Interventions sur "montant"

...office. » Nous avons le sentiment que vous éprouvez quelque regret et que vous auriez pu évoquer la procédure autrement. Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le STDR a acquis une meilleure connaissance de l'évasion fiscale et d'un certain nombre de processus. Cela pourra-t-il servir dans la lutte contre l'optimisation fiscale ? Enfin, entre 2013 et 2016, la part des dossiers traités d'un montant supérieur à 5 millions d'euros augmente, passant de 32 % à 49 %. Les dossiers pouvant être déposés jusqu'au 30 juin 2018, cette évolution se poursuivra-t-elle ?

... à un prélèvement global sur les comptes de leurs ressortissants. L'Allemagne a voulu accepter, car elle aurait de la sorte recouvré 2 milliards d'euros par an, mais la mesure a été bloquée par le Bundesrat. En France, le Gouvernement, par la voix de Valérie Pécresse, venue s'exprimer devant notre commission, a fait savoir qu'il ne saurait en être question. À cette occasion, nous avons appris le montant des avoirs en Suisse de résidents français non déclarés à l'administration fiscale française : à l'époque, il était de 83 milliards d'euros – et de 182 à 183 milliards d'euros pour ce qui concernait l'Allemagne, de 81 ou 82 milliards pour l'Italie, de quelque 23 milliards pour le Royaume-Uni, qui dispose par ailleurs de nombreux paradis fiscaux intérieurs... Or, si l'on en croit le rapport de la ...

On estime souvent le montant de l'évasion et de la fraude fiscales dans une fourchette comprise entre 60 et 100 milliards d'euros, et on les met en regard des déficits publics. Quelle est l'évaluation véritable, et selon quelle méthode est-elle faite ? On parle de régularisation, donc de traitement curatif de la fraude fiscale, mais bien peu de prévention. Comment tarir la source ? Les révélations des Paradise Papers montre...

...dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ? D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre des dossiers en souffrance ? L'échange automatique de données n'étant pas universel, on peut supposer que l'administration fiscale se concentrera sur les pays qui pratiquent cet échange et que, faute d'effectif ou de temps suffisant, elle n'examinera pas ce qui se passe ailleurs. Autrement dit, on va chercher là où il y a de la lumière, et les 40 milliards d'euro...

Pouvez-vous rappeler quels ont été les critères de classement prioritaire du traitement des dossiers ? Était-ce d'abord le montant des avoirs, ou la complexité des dossiers ? Combien d'agents étaient affectés à ces traitements ? En cette phase d'extinction du mécanisme, constate-t-on un sursaut de régularisations ? Vous avez indiqué que le stock résiduel est de quelque 15 000 dossiers. Quel sera-t-il à la fin de l'année et quel sera le délai de traitement ? Des dispositions particulières vaudront-elles pour les fraudeurs « p...

... près de 1,6 milliard d'euros par rapport à l'année dernière, atteindra 19,2 milliards en 2018. Je salue cet effort, qui met fin à une sous-budgétisation importante. Par ailleurs, cette mission bénéficie d'un budget politique fort et ambitieux, axé sur trois grands principes. Encourager, tout d'abord, en soutenant davantage la reprise d'activité et ceux qui perçoivent un petit salaire. Ainsi, le montant forfaitaire maximal de la prime d'activité sera revalorisé de 20 euros en octobre 2018, 5,1 milliards d'euros étant prévus à cette fin. De plus, le Fonds d'appui aux politiques d'insertion, créé en 2017 pour venir en appui aux départements, sera doté, à titre exceptionnel, de 50 millions d'euros supplémentaires. Protéger ensuite, car nous devons renforcer l'autonomie des personnes handicapées, q...

