Interventions sur "né"

J'avoue que j'aurais préféré une réponse un peu plus construite, tant de la part de la rapporteure que de celle du secrétaire d'État qui n'a même pas daigné répondre à mes amendements précédents. C'est une façon un peu désinvolte de traiter la question des personnes transgenres. Le Gouvernement a déjà refusé d'ouvrir la procréation médicalement assistée aux personnes transgenres qui en ont la possibilité physique. Pour quelle raison ? Nous ne le saurons jamais. Et voilà qu'il refuse une mesure simple permettant de garantir l'égalité en matière de fi...

Il vise à supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 4, qui sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, car ils priveraient ce dernier de la possibilité d'intenter une action en recherche de paternité contre son géniteur. À moins que le Gouvernement et la majorité ne souhaitent créer de nouvelles discriminations ?

Il relève du même état d'esprit que le précédent. Il arrive, hélas, que des enfants issus d'une PMA soient abandonnés à la naissance. On constate également – ce sont les CECOS, les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, qui le disent – que certains donneurs expriment un intérêt à l'égard de l'enfant issu de leur don qui a été abandonné. Là aussi, une filiation pourrait être juridiquement établie entre l'enfant et le donneur.

Dans ce cas, comme tous les enfants, l'enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l'enfant.

Il vise à modifier l'alinéa 19. Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Une fois encore, contrairement à ce que vous affirmez, vous bousculez le droit de la filiation.

Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l'alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

...ollègues du groupe Les Républicains brandir l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long de l'examen de l'article 1er . L'amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l'ensemble des couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu'ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d'une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de la famille. Or nous sommes en train de créer une discrimination entre les enfants nés du don. Ceux nés dans un couple de femmes homosexuelles auront en marge de leur acte de naissance une mention du don et de la conception par AMP, tandis que ceux nés dans un couple hétérosexuel risquent de rester dans le mensonge, si le couple décide de leur cacher leurs origines –...

L'alinéa 29 de l'article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l'homme que l'on se contente d'écrire « celui ». L'amendement vise à rédiger ainsi l'alinéa : « L'homme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. » À moins que là aussi, comme hélas nous le cr...

Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l'État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l'étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement. La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se r...