Interventions sur "montant"

Il vise à faire en sorte que les Français n'aient pas à rembourser 5 milliards d'euros en 2018, sous quelque forme que ce soit. Si nous votons une nouvelle taxe augmentant le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises, faisons en sorte qu'elle rapporte les 10 milliards d'euros à rembourser ! C'est la raison pour laquelle cet amendement, ainsi que l'amendement no 14, proposent d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils...

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droit commun.

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de provisionnement et d'amortissement accéléré, auxquelles il est encore temps de procéder.

Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d'euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s'interroger sur le montant qu'ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l'heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d'augmenter l'IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d'y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de diminuer les intérêts, mais la justice voudrait que ...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l'État n'est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers. Puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, prenons le temps de l'étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu'il faut régler le problème ce...

...este des sommes qui ne serait pas financé par l'impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l'heure. En somme, quand il s'agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n'y a pas de problème, alors même qu'on s'apprête à réduire de 1,8 milliard les dépenses publiques en faveur de l'APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d'atteindre les 4,4 milliards à mobiliser. Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l'APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d'être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illé...

...at tax. De fait, vous n'avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d'un effet d'aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu'on n'en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d'apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème. Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c'est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable – , il est tout à fait possible de rectifier un projet de loi de finances. Si cet amendement est voté, l'État devra avancer, pour 2017, ces 5 milliard...

...etour dans le passé étant fait, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser plusieurs questions précises sur le texte qui nous occupe. Quel est l'impact de la censure de la contribution de 3 % et du contentieux associé, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, pour les exercices 2017 et 2018 ? Combien d'entreprises exactement sont concernées ? Quelle est la répartition des montants en jeu ? Quel est l'impact, en termes de recettes fiscales, des nouvelles contributions proposées, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, en distinguant le rendement de chacune des deux contributions et les exercices concernés ? Prenons d'abord les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros. Quel est leur nombre ? Combien y a-t-il parmi ...

... à plusieurs reprises sous la précédente législature. Or, notre commission n'a pas du tout été informée au mois de juillet. Nous voici donc fin septembre et début octobre. J'ai relu attentivement les écrits de notre rapporteur général. Dans son commentaire sur l'article qui supprime la contribution sur les dividendes, comme dans son rapport sur la loi de programmation pluriannuelle, il évoque un montant de 5,7 milliards d'euros et fait état de l'échéancier suivant : 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard d'euros chacune des trois années suivantes. La décision du Conseil constitutionnel date du 6 octobre. Cette décision est globale puisque le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité faire le tri entre les résultats distribués venant des filiales et ceux émanant de la société mère. Il a ...

Appelons-les ainsi. Combien sont-ils et quel montant net récupéreront-ils ? Ensuite, combien d'entreprises n'ayant pas acquitté la taxe de 3 %, car elles n'y étaient pas soumises, paieront la surtaxe ? En somme, quel est le nombre de « perdantes nettes » ? Et quel montant perdront-elles ? Enfin, je m'interroge sur les possibilités d'arbitrage et d'étalement. L'impôt sur les sociétés peut s'étaler sur trois exercices – c'est la mécanique de l'impô...

Il s'agit simplement de rétablir les crédits des dispositifs locaux d'accompagnement. J'ai souligné dans mon rapport qu'ils ont été diminués de 17 %, ce qui représente un montant modeste de 1,8 million d'euros. Mais ce montant risque de manquer cruellement aux dispositifs locaux d'accompagnement, d'autant qu'il est complété par des fonds issus du fonds social européen et de la Caisse des dépôts et consignations, qui baisseront leur contribution si l'État baisse la sienne. De plus, il y a fort à parier que les régions qui participent au financement de ce dispositif baissen...

...és, madame la ministre, car celles-ci n'auront d'autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs. Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestations sociales. Cette pente, nous ne devons pas la suivre. Combinée avec l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations. Nul doute que les mutuelles l'intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l'âge. Il faut à présent modifier les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et surtout éviter de le loger à la même enseigne que les assurances, ce à quoi je crains que cette mesure ne procède. Pour ces rais...

...spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017. Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d'affecter à la section I les 100 millions d'euros excédentaires des sections II et V. Le montant global de CASA affecté à la CNSA n'est aucunement réduit. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Nous voterons naturellement cet amendement. Je profite de l'occasion pour demander à Mme la ministre de nous indiquer – pas immédiatement, évidemment, mais lorsqu'elle le pourra – le montant annuel des prestations susceptibles d'être recouvrées par la CNAM auprès de pays étrangers, européens ou non, et qui s'apparentent à des dettes étrangères vis-à-vis de la Caisse.

Le groupe Les Constructifs votera naturellement cet amendement. Mais s'il y a 80 000 logements à adapter, avec 20 millions d'euros en plus des 40 millions initiaux, on ne dispose encore que de 750 euros par logement. Or on sait combien les dépenses d'accessibilité peuvent être élevées. Comment ce montant a-t-il été calculé, madame la ministre ?

L'article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d'octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle. Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de gard...

L'article 26 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître. Le montant de l'allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d'allocations...

Il s'agit donc d'aligner le montant et les plafonds de ressources sur ceux du complément familial. En fait, le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Comme les plafonds de ressources seront également abaissés, 50 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. On parle d'une mesure d'harmonisation, mais les économies réalisées seront de l'ordre de 70 millions d'euros en 2018, et de 500...