...En premier lieu, il pérennise et approfondit des mesures de justice sociale et d'égalité, que nous saluons. J'évoquerai principalement la hausse de la prime d'activité pour soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs pauvres : 2,6 millions de foyers, dont plus de 15 % de personnes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans, qui touchent actuellement en moyenne 160 euros de prime d'activité, verront ce montant croître jusqu'à 80 euros par mois au cours du quinquennat. Ce quinquennat sera donc celui du pouvoir d'achat. Cette démarche concerne également les aides aux politiques d'insertion des départements, avec la dotation exceptionnelle de 50 millions d'euros et 143 millions d'euros de crédits de paiement accordés pour prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l'ASE, l'aide so...

...munis. À ce titre, nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits alloués à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2018. Ses crédits sont en effet, je le répète, portés à 19,2 milliards, soit une augmentation de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. De même, l'augmentation du budget prévisionnel alloué à la mission en 2019 et en 2020, qui portera le montant total des crédits à 21,5 milliards d'ici à deux ans, va dans le bon sens. Nous saluons également la mesure d'augmentation de l'enveloppe allouée à l'allocation aux adultes handicapés, qui portera son montant à 860 euros fin 2018 – soit 7,5 % de plus – et 900 euros en 2019. Toutefois, deux autres mesures viennent sévèrement atténuer, voire annuler la hausse de l'AAH pour près de 300 000 personnes...

Ces gens méprisants, dont les mots blessent plus que tout, feraient bien de s'informer. Le montant de la prétendue fraude sociale au RSA est estimé à 170 millions d'euros par an ; le non-recours, cela représente 5,3 milliards d'euros qui ne sont pas réclamés. De même, ces 170 millions d'euros de fraude au RSA paraissent ridicules quand on les compare aux 80 milliards d'euros que nous coûte chaque année la fraude fiscale.

...ous vous attendiez à une hausse significative de la prime d'activité. Le PLF pour 2017 prévoyait une dépense de 4,34 milliards d'euros pour cette prestation sociale, contre 5,1 milliards dans le PLF pour 2018, soit une augmentation de près de 20 %. Il me semble qu'il s'agit bien là d'une hausse significative. Les engagements présidentiels seront tenus dès 2018, il est vrai en fin d'année, mais le montant forfaitaire sera revalorisé de 20 euros, puis la bonification individuelle sera augmentée. La création de la prime d'activité était une très bonne réforme de votre majorité, qui a connu un grand succès. Nous nous inscrivons dans la continuité de cette réforme et nous la renforçons. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le Gouvernement prévoie la fusion des deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés que sont la majoration pour la vie autonome, d'un montant de 104,77 euros par mois, et le complément de ressources, d'un montant de 179,31 euros par mois. Cette fusion se traduirait par l'alignement sur le complément le plus faible des deux, soit la majoration pour la vie autonome. Les critères d'éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînerait au mieux un gain du pouvoir d'achat de 15 euros par mois à la fin du quinquennat, et ...

L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'ARFS, mérite qu'on lui apporte une attention toute particulière. Or son budget ne sera plus que de 1 million d'euros pour 2018 alors qu'il était de 10 millions d'euros pour 2017. Je précise que le montant de l'aide varie entre 600 et 6 600 euros annuels, selon les ressources du demandeur. Elle est inférieure au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui atteint, pour une personne seule, 9 609 euros par an, soit 801 euros par mois. Nous pouvons estimer aujourd'hui la population immigrée âgée de plus de cinquante-cinq ans, les « chibanis », à un peu plus de 800 000 personnes, don...

On comprend bien qu'une exception puisse être faite pour l'AAH car il s'agit d'une allocation différentielle. Aussi tout euro supplémentaire gagné au moyen d'un revenu du travail diminue-t-il d'autant le montant d'AAH perçu au bout de six mois. Ce n'est pas le cas des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP puisqu'elles ne diminuent pas en fonction des revenus professionnels. L'article vise donc à revenir à l'esprit de la prime d'activité afin de la rendre pleinement incitative. L'avis de la commission est donc défavorable.

