Interventions sur "négociation"

Je peux admettre que les parlementaires soient moins experts sur ce sujet que le ministre ou le rapporteur. Cela dit, nos amendements visent à appeler l'attention sur le fait que lorsque des négociations sont engagées, le facteur temps joue contre le plus faible. Vous le savez, dans le rapport de force qu'établissent les acheteurs à l'égard des producteurs, surtout quand on produit des denrées périssables, la problématique du temps, y compris quand on peut s'approvisionner à l'étranger, est un élément d'affaiblissement, voire d'affaissement des prix. Je ne prétends pas que le présent amendement ...

Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps ! Après l'article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n'existe d'ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le co...

Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu'il y ait une discussion entre l'amont et l'aval, c'est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.

Trois mille secondes, ce n'est pas la mort ! L'amendement CE1614 vise à prendre en compte les éléments constructifs du débat pour préserver la confidentialité des négociations et ne pas renforcer exagérément les compétences de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous proposons que, une fois les négociations achevées, les contrats soient transmis dans un délai d'un mois à l'Observatoire, pour vérifier non pas l'opportunité de ces contrats, mais leur conformité avec la loi. Ce serait une sorte de contrôle de tutelle des négociations en cours pour s'a...

... représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l'OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l'article 2, aura les moyens d'agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige. Madame Le Feur, La clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce n'est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l'alinéa 7 de l'article 6, l'intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d'un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939. Enfin, s'agissant de l'amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportion...

Le texte évoque une négociation « périodique », mais le terme nous semble trop vague. Compte tenu de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production. Tel est l'objet de l'amendement CE501.

S'agissant de la viande bovine, secteur que je connais plutôt bien, l'essentiel, à l'exception de la viande hachée, est négocié à la semaine. Les contrats seront signés sur une ou plusieurs années, mais les négociations sur les prix se feront à la semaine. Cela ne pose donc pas de problème particulier. C'est pour cela que nous préférons qu'elle soit assurée par l'interprofession. Les contraintes liées à la saisonnalité et à l'écoulement des produits ne sont pas les mêmes pour les fruits et légumes et la viande porcine par exemple. L'amendement de M. Turquois est le plus intéressant, car il tient compte des spé...

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au pr...

Ce que vous dites est juste, mais les clauses de révision permettront, en cas de hausse du prix, de jouer en faveur des agriculteurs tout en assurant une certaine lisibilité aux agriculteurs. Il y a toujours danger à revenir à la négociation face à la grande distribution.

L'amendement de M. Ramos part d'un bon sentiment. Quand les prix sont à la baisse, les grandes et moyennes surfaces ne se font pas prier pour revenir à la table de négociations. À l'inverse, quand les prix augmentent, les agriculteurs ont le plus grand mal à leur faire accepter l'ouverture de discussions.

M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s'engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l'a dit M. Le Fur, il est aujourd'hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l'interprofession du lait, l'amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactal...

Vous parlez de l'évolution des coûts de production, mais il me semble que le vrai sujet est plutôt celui des variations des cours des marchés, qui peuvent connaître des fluctuations saisonnières très rapides et donc nécessiter des négociations plus serrées.

L'amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l'échéance du contrat écrit ou de l'accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l'inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d'en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.

Je comprends l'objet de cet amendement, mais je me demande si cette disposition n'est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires. S'il faut plus de transparence, une transparence totale à chaque étape des négociations de prix me semble délicate à mettre en oeuvre. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.

...faire figurer tous les éléments mentionnés à l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts sociales et d'apporteur, le coopérateur est véritablement acteur de sa coopérative. Le partage de la valeur est statutaire et ne résulte pas d'une négociation commerciale. En aucun cas, la coopérative, qui s'inscrit dans le prolongement de l'activité de ses membres, ne saurait être considérée comme le premier acheteur dans la relation avec ses associés. Plus que la similarité, c'est donc l'équivalence dans la sécurisation des coopérateurs qui doit être recherchée.

...ier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d'« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l'article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopératif devait avoir des effets similaires à la contractualisation rénovée, il serait fondamentalement remis en cause, sur la construction du prix et sur la procédure de renégociation. Cet amendement a donc pour objet d'adapter les dispositions contenues dans l'article 1er à la spécificité des relations entre les coopérateurs et leur coopérative.

Même avis que précédemment. Du fait des négociations dérogatoires à l'OCM qui ont déjà été menées, nous n'allons pas revenir sur ces accords interprofessionnels. Je répète par ailleurs que les SICA sucrières ne peuvent être considérées comme des coopératives que s'il y a un réel transfert de propriété. Dans le cas contraire, ce n'est pas possible. Avis défavorable.

...exe X du règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l'argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l'article 1er est compatible ou non avec l'accord appelé à courir jusqu'en 2020, mais s'il faut intégrer la filière sucrière à l'article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s'il existera un règlement applicable au sucre. Je rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt pris en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Si l'organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l'achat de...

Une grande entreprise laitière bien connue, et qui peine à communiquer ses résultats, travaille avec dix-sept OP en France. Comment voulez-vous que des organisations aussi dispersées puissent avoir un poids quelconque en termes de négociation ? Au moins faudrait-il qu'une bonne partie d'entre elles se regroupent pour espérer peser ne serait-ce qu'un peu. M. Potier soulève une question importante : c'est à la puissance publique qu'il appartient d'encourager le regroupement des OP afin qu'elles puissent exercer leur influence.

Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l'obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n'est pas remplie.