Interventions sur "moyen"

C'est déjà cela ! Mais, avant tout, nous allons débattre des moyens de mieux protéger nos concitoyens, contre le terrorisme bien sûr, mais surtout en préservant leurs libertés fondamentales. Ainsi, chers collègues, c'est bien l'équilibre entre sécurité et liberté que nous allons rechercher, dans le cadre d'un État de droit redéfini, respectueux des valeurs de la République française. C'est ainsi que nous demeurerons tous, ensemble, libres, égaux et fraternels.

Lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence qui a suivi l'attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l'autorité administrative – à mettre en oeuvre des contrôles d'identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C'est un moyen extrêmement important de renforcer l'efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s'y dérouler des contrôles d'identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces contrôles d'identité. Vous supprimez cette faculté dans votre texte, monsieur le m...

...ation des droits de l'homme et du citoyen le fait de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits. Ce débat montre que nous nous focalisons sur le bout de la chaîne : la question de la prévention des actes de terrorisme doit intervenir en amont, bien plus en amont, par l'octroi de moyens à la justice, au renseignement et aux forces de police, afin de rendre leur travail efficace. Il ne s'agit certainement pas d'accréditer dans la population l'idée qu'il y aurait un « risque zéro » en matière de terrorisme. Un véritable débat, sérieux et rationnel, est possible dans cette assemblée : plutôt que d'entretenir les émotions, il convient de poser véritablement la question de nos moye...

...rutement. Discutons de ce problème de recrutement ! Et si notre collègue Fauvergue est surpris de nous entendre défendre les services publics et leur développement, il devrait relire notre programme, notamment le volet consacré à la sécurité. Il est très clair, pour nous, que la sécurité doit être assurée par des services publics soumis au code et dotés d'une déontologie et d'une formation et des moyens nécessaires. C'est pour cela qu'il faut une discussion globale, et non pas répondre au coup par coup. Il y avait déjà, avant la mise en place de l'état d'urgence, des festivals, des organisations d'événements culturels, des manifestations dont la sécurité et la sûreté étaient assurées par des agents publics

Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'équité territoriale quand la Ville de Paris, elle, ne dis...

Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.

Vous avez choisi de sortir de l'état d'urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d'accès que de circulation des personnes, l'accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d'ailleurs, que celle de conducteur. Vous en conviendrez, dans nombre d'attentats terroristes, d...

...êcher que de nouveaux attentats ne soient perpétrés ne me semble pas avoir beaucoup de sens. Que fait-on si le propriétaire de la voiture refuse cette fouille et que fait-on s'il n'est pas dans la voiture et qu'elle est conduite par quelqu'un d'autre ? Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l'ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d'y procéder ! Je ne crois d'ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre. Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu'on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu'elle est formée et armée, cette police municipale est tout à fait compétente pour ass...