...avail. C'est a priori une bonne idée, tant il est urgent de se pencher sur le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. La situation des personnes atteintes de handicap avait retenu l'attention du Gouvernement puisqu'il s'était engagé, le 20 septembre dernier, à procéder à deux revalorisations exceptionnelles de l'AAH : d'abord en novembre 2018, puis en novembre 2019. Grâce à celles-ci, le montant mensuel à taux plein de l'allocation devait s'élever à 900 euros à la fin de l'année 2019. Quelle surprise et quelle déception lorsqu'on s'aperçoit que deux mesures remettent en question ces revalorisations ! Il y a quelques semaines, ce sont les allocataires en couple qui étaient pénalisés. Aujourd'hui, vous supprimez la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité titulaires d'un emploi et...

... été victime d'un accident du travail, on ne calculera plus la prime sur la partie indemnisation de l'accident du travail mais seulement sur la partie activité. La personne subira donc la peine de ne plus pouvoir exercer son métier, elle risquera de voir ses revenus diminués du fait de la perte de primes et elle verra sa prime d'activité baisser, puisque celle-ci ne sera plus calculée sur le même montant. En somme, c'est une triple peine. Oui, c'est très clair : pour ces 9 000 personnes, la triple peine est profondément injuste. Un accident du travail est un événement indépendant de la volonté des intéressés. Peut-être l'amendement n'est-il pas bien rédigé, peut-être son champ est-il trop vaste, mais j'aimerais qu'on fasse un geste pour éviter cette injustice profonde. Sur tous les bancs, il me ...

... jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des bénéficiaires potentiels, même s'il convient toujours de lutter contre le non-recours. Même si l'article réduit effectivement le champ du bénéfice de la prime d'activité, il n'empêchera pas les bénéficiaires des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité d'accéder à cette prime. Il modifie simplement les paramètres de calcul de son montant. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

Il a été question du montant extrêmement faible du RSA – 545 euros par mois – , pour lequel aucune revalorisation d'ampleur n'est programmée, la dernière revalorisation dont il a fait l'objet ayant à peine compensé l'inflation. Par ailleurs, 1,2 million de personnes éligibles n'en font pas la demande, en raison de difficultés administratives, par manque d'accompagnement ou du fait de la stigmatisation que j'évoquais précédem...

Madame la rapporteure spéciale, il ne s'agit absolument pas de revenir au revenu universel, qui vise à donner un certain montant à tout le monde. La garantie dignité, elle, se fonderait toujours sur des critères sociaux : au lieu de donner 600 ou 700 euros à l'ensemble de la population, nous voulons concentrer l'aide sur les personnes qui en ont le plus besoin.

...parfaitement cette complexité : celui de l'AME. Certains souhaiteraient que cette aide soit diminuée, ne semblant pas comprendre la nécessité de prendre en charge la santé des étrangers, sous-tendant que cette prise en charge se ferait au détriment de celle de nos concitoyens. Comme vous l'avez rappelé, soigner ces populations constitue un acte humanitaire, mais c'est aussi une économie au vu des montants que coûterait une aggravation encore plus importante de leur santé. La santé compte parmi les sujets les plus complexes. Dans ce domaine, retenue et constructivité doivent guider notre action parlementaire. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront en faveur des crédits de la mission « Santé ».

...u'en 2013, et par une contribution de la branche AT-MP à hauteur de 200 millions en 2005 puis de 315 millions chaque année. Après les exercices 2013 et 2014, durant lesquels l'existence de réserves et la forte contribution de la branche AT-MP ont conduit à ne pas allouer de moyens étatiques, l'augmentation du nombre de demandes d'indemnisation a conduit à réengager les moyens de l'État ; mais le montant alloué depuis est bien inférieur. La contribution actuelle ne correspond en effet qu'à environ un cinquième du montant des participations assurées par l'État avant 2013 : on est en droit de juger insuffisant cette situation au regard des responsabilités assumées par l'État dans le cadre de ce que nous pouvons aujourd'hui appeler le scandale de l'amiante. Je souhaiterais, madame la ministre, que v...