Interventions sur "négociation"

Chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes pour faire un point sur les négociations. Nous devons examiner trois points avec vous, madame la secrétaire générale. Premièrement, où en sont les négociations entre l'Union européenne en tant que telle et le Royaume-Uni ? Nous avons un rendez-vous, le Conseil européen, les 28 et 29 juin prochains, et nous savons qu'il y a quelques avancées – Michel Barnier l'a en tout cas déclaré – mais où en sommes-nous ? Le sentiment de l'opinion ...

Je rejoins ce qui vient d'être dit et y apporterai quelques précisions. J'ai rencontré en début de semaine l'organisation des pêcheurs normands, et je ne vous cache pas que les pêcheurs sont très inquiets. Ils pensent que leurs six à douze milles vont leur être retirés, sacrifiés au profit d'autres secteurs de la négociation. Vous avez dit que des secteurs ne seraient pas négociés contre d'autres. En attendant, cette inquiétude est bien réelle, notamment du fait que certains pays commencent déjà à avancer leurs pions dans certains secteurs, à l'instar des Néerlandais, pour qui la pêche est un secteur crucial. Dans mon territoire, nous avons beaucoup à perdre.

Un grand merci, madame la secrétaire générale. Il faut que le Gouvernement entende qu'il existe une grande inquiétude, en particulier dans les Hauts-de-France mais pas seulement, parmi les citoyens et les entreprises, et qu'il y apporte des réponses. Un plan de communication ne suffira pas. Ce n'est pas seulement la question des négociations sur les taxes douanières, mais aussi celle des infrastructures de demain. Il ne faut pas que les ports français soient laissés de côté suite à ce que font par exemple les ports néerlandais. Une concurrence va s'exercer, des ports en Europe vont peut-être s'équiper davantage que nous. C'est aussi la question du duty free posée par Jean-Louis Bourlanges, qui ne peut être écartée d'un revers de mai...

... du sujet. Cela m'amène, chers collègues, monsieur le ministre, à vous donner courte lecture d'un texte, puis d'un extrait de discours. Le texte affirme qu'il faut lever l'interdiction des reventes à perte : « La revente à perte n'est en général qu'un prix de connivence entre certains producteurs et certaines grandes surfaces. » L'auteur du texte ajoute : « Il convient d'instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. C'est pris dans son ensemble que ce dispositif pourra livrer tout son potentiel de croissance. [… ] La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur. » Ce texte aboutit à une proposition, la décision 204 du rapport Attali : « Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à l...

...és assignées à cette habilitation résident dans l'amélioration de la lisibilité des dispositions et dans le renforcement de l'efficacité de ces dernières, conformément à la volonté affichée par les conclusions du septième atelier des États généraux de l'alimentation. Le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire suppose de remédier aux dysfonctionnements des négociations commerciales. La logique de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas été poussée jusqu'à son terme. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, de nombreux députés ont fait part de leur volonté de réformer ce titre IV du livre IV du code de commerce – je pense notamment à M. de Courson....

Ces amendements visent à réduire le délai d'habilitation. L'important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d'octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d'habilitation n'apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le temps de préparer une modification en profondeur du livre IV du code de commerce.

...i a été présenté à notre assemblée avec plusieurs semaines de retard. En raison de la navette parlementaire, et compte tenu de tous les textes que nous devons examiner avant l'été, il sera promulgué dans le meilleur des cas en juillet ou en août. Si nous laissons six mois de plus au Gouvernement pour prendre les ordonnances, les nouvelles règles ne seront pas en vigueur fin octobre, au début des négociations commerciales. Il faut bien mesurer l'urgence qu'il y a à introduire ces nouvelles règles. Nos paysans attendent que nous agissions vite. C'est pourquoi il est préférable que vous ayez en quelque sorte l'épée dans le dos, pour que ces ordonnances soient prises dans les plus brefs délais.

...ommerce. Il s'agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. Cet amendement est né des discussions provoquées par l'amendement que j'avais déposé en commission des affaires économiques afin de retirer l'ensemble des produits agroalimentaires de la convention unique, c'est-à-dire des négociations commerciales annuelles. J'ai reçu différents opérateurs, et il m'a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l'article 10. L'équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c'est-à-dire d'avoir le déta...

Je suis attentivement les travaux de la commission ainsi que l'élaboration des orientations du ministre et les vôtres, monsieur le rapporteur. Puisqu'on précise les choses, quelle est la différence entre la situation initiale, l'amendement que vous avez fait adopter en commission qui visait à extraire des négociations commerciales annuelles les denrées agricoles et les produits agroalimentaires, et celui que vous nous présentez maintenant ? J'ai vu que le premier à réagir était Michel-Édouard Leclerc, qui s'en réjouissait. J'ai donc pris peur, me disant : « Si Michel-Édouard Leclerc, ce bon Finistérien, est ravi, c'est que ce ne doit pas être bon pour l'agriculture française ! » Nous attendons des précisions ...

...hé : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendement. Je savais depuis le début qu'on n'irait pas au bout, qu'on ne supprimerait pas tout cadre, parce que ce serait alors la loi de la jungle, encore pire que l'existant. Il n'empêche qu'il va falloir améliorer l'existant très sensiblement. L'amendement no 704 y contribue ; c'est un petit pas vers un changement de système de ces négociations commerciales annuelles.

