Interventions sur "moyen"

... à cette approche. L'état d'urgence est, par définition, un dispositif de droit à caractère exceptionnel : il ne doit pas être banalisé. Si la menace terroriste est aujourd'hui mieux combattue qu'il y a deux ans, grâce à l'expérience, au courage et au dévouement exceptionnels de nos forces de sécurité, elle n'a pas pour autant diminué. Nous devons donc adapter notre législation, nous donner les moyens de gagner à l'intérieur – vous avez rappelé, monsieur le ministre d'État, que la menace est désormais endogène – cette guerre contre le terrorisme, qui ne prendra pas fin avec la déroute prochaine de l'État islamique en Syrie et en Irak. Aussi les mesures présentées dans le projet de loi du Gouvernement nous ont-elles paru, dans leur ensemble, à la fois justifiées et proportionnées aux objectif...

... à l'attaque au couteau contre un militaire de l'opération Sentinelle à la station de métro Châtelet le 15 septembre dernier. Le contexte que nous connaissons aujourd'hui est donc inédit : la menace terroriste se situe à un haut niveau, mais elle est également durable. Face à cette menace, la précédente majorité a pris ses responsabilités. D'une part, plusieurs lois ont permis de renforcer les moyens juridiques permanents utilisés par nos services et par les magistrats pour détecter et réprimer les menaces terroristes. Je pense par exemple à la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, à la loi du 24 juillet 2015 relative au terrorisme, ou encore à celle du 3 juin 2016. D'autre part, depuis les attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été dé...

Justement, nous aurions pu débattre sur la manière de bien ordonner, de bien organiser le système ; nous aurions pu avoir un véritable débat sur la question des moyens, sur la question des méthodes, …

Les propositions raisonnables et sérieuses existent. Il faut avoir le courage politique de les défendre : il convient de renforcer les moyens humains dans le cadre du droit commun existant – il faudrait d'ailleurs renforcer le contrôle des marchandises en embauchant des douaniers, mais cela suppose de sortir du dogme du libre échange. En ce qui concerne les moyens humains du renseignement, il est impératif de renforcer le nombre d'officiers de police judiciaire pour mener des enquêtes sous le contrôle d'un magistrat. Il faut également...

… ni sur les moyens accordés à notre police et à notre justice.

Il ne dit rien et ne prévoit rien, enfin, sur la mise en place d'une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays. S'agissant des moyens – c'est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité – , l'équation « faire plus avec moins » est tout simplement impossible. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. Nous payons et continuerons de payer très cher la réforme des services de renseignement engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy, qui a entraîné la quasi-disparition ...

...rtifs ou même, pourquoi pas, les halls d'immeubles ? En définitive, ce projet de loi, censé organiser une sortie de l'état d'urgence maîtrisée, institue, dans l'urgence, un état d'urgence allégé, mais permanent. Nous refusons cette vraie fausse sortie. La lutte contre le terrorisme doit être efficace, tout en préservant nos droits et en rétablissant les grands services régaliens de l'État et ses moyens d'action. Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre d'État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C'est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos li...

L'État islamique subit aujourd'hui de lourdes pertes, grâce à l'action militaire. Nous pourrions penser, dans ces conditions, que la menace décroît et qu'il n'est pas nécessaire de se doter de moyens spécifiques pour la combattre. La réalité est tout autre. Le dessein des terroristes est clair : s'adapter, muer et se nourrir de nos propres failles. Ce terrorisme endogène, dont on nous a tant parlé lors des auditions, n'est pas le fait du hasard ; c'est bien l'un des moyens les plus sournois mis en oeuvre par l'État islamique. Faute de pouvoir gagner à l'extérieur, il tente de l'emporter de ...

...% des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité des techniques d'enquête. Se pose également, à ce propos, la question des moyens d'action de la puissance publique, de l'État et des magistrats face aux géants du secteur des communications électroniques. Bref, monsieur le ministre d'État, c'est à l'aune de la protection et du renforcement de la sécurité réelle que vous pourrez apporter aux Français que nous jugerons, in fine, le présent projet de loi. Nous appelons à un débat responsable et respectueux. Nous l'abordons ave...

...llents rapports de l'Assemblée nationale rédigés dans le cadre du contrôle parlementaire, que l'état d'urgence avait rempli sa fonction et qu'il convenait d'y mettre fin. Tel est le principal objet de ce projet de loi. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est bien notre volonté de lutter efficacement contre le terrorisme, en conservant aux forces de police, de gendarmerie et de renseignement les moyens juridiques et matériels qui s'imposent, dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles garanties par notre État de droit. Je n'évoquerai pas les articles du projet de loi : c'est lors de l'examen détaillé des amendements que nous pourrons travailler. Je ferai trois remarques distinctes à propos de la loi et de ses contours. Premièrement, s'il doit être mis un terme à l'état d'urgence, i...

...sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. À ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et une grande cohérence. Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département, le préfet, qui aura décidé du périmètre de protection, s'assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en oeuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d'une importance suffisamment haute pour imposer à l'État de la coordonner et de l'assurer pleinement, y compris sur le plan financier.

Avec quels moyens ?

...le bon sens présidera à l'organisation de ces contrôles et qu'une telle disposition ne les entravera pas, mais je ne vois pas comment nous pourrions éviter ce genre de situation. Par ailleurs, notre collègue Olivier Marleix a soulevé dans l'exposé sommaire une question relative au travail que devront effectuer les officiers de sécurité. Je ne vois pas comment ces contrôles pourront être opérés à moyens constants. Si certains officiers doivent s'occuper de recueillir le refus d'obtempérer des individus ne voulant pas être fouillés, puis de les mettre sur le côté pour les renvoyer, ces opérations nécessiteront à peu près le double de personnel. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre d'État.

...ns parachutistes décédé il y a deux jours à la frontière irako-syrienne. Pourquoi, alors que le danger est encore réel, mettre fin à l'état d'urgence, qui donne à nos forces la capacité de réactivité et d'efficacité nécessaires pour éviter les nouveaux attentats ? Y a-t-il nécessité d'y mettre fin ? La réponse est non. Vous faites le choix d'en sortir, tout en instaurant dans le droit commun des moyens supplémentaires. Ces nouveaux moyens seront-ils suffisants ? Je crains que non. Nous savons que les djihadistes ne cessent d'endoctriner des concitoyens fragiles, de les former aux actions violentes, et qu'ils y parviennent. Nous savons que beaucoup de nos concitoyens formés dans les zones de combat sont prêts à revenir sur notre territoire pour y commettre l'irréparable. Nous savons que l'acti...

Votre texte pèche par ses lacunes. Ce projet de loi fait l'impasse sur des nouveaux risques pour lesquels nous devrions adapter notre législation, en particulier la dimension « cyber », y compris en ce qui concerne les drones, dont les améliorations technologiques représentent autant d'opportunités que de menaces. Nous devrions envisager une approche globale, car tout est lié. Des moyens existent, mais ils ne sont pas toujours bien utilisés – l'opération Sentinelle en est l'exemple. Nos forces de l'ordre croulent sous les procédures qui mangent leur temps, dévorent leur énergie et leur détermination, et les empêchent de se consacrer à leurs vraies missions.

Nous votons depuis des années des lois – au moins huit depuis 2012 – , qui alourdissent leurs tâches, et tout cela sans leur donner les moyens nécessaires à leur action. Je pense d'abord aux moyens en temps, affectés par les normes, mais aussi par l'application des directives européennes sur le temps de travail, qui annihile l'effet des nouvelles embauches. On peut estimer l'impact pour la gendarmerie à 6 000 unités. Je pense également aux moyens financiers. Tout un chacun a pu s'en rendre compte sur les réseaux sociaux, quand des age...

L'État nous protège – il protège nos vies, mais aussi nos valeurs. Il le fait aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. L'enjeu est de lui donner les moyens de continuer à le faire en sortant de cet état d'exception, qui doit le rester. Après la reconquête de Mossoul et celle de Raqqa – qui est en cours – , sans oublier celle de Tal Afar, auxquelles nos forces ont participé, Daech a perdu plusieurs de ses centres de gravité. Mais l'État islamique se réorganise, et cherche encore à frapper, ici, avec toujours plus de force. Dans le même temps, Al Qa...

...par l'ennemi, en 1915, elle eut cette phrase restée célèbre : « Le patriotisme n'est pas assez, je ne dois avoir ni haine ni amertume envers quiconque. » Certes, c'étaient d'autres temps troublés, d'autres circonstances, mais j'en retiens que nous devons examiner le texte qui nous réunit aujourd'hui sans haine ni peur, en laissant de côté nos affects et nos idéologies pour donner à notre pays les moyens d'empêcher la commission d'autres actes terroristes contre les nôtres. C'est donc, je l'espère, sereinement, avec mesure et détermination, …

… que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en oeuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l'ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales. C'est l'honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l'état d'urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme a...

...si de ne pas nous perdre dans l'angélisme ou dans l'application méthodique de telle ou telle idéologie. À tous, je dis qu'il nous appartient, puisque personne ne l'a fait avant, d'adapter notre droit aux circonstances du monde dans lequel nous vivons. Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Ce texte donne à notre démocratie les moyens de se défendre contre nos pires ennemis. Il est certainement perfectible et les discussions en commission ont montré que des amendements pouvaient être adoptés.