Interventions sur "négociation"

Désormais, vous rendez possible la négociation d'accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l'employeur de faire valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité représente, pour plus de 7 millions de salariés, un contournement des syndicats. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre l'employeur et les salariés, en oubliant...

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Je souhaite rappeler comment cela se passait dans les boîtes où il n'existait pas de syndicat. Bien souvent, c'est la négociation de branche qui permettait de pallier cette absence de syndicat, évitant ainsi les pratiques de dumping social.

… j'ai une autre promesse, une autre vision, même si j'entends votre position, et je l'ai d'ailleurs dit aux organisations syndicales. Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l'heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – permettra d'identifier plus facilement celle qui est la plus proche de l'employeur, certains salariés souhaiteront aller au contact des partenaires sociaux. Au total, un ...

Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret. Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l'entreprise une culture qui amène les salariés vers les syndicats et vers une négociation. Il ne faut pas pour autant pénaliser, avec les amendements que vous déposez, l'ensemble des salariés des petites entreprises sous prétexte qu'ils n'ont pas de syndicats. Il faut pas inverser la question, qui est de savoir pourquoi ils n'en ont pas.

Ces ordonnances, que changent-elles ? Fondamentalement, elles modifient trois choses, qui sont déterminantes dans la manière de considérer les relations du travail, le rôle des entreprises et les protections à apporter aux salariés. Tout d'abord, elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans la définition des règles en matière de droit du travail. Cette réforme joue en effet la carte du dialogue social, autant dans sa méthode que dans ses objectifs : elle a reposé sur une large concertation et consacre de manière solennelle le rôle de la négociation collective au niveau de la branche comme de l'entreprise. Elle repose sur l'idée que le niveau le plus pertinent de négo...

...sentiel de sortir de cette vision très négative des relations du travail, et c'est à mon sens ce que permettent justement de nombreuses dispositions de ces ordonnances. Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l'idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n'étant pas imposées aux salariés et n'aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d'accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu'alors une multiplicité de catégories d'accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d'accompagnement du salarié. Parallèlement à ces dispositions visant à sécur...

...sitif : c'est la raison pour laquelle j'ai veillé à ce qu'il soit le plus complet possible, afin d'offrir aux salariés candidats au départ un accompagnement optimal. La commission des affaires sociales a ainsi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d'accord, en prévoyant qu'en cas d'invalidation, si l'employeur soumet un nouveau projet, il devra s'agir d'un accord collectif ayant fait l'objet d'une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétrac...

.... Premièrement, vous contrevenez à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Vos ordonnances sont fondées sur le principe de la variabilité des droits en fonction de l'endroit dans lequel on travaille. Des droits, antérieurement inscrits dans la loi commune, sont déclassés pour faire l'objet de négociations au cas par cas et au coup par coup dans les branches ou les entreprises. Le même article de la Déclaration stipule que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Vous n'avez pas démontré cette utilité commune. Et pour cause ! Elle serait introuvable. Les bénéfices de vos ordonnances n'iront pas au pot commun. La France sera demain moins qu'hier une Républiqu...

... baisse du chômage et de retour de la croissance. Ces résultats supposent la traduction définitive des ordonnances par la loi de ratification soumise aujourd'hui à notre assemblée. La première nouveauté des ordonnances est qu'elle donne la priorité aux TPE et aux PME, en leur permettant de simplifier le dialogue social interne. Elles favorisent aussi l'accessibilité et la simplification dans les négociations à venir, avec plus d'équité et de lisibilité pour les salariés et les employeurs grâce à un barème des indemnités prud'homales, plafonnées et fixées en fonction de l'ancienneté. Les ordonnances permettent également une adaptation aux réalités d'aujourd'hui : alors que 10 % des salariés ont recours au télétravail et n'avaient jusqu'alors pas de protection juridique, elles prennent enfin en compte...

...'emploi, avec des dispositifs plus ou moins efficients et, manifestement, la peur de l'embauche se révèle être une réalité et peut être un frein : il fallait répondre à cette situation pour inciter les entreprises à recruter les hommes et les femmes dont elles ont besoin pour accroître leur production et favoriser le travail. Ce texte va dans le sens de la clarification et de la facilitation des négociations, notamment dans les PME et TPE. Il permet de simplifier davantage la fusion des instances représentatives du personnel, fixe un barème prud'homal et simplifie le compte pénibilité : ce sont autant d'éléments qui nous paraissent aller dans le sens d'une évolution favorable et positive de notre droit du travail – simplification, harmonisation, facilitation et assouplissement. Il faut que le débat...

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque...

L'article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c'est au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales d'une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés mandatés pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité...

...ous n'en avez accepté qu'un seul. Je voudrais néanmoins vous en remercier, car cela aurait pu être pire ! Vous prétendez n'être ni de droite ni de gauche, pourtant c'est bien à droite de cet hémicycle que l'on votera vos ordonnances. Je voudrais à présent revenir sur leurs éléments majeurs, quii justifient notre demande de renvoi en commission. La première ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective, qui constitue, pour nous, un véritable contournement des partenaires sociaux. Vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en soutenant ses acteurs. D'une certaine manière, vous donnez plus de place à la négociation collective : vous le faites sans les syndicats, ni les intermédiaires indispensables à la négociation qu...

...me n'a pas fonctionné de manière satisfaisante, quand on l'observe de manière générale. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. En ce qui concerne le point de droit que vous soulevez, nous nous sommes déjà expliqués en commission, mais je me permets d'y revenir. Votre analyse quant à la conformité des ordonnances au cadre fixé par la loi d'habilitation pour ce qui est des modalités de négociation diverge de la mienne. Je considère que les articles modifiés répondent à une autre disposition de la loi d'habilitation : le a) du 2e de l'article 1er permet au Gouvernement de faciliter « dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négo...

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d'autant qu'elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reco...

Il s'agit d'un point un peu technique. L'amendement vise à supprimer plusieurs dispositions relatives aux modalités de négociation des accords dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical. En premier lieu, l'amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l'article L. 2232-24 précise que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par des élus mandatés doivent être approuvés par la majorité des su...

...nons d'avoir : monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d'agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le dites – à une réduction des droits des salariés. Avec cet amendement, nous abordons les négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s'agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu'apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs. Voici deux exemples de régressions possibles. En matière d'ég...

Avis défavorable. Lorsque j'ai relu l'amendement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n'avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m'en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu ! S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l'épargne salariale. Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et l...

L'ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d'application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an. Nous appelons votre attention sur le fait qu'aux termes de l'ordonnance, les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n'avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd...

Elles ont d'ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu'elles négocient ce type d'accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n'exerce aucun impact négatif sur le poids de l'accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en poursuivant des objectifs triennaux exigeants. Une négociation annuelle ne fera pas plus avancer les choses. Ce qui compte, c'est ce que vous allez négocier, et la façon dont vous rythmez la négociation et assurez son suivi.