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...ote ? Cette note a-t-elle été diffusée avant ou après l'arrestation de M. Pierucci ? Étiez-vous personnellement considéré comme « à risque » ? Selon M. Laporte, M. Pierucci vous aurait demandé, peu avant son arrestation à New York, alors qu'il était à Singapour, s'il pouvait se rendre aux États-Unis, et vous lui auriez donné une réponse positive. Confirmez-vous ces faits ? Quel était l'état des négociations avec le DoJ avant l'arrestation de Frédéric Pierucci, en avril 2013 ? Il semble que vous soyez allé le lendemain à New York rencontrer le DoJ, est-ce exact ? Pourquoi Alstom n'a-t-il pas fait jouer l'assurance directors and officers du groupe au profit de Frédéric Pierucci ? Le directeur des assurances rapportait directement. Or, Frédéric Pierucci nous a indiqué qu'il vous avait téléphoné au mo...
Je reviens sur quelques points. Je relève en premier lieu une question de vocabulaire. Le terme de « négociations » avec le DoJ a pu être employé parfois de manière impropre. J'aimerais que vous précisiez la chronologie de vos discussions avec le DoJ. De vos propos, je comprends que les premières réunions sont intervenues dans le cadre d'une enquête et que « la négociation » est une discussion visant à préparer le plaider-coupable ou le deferred prosecution agreement. Je souhaiterais que vous procédiez à l...
...-ci auraient été postérieures à la discussion avec General Electric. M. Kron cite notamment une attestation d'un avocat américain, ancien procureur auprès du Département de justice, qui déclare : « En d'autres termes, il n'y a absolument aucun lien entre les discussions ayant mené à la transaction entre Alstom et le DoJ qui ont commencé à l'automne dernier… » – autrement dit, fin 2014 – «… et les négociations qui ont été menées entre Alstom et GE, qui les ont largement précédées. » – autrement dit, en février, mars-avril 2014. M. Kron a joué sur les mots. Il emploie le terme de « discussions » entre Alstom et le DoJ. Confirmez-vous que des échanges, des discussions, des convocations ont eu lieu à partir de 2011 ?
...téralement par les États-Unis en matière de commerce international. Il est regrettable qu'un partenaire aussi puissant s'affranchisse ainsi des règles de l'OMC. Quelle est votre appréciation sur les conclusions du Conseil en la matière ? Le Conseil, dans une réunion au format de l'article 50 du Traité, s'est également mis d'accord sur les lignes directrices en vue de mener la deuxième partie des négociations avec le Royaume-Uni sur le Brexit. Elles comprennent plusieurs objectifs : conserver un partenariat aussi étroit que possible avec le Royaume-Uni sur des points cruciaux tels que la défense ou la lutte contre le terrorisme ; préserver l'intégrité du marché intérieur ; garantir l'autonomie décisionnelle de l'Union ; négocier un accord de libre-échange ambitieux et de large portée. Une délégation ...
... une place centrale ». Or l'OMC est actuellement affaiblie par les positions américaines. L'organe de règlement des différends (ORD) est en danger du fait du blocage provoqué par les États-Unis. Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil envisage pour remédier à la situation ? Enfin, quand envisage-t-on de signer les accords avec Singapour et le Japon ? Quand seront adoptés les mandats de négociation pour les accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande ? S'agissant de l'accord avec le MERCOSUR, les États membres sont-ils tous sur la même longueur d'ondes au sujet des dernières avancées ?
Membre de la commission des affaires économiques comme M. Anato, j'ai des préoccupations du même ordre. Le Conseil a réaffirmé sa volonté de voir progresser les négociations sur des accords de libre-échange, notamment avec le Mexique et le MERCOSUR. Or les producteurs français, soumis à une législation française de plus en plus stricte, s'inquiètent beaucoup et craignent une concurrence déloyale. On a pu le constater encore lors du salon de l'agriculture. Alors que la commission du développement durable commence cette semaine à examiner un texte de loi dont l'object...
... jusqu'à présent. Avez-vous confirmation de ces informations ? Si oui, comment les parlements nationaux seraient-ils alors en mesure de contrôler la politique commerciale européenne, même s'il s'agit, à première vue, d'une compétence exclusive de l'Union européenne ? Si le contrôle a posteriori n'est plus possible, ne faut-il pas envisager un contrôle a priori dès avant l'adoption des mandats de négociation ? Enfin, troisième sujet, l'accord économique et commercial global, ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), avec le Canada. Où en est le Gouvernement s'agissant de la mise en oeuvre du plan présenté à l'autonome dernier et avez-vous des informations supplémentaires sur la date retenue pour la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant sa ratification ?
...t moyennes entreprises et sur la facilitation des investissements. Il a ainsi été annoncé à Genève que le Bénin se ralliait au premier point sur l'e-commerce. Pensez-vous que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec la Chine et l'Inde, serait un cadre favorable au plurilatéralisme ? Nous avons noté dans notre rapport que l'OMC était un organisme administratif de négociation, dépourvu d'une certaine dimension politique, dans la mesure où le politique ne s'y investit que tous les deux ans. Ne faudrait-il pas insuffler davantage de politique dans l'OMC ? La France, le Président de la République en particulier, sont-ils prêts à lancer une refonte de l'OMC, enfin d'en faire un organe qui aurait beaucoup plus d'autorité ?
Je suis heureux de vous entendre dire que les négociations avec le MERCOSUR sont « au point mort », car elles sont, pour les agriculteurs, encore plus anxiogènes que les négociations sur le CETA, notamment sur la filière viande. Il semble que la filière lait et fromages, qui bénéficie de l'accord avec le Canada, sera exclue du MERCOSUR. Si tel était le cas, cela voudrait dire que l'on négocie avec le MERCOSUR tout ce qui négatif pour l'agriculture franç...