Beaucoup de contrats signés entre les industriels et la grande distribution ne contiennent pas de clause de renégociation. L'amendement prévoit l'application de sanctions en l'absence de telles clauses.

...1004, très important car il vise à dissuader les grands distributeurs de rechercher de meilleurs prix de vente sur des plateformes qui ne sont pas françaises. Nous avons déjà beaucoup parlé des distributeurs qui ont commencé à organiser des centrales d'achat en dehors de la France, pour échapper aux États généraux de l'alimentation. Mon amendement a donc pour objet d'intégrer les sommes liées aux négociations en Europe dans l'ensemble des produits vendus en France.

...té politique, pour déclencher ces analyses ex post des situations de cartellisation, telles que nous les dénonçons aujourd'hui. Nous ne sommes certainement pas au bout du sujet, monsieur le ministre, mais je voulais saluer votre initiative, qui consiste à aller le plus loin possible. Nous allons cheminer ensemble. La proposition provocante et révolutionnaire du rapporteur, qui veut supprimer les négociations annuelles – il célébrait mai 1968 à sa façon, en faisant du passé table rase ! – était une invitation à mettre l'imagination au pouvoir.

Sur cet article, je veux saluer le revirement salutaire du rapporteur, qui, avec lucidité, a fait marche arrière sur sa proposition d'annuler les négociations annuelles. Nous avons bien compris qu'il a voulu lancer un pavé dans la mare : peut-être aurait-il pu trouver pour cela d'autres moyens qu'un amendement provocateur. Il était tout de même très difficile d'annuler ces négociations annuelles sans en avoir discuté avec profession. Il est préférable de parler de la cartellisation des centrales d'achat qui, on le sait, est le vrai problème que rencon...

...ujet des centrales d'achat. Vous le savez, nous avons des propositions à faire au Gouvernement, dans l'intérêt non seulement du rééquilibrage des relations commerciales, mais aussi de l'amont, c'est-à-dire des producteurs et des industriels. Nos centrales d'achat sont dans une telle situation de dominance ! Comme je l'ai rapporté en commission, un industriel m'a raconté il y a peu la période des négociations commerciales avec les centrales, qui dure quatre mois. Dès début novembre, comme l'a mentionné le ministre, cette entreprise familiale participe à 200 rendez-vous bilatéraux, où un représentant d'un secteur de son activité industrielle rencontre un négociateur représentant les centrales dans les fameux box. La négociation a abouti à 32 accords. On voit bien combien ce monde est difficile. En co...

Cet amendement vise, effectivement, à supprimer un article qui semble ne pas avoir un grand avenir, si l'on en croit le rapporteur lui-même. Nous souhaitons tous laisser aux différents acteurs plus de temps pour réfléchir à un nouveau cadre de négociations. La réflexion est toutefois ouverte et je tiens à remercier le rapporteur d'avoir accepté de porter le casque lourd de l'éclaireur dans ce débat très important sur la « moralisation des relations commerciales » – je reprends l'expression fort opportune qui a été employée par notre collègue Thierry Benoit avant la suspension de séance.

...'une initiative personnelle, « disruptive », pourrait-on dire. Je remercie le Gouvernement de ne s'y être pas opposé : il a ainsi permis son adoption en commission. C'était le meilleur moyen d'ouvrir un débat avec l'ensemble des partenaires, qui ont été invités, par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances, à réfléchir à un nouveau cadre de négociations, sur lequel, toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de consensus. De toute façon, compte tenu du temps qu'il a fallu pour mettre en place le mécanisme prévu par la loi de modernisation de l'économie, il était évident qu'il ne serait pas possible de construire un système alternatif en un mois ! Les discussions étant désormais enclenchées, je souhaite surtout qu'elles ne retombent pas, parce que ...

Les avancées obtenues dans le cadre des négociations sur le règlement « omnibus », au cours de l'année 2017, nous permettent de mettre en place ces dispositions. Il n'est pas certain que nous aurions pu le faire avant l'adoption de ce texte.

...s. Mais le cadre général de la loi est en décalage avec les réalités de la distribution, dont le coeur de métier consiste à acheter et à vendre. S'agissant du droit international, j'ai écouté attentivement le rapporteur et j'ai la faiblesse de croire que, en effet, le droit que nous écrivons s'appliquera, dans certaines conditions, aux centrales situées à l'étranger. Mais, dans le cadre de leurs négociations, si les deux parties conviennent, l'une ayant peut-être le bras tordu, de se soumettre au droit belge, ou au droit d'un autre pays, européen ou non – les achats se font aussi en ligne, et il semblerait qu'Amazon veuille entrer sur le marché – , quel cadre législatif s'appliquera in fine ? Monsieur le ministre, ne faut-il pas que nous allions un peu plus loin, à l'extrême limite de ce qu'il est ...

M. Charles de Courson veut casser ce cartel, et le Parlement français a le droit de dire à Bruxelles ce que pense la Nation française. Monsieur le ministre, il faudrait que vous puissiez recevoir, comme vos homologues allemands, une feuille de route du Parlement pour mener des négociations comme celle-là avec la Commission européenne. Aujourd'hui, vous n'avez pas la feuille de route de la Nation, rédigée par le Parlement, dans ces négociations. Je défends l'idée simple d'interdire à un groupe de représenter plus de 20 % du marché, car il s'agit alors d'un cartel. Cet amendement d'un député pas très intelligent est très simple : une centrale d'achat réalisant plus de 20 % du chiff...