Interventions sur "négociation"

... ne sont pas des produits comme les autres. Il s'agit là d'une revendication historique de bon nombre d'agriculteurs, qui trouve une nouvelle actualité avec l'arrivée des traités de libre-échange et les menaces que fait peser sur notre agriculture une concurrence internationale déloyale. La France doit affirmer qu'il faut traiter de façon différenciée les produits agricoles alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme elle a eu la lucidité de le faire pour la culture. C'est un bon principe. L'agriculture et l'alimentation sont des choses trop graves pour être abandonnées à la dérégulation libérale ; si nous avons l'intelligence d'inscrire dans cette loi une exception agricole, comme le propose cet amendement, alors ce texte prendra une autre dimension et la France aura une...

...les visent à donner du sens et une orientation, ce qui est le rôle de la loi. Une fois que le sens est donné, nous pouvons, à l'occasion des rendez-vous budgétaires, prendre des mesures fiscales ou accorder des aides publiques. En l'espèce, nous pourrons nous appuyer sur la stratégie nationale que nous proposons et l'accompagner. Dans quelques jours, monsieur le ministre, vous participerez à une négociation sur la PAC. Fort d'une stratégie nationale de développement des AOP, soutenue à l'unanimité par l'Assemblée, vous aurez un argument pour dire à nos partenaires européens que vous voulez attribuer à ces AOP des moyens budgétaires issus des piliers I et II. Bref, nous ne sommes pas en train de faire de la littérature ; nous faisons de la politique et, plus précisément, de la politique agricole. Lor...

...de loi agricole sans dire un mot de la spécificité de l'agriculture de montagne. Dans ce débat sur la construction d'un prix qui tienne compte des coûts de production, rappelons que les éleveurs de montagne doivent composer avec des handicaps naturels qui font augmenter leurs coûts de production. C'est un facteur qu'il faut prendre en considération, particulièrement à la veille de l'ouverture de négociations sur la politique agricole commune, qui joue un rôle important dans la compensation des handicaps naturels et des surcoûts de production qu'ils induisent. L'article tend à la rédaction d'un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne, qui sera fort utile lorsqu'il s'agira de faire reconnaître cette agriculture à l'échelon européen. Bien que l'ar...

...tiel. Aujourd'hui, l'agriculture de montagne est à bout de souffle : nos enfants hésitent à reprendre les exploitations ; avec moins de 400 euros par mois, c'est la misère qui les attend. Et que dire de nos retraités, qui vivent avec moins de 600 euros par mois ? Il est donc urgent de donner un nouveau départ à cette politique de la montagne, et ce ne sont pas les accords de libre-échange ou les négociations de la PAC qui nous rassurent.

Cet amendement propose de commander un rapport afin d'examiner un certain nombre de manoeuvres qui permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et qui altèrent le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs. Pour avancer dans ce débat et prendre les décisions futures, nous avons besoin d'outils.

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier tend à préciser que tout contrat écrit conclu par un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. Nous considérons qu'il ne faut pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur, sous peine de fragiliser les accords collectifs. En Savoie et en Haute-Savoie, les producteurs sont organisés collectivement depuis plusieurs décennies. C'est pourquoi les organismes de défense et de gestion gérant une AOP ou une IGP – une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée – doivent être reco...

Son objectif est d'énoncer clairement que la proposition d'accord-cadre écrit émise par l'organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation, de la même manière que les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur sont le point de départ de la négociation, et non les conditions d'achat du client. L'intérêt est aussi de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code du commerce. Cela permettrait de sanctuariser, si j'ose dire, la dynamique de filière que ce texte vise à encourag...

Cet amendement vise à éviter que les acheteurs puissent contourner la négociation collective. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux acheteurs d'engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production. Cet amendement vise à donner plus de force aux contrats entre producteurs et OP en obligeant les acheteurs à les respecter.

La loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner la négociation collective en engageant en parallèle une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation de producteurs. Cet amendement vise à parer à cette éventualité en sécurisant le cadre juridique des contrats.

Nous abordons le coeur du dispositif prévu à l'article 1er. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l'organisation de producteurs doit être l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

… mais cet amendement, même s'il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.

Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d'affaiblir l'un des principaux leviers de votre projet de loi !

Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l'amendement que nous vous proposons, l'agriculteur garde sa liberté d'adhésion à l'OP. Ainsi, si l'accord-cadre signé entre l'OP et l'acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l'OP et engager des négociations bilatérales avec l'acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

...simplement une sorte de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories. Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s'organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d'organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n'est qu'une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l'espace de liberté demeure. Monsieur le ministre, la lecture de l'article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d'organisations de producteurs qu'il concerne.

... qu'il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu'il vaut mieux concentrer l'exploitation dans des zones de collecte facile. Du point de vue de l'aménagement du territoire et de la répartition de l'agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d'arguments ! Un peu de mutualisation n'est parfois pas inutile. Qu'un accord-cadre et la négociation entre l'organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l'inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l'aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !

Le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D'où un avis défavorable.

...e car un tel changement nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire en relation avec les acheteurs en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C'est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer. Enfin, le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement OCM garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, parce que les négociations sont déséquilibrées, nous avons dit aux agriculteurs et aux éleveurs de s'organiser au sein d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des ...

...en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise. Par définition, l'Europe et le législateur viennent mettre leur nez dans une relation contractuelle en imposant un instrument juridique ainsi que la modalité de sa négociation, non par volonté d'immixtion dans la sphère marchande mais bel et bien parce que nous assistons à un bras de fer que les agriculteurs perdent progressivement. Il s'agit non pas de se faire plaisir pour se faire plaisir, mais de fixer un objectif et un résultat. Vous ne pouvez pas écraser la liberté contractuelle lorsqu'il s'agit de faire voter le projet de loi et, en même temps, l'invoquer pour ...

Nous souscrivons à l'idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d'échec de la négociation à l'échelon des interprofessions, d'un filtre – par exemple celui de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d'un accord.