...isse de manière unie et forte. Or l'annonce d'une visite du ministre britannique du commerce à Washington la semaine prochaine, dans le but de convaincre l'administration américaine d'exclure le Royaume-Uni du relèvement de ses droits de douane, ne va pas dans ce sens. Que feront les Européens si Londres se désolidarise des Vingt-sept dans ce dossier ? Cette décision aura-t-elle un impact sur les négociations du Brexit ?
...ur l'adhésion des citoyens, est celui de la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux, en cohérence avec l'accord de Paris et l'évaluation de la mise en oeuvre des engagements. Quelles sont les mesures concrètes que la France propose ? Est-elle favorable à l'instauration, à l'intérieur des accords commerciaux, de mécanismes de compensation en faveur du climat ? Par ailleurs, des négociations plurilatérales sont en cours sur un accord entre 18 États membres de l'OMC, visant à réduire les droits de douane et les barrières non tarifaires sur un ensemble de biens et de services environnementaux. Le gouvernement français plaide pour assurer la crédibilité environnementale des produits contenus dans le futur accord ; je partage pleinement cette exigence. Selon vous, quels critères précis ...
...de ! (Sourires.) Les études d'impact publiées après la signature des accords sont évidemment trop tardives. Nous en disposons en effet seulement alors que nous sommes déjà pieds et poings liés : soit nous ratifions, et nous n'avons plus qu'à nous taire, soit nous ne ratifions pas et nous faisons sauter tout l'édifice. Pouvez-vous envisager une sorte d'étude d'impact en continu, dès le mandat de négociation ? Cela me semble nécessaire, même si cette solution présente l'inconvénient de dévoiler nos intentions à tous – ce qui est ennuyeux dans une négociation. Winston Churchill disait, à juste titre, que dans une guerre vient toujours un moment où il faut prendre en compte les intentions de l'adversaire. Pour que les Parlements nationaux puissent exercer un contrôle à la fois efficace et non paralysan...
Monsieur le ministre, les négociations officielles entre Londres et Bruxelles sur la sortie prochaine de l'Union européenne du Royaume-Uni se termineront dans presque un an, conformément à ce qui est prévu dans le traité de l'Union européenne. Le 7 mars dernier, le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a affiché une ligne directrice claire sur l'avenir de nos relations commerciales avec nos voisins britanniques. Les futurs a...
... siège londonien vers l'Europe continentale, et en particulier vers la France ? Se sont-elles dirigées vers notre pays ou plutôt vers d'autres ? Les mesures que nous avons prises ont-elles été efficaces ? Quid des vingt-cinq agences européennes dont le siège se trouvait à Londres ? Il me semble qu'une ou deux se sont installées dans notre pays : que s'est-il passé pour les autres ? Où en sont les négociations ?
De nouvelles négociations ont-elles été entreprises avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ?
...t avoir une incidence sur l'accès des patients aux produits de santé. L'avis motivé que nous vous proposons d'approuver ne peut pas, à lui seul, bloquer le cheminement d'un texte proposé par la Commission européenne. Le projet de règlement continuera à être examiné par les différents parlements nationaux et les institutions européennes. Notre but est de renforcer la position de la France dans les négociations européennes.
La politique commerciale européenne fait régulièrement la une de l'actualité mais force est de reconnaître que c'est essentiellement dans sa dimension bilatérale. Il n'aura échappé à personne qu'on n'a jamais autant parlé de commerce international qu'à l'occasion de la signature de l'AECG-CETA ou lors des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que demain, il en sera de même lorsque seront conclues les négociations avec le MERCOSUR ou que s'ouvriront les discussions avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. Pourtant, la politique commerciale européenne ne se limite pas aux accords bilatéraux. Elle a une autre dimension qui mérite ...
...le cycle de Doha était enlisé, en 2006, l'Union européenne a clairement annoncé, dans une Communication, son intention de développer les accords bilatéraux de libre-échange. Depuis cette date, les résultats sont éloquents : – des accords de libre-échange sont en vigueur avec la Corée du Sud (2011), l'Amérique centrale (2012), la Colombie et le Pérou (2013) ainsi qu'avec le Canada (2017) ; – les négociations ayant été conclues avec le Vietnam, un accord de libre-échange devrait entrer en vigueur en 2018. Il devrait en être de même pour l'ALE UE-Japon ; – les négociations sont en cours mais en voie de finalisation avec le Mercosur, le Chili et le Mexique ; – enfin, la Commission envisage d'ouvrir des négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande d'ici à 2019, la décision en ce sens devant en...
...de. Outre cette urgence, notre rapport définit cinq priorités d'action pour redonner un sens à l'OMC et revitaliser le multilatéralisme commercial. Première priorité : en finir officiellement avec le cycle de Doha. En effet, certains membres de l'OMC considèrent que ce cycle est mort, parfois depuis longtemps, mais d'autres le considèrent toujours ouvert et comme constituant le cadre normal des négociations multilatérales. Nous estimons pour notre part qu'il faut être réaliste et abandonner l'ambition, inaccessible à 164, d'une négociation globale sur l'accès au marché. Au contraire, l'OMC devrait se concentrer sur les « petits » accords multilatéraux susceptibles de réunir un consensus pour leur adoption. Ceux-ci porteront sur les maux publics que sont, notamment, l'interdiction des subventions, p...
...ur leur travail exhaustif et précis, qui met en perspective les relations commerciales internationales depuis la création de l'OMC tout en se situant dans le contexte actuel de la politique commerciale européenne. Merci également d'avoir attiré notre attention sur la nécessité de la réintroduction du politique au sein de l'OMC au-delà du travail des experts, en vue de sortir du blocage actuel des négociations du cycle de Doha.