Interventions sur "mobilité"

Je suis favorable au bail mobilité parce que tous ceux qui effectuent des stages ou un service civique ont besoin d'un logement. Toutefois, je crains que la frilosité des bailleurs ne soit guère atténuée par la multitude des procédures qu'engendrerait la location de leurs biens via le bail mobilité. De plus, le logement risque d'être vide entre deux locations au cas où un propriétaire voudrait mettre son logement à la disposition ...

Dans un CDD ou un CDI, il y a celui qui signe le contrat et il y a le contrat. J'ai bien compris qu'un bail mobilité ne sera pas renouvelable, mais le logement lui-même pourra être un « CDD durable ». Le présent amendement précise donc que le bail mobilité s'applique provisoirement au logement et qu'il ne doit pas devenir la règle. Je ne suis pas le seul à le penser, sinon on pourrait me traiter de communiste (Sourires) : la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations, qui ont une vision du terrain et non u...

...s populations en situation irrégulière qui ne peuvent pas signer de bail, toutes les transactions s'effectuant en espèces, et de l'autre les populations en situation régulière qui ont le droit de signer un bail. Ce qui gêne les marchands de sommeil, c'est qu'une fois le bail classique signé, ils ont des difficultés à faire partir le locataire. Ils ont vu tout de suite quel était l'intérêt du bail mobilité : faire signer un bail précaire. C'est pourquoi la proposition de M. Peu me paraît intelligente ; empêcher de signer, pour un même logement, toute une série de baux mobilité successifs. Sinon, le jour où le marchand de sommeil trouvera un client prêt à payer plus cher le loyer, il mettra dehors celui qui occupe le logement. Le système que vous proposez a du sens, mais il faut faire attention aux...

Je ne partage pas l'inquiétude de M. Peu quant à l'utilisation de ce bail par les marchands de sommeil. Par contre, j'appelle son attention sur le fait que le logement pourra être loué tantôt en bail mobilité, tantôt en bail classique, ce qui rend, à mon avis, l'amendement inopérant.

Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil et je peux comprendre qu'il s'agisse pour vous d'un point essentiel. Le projet de loi aborde plus loin ce sujet, qui fait l'objet d'un encadrement, d'actions et de directives. Pour ma part, je me réjouis que le bail mobilité puisse bénéficier à tout un pan de notre jeunesse, à des gens qui travaillent et qui ont des salaires tout à fait convenables et pas uniquement à des personnes en situation de précarité. C'est à ces publics que je pense.

Le bail mobilité est par définition un bail de courte durée répondant à des besoins temporaires. Cette mention est donc nécessaire pour le distinguer du bail meublé classique. Défavorable.

Cet amendement s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui a subordonné son acceptation du formalisme allégé ainsi que du régime juridique dérogatoire du bail mobilité à la condition que celui-ci soit réservé à un public en besoin temporaire de logement. Nous souhaitons donc préciser que le bail mobilité n'a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire. Par définition, s'il est en situation de mobilité, ce n'est pas sa résidence principale.

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité et empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage. Cela les obligerait également en parallèle à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer. Défavorable.

La mobilité n'implique pas que l'on revienne au point A après être allé au point B. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

Le présent amendement vise à ajouter aux bénéficiaires potentiels du bail mobilité des personnes dont les besoins locatifs, s'ils ne découlent pas d'une formation ou d'une mission professionnelle, sont légitimes et pressants. Il s'agit des personnes en procédure de divorce ou faisant l'objet d'une séparation de corps. Cet amendement paraît opportun dans la mesure où le format proposé par le bail mobilité répond au caractère parfois subit du départ du domicile conjugal et aux d...

Votre amendement soulève un vrai problème, mais il manque de précision, notamment quant au moment de la procédure de divorce à partir duquel le locataire serait éligible au bail mobilité. En outre, la situation de divorce ne correspond pas à une situation temporaire, contrairement à tous les motifs prévus à l'alinéa 7. Il s'ensuivrait donc une requalification du bail mobilité en bail précaire. Avis défavorable.

...ce qu'elle est battue. Certes, ils lui payent plusieurs nuits d'hôtel, mais ils ne peuvent pas la reloger immédiatement. Quant aux personnes en situation de divorce, il faut savoir qu'elles ne peuvent pas bénéficier d'un logement social tant qu'elles sont propriétaires de leur logement. Or de telles situations existent, on en voit tous les jours. Il faudrait peut-être imaginer une espèce de bail mobilité qui serait soumis à une autorisation préfectorale dans des cas d'urgence absolue, c'est-à-dire quand il faut protéger une personne, ou en cas de divorce tant que la maison n'a pas été vendue. Nous avons peut-être là l'occasion d'inventer un bail mobilité-protection car je ne sais pas quand un autre texte de loi sur le logement nous sera soumis.

Cet amendement vise à rendre plus attractif et plus simple le recours au bail mobilité. Une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures ou démarches telles que l'état des lieux d'entrée et de sortie, la visite d'appartements, la remise en état engendrée par chaque changement de locataire dans le cadre du bail mobilité. Afin de rendre le bail mobilité plus attractif et plus simple d'usage auprès des propriétaires, la délégation de respo...

Le bail mobilité a vocation à être déployé dans le parc privé. Il n'a rien à voir avec du logement social et se caractérise par sa flexibilité. Confier sa gestion aux collectivités serait donc contraire à l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

Comme l'a dit le secrétaire d'État tout à l'heure, un des buts du bail mobilité est de réduire la vacance des appartements. Le candidat Emmanuel Macron était venu s'exprimer devant la Fondation Abbé-Pierre, j'y étais – notamment en tant que co-auteur du rapport annuel pendant quinze ans –, et, interrogé sur le bail mobilité, il a répondu qu'il ne reviendrait pas à déqualifier des logements sous le régime du bail classique – de trois ans. Le bail mobilité ne devait pas, selon...

Quel est le risque ? C'est qu'un propriétaire fasse partir son locataire pour récupérer le bien et signer un bail mobilité. Peut-être faut-il rédiger autrement l'amendement, mais la seule manière de parer à ce risque est de préciser que le bail mobilité ne concerne qu'un logement qui a connu une certaine durée de vacance. S'il faut tenir une promesse du Président de la République, peut-être devrait-on lui demander préalablement ce qu'il a voulu dire lorsqu'il s'est exprimé devant la Fondation Abbé Pierre ?

L'amendement CE1676 vise à appliquer au bail mobilité l'obligation de produire des diagnostics techniques, afin de s'assurer de la décence du logement.

Conditionner la signature d'un bail mobilité à la décence du logement permettra d'éviter les marchands de sommeil. C'est l'objet de notre amendement.

Quant à l'amendement CE1677, il consiste à étendre au bail mobilité l'obligation d'établir une quittance, de façon gratuite et sur demande du locataire. J'émets un avis défavorable aux deux autres amendements.

L'idée est tout de même de faire en sorte qu'un logement insalubre ou indécent ne puisse faire l'objet d'un bail mobilité.