Interventions sur "monopole"

...estisseurs privés, des comportements que nous ne souhaitons pas. Je vous ferai ensuite remarquer que l'État va tout de même perdre 90 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. Vous avez cité une jurisprudence qui date de 2010. Celle que j'ai évoquée date de février 2018. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l'Union européenne déclare qu'on peut parfaitement accepter qu'il y ait un monopole à côté d'une partie des jeux ouverts à la concurrence, mais à condition que ce monopole soit entre les mains de l'État. Mais à partir du moment où la FDJ conserve un monopole pour les jeux de grattage alors qu'elle devient un acteur privé, je ne suis pas certain que le monopole pourra se maintenir. C'est un problème de libre prestation de services, et d'application du traité de Rome. Si ceux qui ...

Le problème n'est pas dans la privatisation, ni dans l'avenir du rendement fiscal, qui restera extrêmement important, avec plus de 3 milliards d'euros chaque année pour la FDJ, et plus de 5 milliards au total pour l'ensemble des taxes sur les jeux d'argent et de hasard. Il n'est pas non plus dans le monopole, même si Daniel Fasquelle a posé des questions, liées à l'Europe et à sa jurisprudence, qu'il faudra bien traiter. La grande question est de savoir quel sera le comportement du futur actionnaire privé de référence. Et je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : que ce soient les associations d'anciens combattants, historiquement présents au capital, les débitants de bureaux de tabac et de...

...lusieurs rapports mentionnent le tirage et le grattage plutôt que la loterie, mais aucun texte de loi ne le fait. Nous sommes d'accord qu'il faut préciser le périmètre mais, sur cet article, nous recommandons plutôt d'attendre les conclusions de la mission en cours. Le Gouvernement, dans les différentes positions qu'il a prises sur la FDJ, n'a jamais émis l'intention d'étendre le périmètre de son monopole ; même si ce n'est pas un élément juridiquement sécurisant, c'est tout de même une première étape. Je demande le retrait de ces amendements.

Tout cela m'inquiète énormément. Ce projet de loi introduit une double insécurité juridique, qui tient d'une part aux limites du monopole, car le mot « loterie » ne pourra pas empêcher l'opérateur qui sera choisi de commercialiser d'autres produits que ceux que la FDJ a jusque-là développés, et d'autre part à la nécessité de justifier le monopole devant la Cour de Justice de l'Union européenne pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Quelles raisons avancerez-vous pour dire qu'il est normal de confier ces jeux de grattage et...

Merci de ces précisions. Compte tendu de l'engagement d'un travail sur un cadrage définitif, et la possibilité à terme d'un élargissement du monopole, je retire mes deux amendements.

...ons les conclusions définitives. Par ailleurs, je découvre, grâce à mon voisin, que le Conseil d'État a considéré, par un arrêt du 27 octobre 1989, qu'« il ne résultait ni des dispositions de la loi de 1933 ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission dont La Française des jeux avait été investie revêtirait le caractère d'une mission de service public ». Peut-on exercer un monopole pour une mission qui ne soit pas de service public ? Jusqu'en 1999, le Conseil d'État puisque, jusqu'en 1999, il considérait que la FDJ avait une mission de service public ; la jurisprudence s'est inversée depuis cet arrêt. Nous sommes en plein brouillard.

...aurait fallu mettre à plat l'ensemble de la question des jeux de hasard en France avant de vous lancer dans cette aventure, car tout est imbriqué comme un jeu de mikado : le moindre mouvement fait bouger l'ensemble. Pouvez-vous prendre un engagement concernant la définition des jeux d'argent et de hasard ? La définition actuelle englobe les machines à sous. Or, celles-ci relèvent pour l'heure du monopole des casinos. Pouvez-vous vous engager à ce que La Française des jeux n'installe pas demain des machines à sous dans ses points de vente ? C'est un point extrêmement important : on sait que les machines à sous sont très addictives, en ligne comme « en dur ». En l'absence de verrou dans les ordonnances que vous prendrez, le risque que la Française des jeux, une fois privatisée, développe ce type de...