement meublé abordable leur permettant de répondre favorablement à l'offre d'emploi, d'apprentissage ou de formation. Ces jeunes n'ont pas besoin d'accompagnement et ne relèvent donc pas d'une formule telle qu'un f...

...t une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie. Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu'entre le parc social et le parc privé. Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d'égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c'est là le point important – , l'adéquation entre la situation du locataire, le bien qu'il occupe et le caractère prioritaire du renouvellement de son bail par rappor...

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc.

...les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.

L'amendement no 1698 vise à garantir une aide à la mobilité. J'ai entendu Mme la rapporteure dire, au sujet d'un amendement précédent, que cette aide existait déjà. Encore faudrait-il savoir ce que comprennent les décrets qui la mettent en application. Prend-elle en charge tous les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bai...

Concernant l'amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau loge...

Je prends acte, pour l'aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l'on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu'elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.

...'elles sont plutôt des zones rurales défavorisées. Fondamentalement, je crois que chaque élu est le mieux à même de déterminer les critères. La globalisation de ces derniers, à un moment donné, risque d'entraîner une « cannibalisation » par une commune centre – mais peut-être ai-je mal compris ? – qui imposera ce qu'elle considère comme le bon critère de cotation, introduisant ainsi une forme de mobilité vers les communes alentour, …

...e la directive Eurovignette ? Ne pourrait-on pas tirer parti d'une redevance kilométrique de type « régio-transit » comme elle est pratiquée par certaines régions en Europe, parfois à nos frontières ? En tout état de cause, pouvez-vous confirmer que le Parlement va effectivement être amené, dans les mois à venir, à examiner un volet de programmation financière du projet de loi d'orientation des mobilités ? Il semble qu'il existe, du côté de Bercy, des velléités de restreindre la portée de la loi de programmation au motif qu'elle constituerait un encouragement à la dépense dans les années à venir. Bien au contraire, nous considérons qu'une visibilité pluriannuelle est indispensable pour caler nos objectifs sur les ressources disponibles et éviter les surcoûts liés au vieillissement des réseaux et...

...ts dans le cadre des CPER, et elle ne date pas de ce mandat. C'est une source de frustration majeure pour les collectivités territoriales. C'est aussi un enjeu de transparence car l'AFITF signe, chaque année, des conventions de financement des CPER sans disposer, de la part des services du ministère, d'une visibilité complète des engagements de l'État, projet par projet. À mi-parcours des volets mobilités des CPER 2015-2020, seulement 28 % des autorisations d'engagement et 9 % des crédits de paiement ont été consommés. Le solde des engagements de l'État dépasse 5 milliards d'euros et, au rythme actuel, il ne pourra pas être honoré. Par exemple, pour les petites lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon le barème de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), une intervention de l'État à ha...

...inq prochaines années. Le rapport du COI, remis le 1er février dernier au Gouvernement, proposait trois scénarios d'investissement à l'horizon 2037, avec 48, 60 ou 80 milliards d'euros. Je sais que le Gouvernement se servira de ce rapport pour définir une stratégie en matière d'investissements dans les infrastructures de transport intégrant le volet programmatique de la loi d'orientation sur les mobilités qui doit être présenté avant l'été. Je pense donc, madame la ministre, que vous ne nous annoncerez pas aujourd'hui les orientations en question ; toutefois, puisque nous sommes dans le cadre des commissions d'évaluation des politiques publiques, pourriez-vous nous présenter un bilan de ce qui a fonctionné, et de ce qui n'a pas fonctionné en matière de financement des infrastructures de transport...

...ctif d'un taux d'émissions moyen de 102 grammes de CO2, inscrit en loi de finances initiale pour 2018 – un niveau inférieur également à l'objectif européen de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour 2021. Le dispositif de bonus-malus et la prime à la conversion constituent deux leviers essentiels pour encourager le développement de véhicules propres et donc la transition vers de nouvelles formes de mobilité. Cependant, l'absence d'objectifs clairement définis et l'instabilité de ce dispositif, modifié chaque année, voire parfois en cours d'année, rendent difficile et parcellaire l'évaluation de son efficacité. Cela occulte certains enjeux essentiels comme l'émission de polluants véhicules non pris en compte dans les prix des carburants et le remplacement réel du parc automobile particulier par des v...

Les Assises de la mobilité ont été un vrai succès. Ces rencontres se sont accompagnées d'une nécessaire remise en place des priorités en matière d'infrastructures, mission confiée à notre ancien collègue Philippe Duron. Ce dernier a présenté trois scénarios : le premier, inacceptable, conduisant à ne rien faire de plus qu'actuellement ; le deuxième, à relancer des projets urgents attendus par tous ; le troisième, particuli...

... et bon pour la santé. Toutes ces raisons doivent inciter les pouvoirs publics à se donner les moyens de faire du vélo un véritable mode de déplacement alternatif. La part modale du vélo étant de moins de 3 %, la France accuse en ce domaine vingt ans de retard par rapport à certains voisins européens comme les Pays-Bas ou le Danemark. Vous avez annoncé, madame la ministre, lors des Assises de la mobilité en décembre 2017, un plan vélo qui reste désormais à financer. Je voudrais revenir sur deux mesures très concrètes annoncées lors de ces assises. La première consiste en la généralisation de l'indemnité kilométrique vélo, créée par la loi pour la transition énergétique, qui repose encore sur le volontariat des employeurs et reste trop peu ainsi incitative. Dans une note qui vous a été adressée, m...

...ule alternative serait d'augmenter les contributions de l'État et des régions – mais je n'ai pas le sentiment que ce soit la réponse attendue – ou d'envisager, comme nous le craignons, de fermer des lignes, d'externaliser des pans entiers de l'activité et de supprimer des emplois. Parallèlement, pour alléger les contraintes de réseau, il n'est prévu que d'augmenter la mise à contribution de SNCF Mobilités. Les contrats de performance visent un objectif moyen de contribution de 300 millions d'euros par an jusqu'en 2026. C'est donc à SNCF Mobilités qu'il reviendrait de payer davantage. Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, cette mise à contribution de SNCF Mobilités ne va-t-elle pas accroître les exigences de rentabilité et d'économies sur la masse salariale et renforcer les risques de res...