Interventions sur "né"

...n nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l'étranger, donc en dehors du ressort territorial d'application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale. Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l'exemple, il est condamné à l'échelle internationale : cette pratique a fait l'objet d'une conférence internationale, l'Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l'ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c'est que la communauté internationale se saisiss...

Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s'est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d'apprécier les situations au cas par cas. Il ne s'agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La ...

... quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne ! Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu'elles puissent s'exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c'est une bonne chose –, mais au sein de cet hémicycle, l'opposition à la GPA est unanime, ce qui est assez rare pour être souligné. Dans ces conditions, je ne m'explique pas que nous passions des heures et des heures à entendre certains nous expliquer que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être mis de côté quand les parents sont allés pratiquer une GPA dans un autre pays. Soyons sérieux, nous parlons ici d'enfants qui sont nés, qui existent ! Parce que papa et maman – ou papa et papa, ou maman et maman – ont fait une chose...

Vous m'excuserez, mais c'est ce que j'ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n'est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l'amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c'est à n'y rien comprendre ! En d'autres termes, je suis favorable à l'article 4 bis , nécessaire pour reconnaître les enfants issus d'une GPA et leur faciliter la vie, mais je ne comprends pas la réponse faite tout à l'heure à notre collègue Vanceunebrock pour repousser son amendement.

...ère lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d'enfants français s'effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l'étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive. Il s'agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.

Il vise à inscrire dans le code civil l'interdiction de transcrire des actes d'état civil d'enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger. Cette pratique, on l'a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu'elle le reste. Il convient de s'assurer qu'aucun contournement de la loi ne soit possible et d'éviter de créer un appel d'air. Tout à l'heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l'intérêt de l'enfant. Or l'enfant né d'une GPA à l'étranger bénéfic...

...la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l'article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu'un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d'une filiation ferme, le plus rapidement possible. Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d'état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu...