Interventions sur "montant"

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d'amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.

Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d'euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s'interroger sur le montant qu'ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l'heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d'augmenter l'IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d'y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de diminuer les intérêts, mais la justice voudrait que ...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l'État n'est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers. Puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, prenons le temps de l'étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu'il faut régler le problème ce...

...este des sommes qui ne serait pas financé par l'impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l'heure. En somme, quand il s'agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n'y a pas de problème, alors même qu'on s'apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publiques en faveur de l'APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d'atteindre les 4,4 milliards à mobiliser. Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l'APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d'être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illé...

...at tax. De fait, vous n'avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d'un effet d'aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu'on n'en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d'apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème. Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c'est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable – , il est tout à fait possible de rectifier un projet de loi de finances. Si cet amendement est voté, l'État devra avancer, pour 2017, ces 5 milliard...