Interventions sur "négociation"

Nous voyons bien les risques d'un Brexit dur, mais la durée même de la négociation d'un accord de libre-échange justifie une grande inquiétude. Nous savons combien d'années la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement a duré, pour ne pas aboutir. Nous savons combien d'années ont été nécessaires à la conclusion du CETA. Comment donc croire qu'un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et les Vingt-sept pourra être conclu en moins d'un ou deu...

Ajoutons qu'il faudra garder l'unité des Vingt-sept pour les futures négociations commerciales, et cela ne sera pas simple non plus ! Madame la directrice, merci d'avoir répondu à notre invitation et merci à ceux qui vous ont accompagnée.

Chers collègues, le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers fut un peu particulier. Non seulement il a adopté des conclusions sur les politiques européennes cruciales, mais il a aussi acté l'entrée dans la seconde phase des négociations sur le Brexit. En matière de défense, le Conseil, dans le prolongement de ses conclusions de 2016 et 2017, a exprimé sa satisfaction quant à l'établissement d'une coopération structurée permanente ambitieuse, qui pourrait s'appuyer sur un financement issu du Fonds européen de la défense et le développement d'un programme européen industriel. C'est un pas de géant par rapport à ce qui était envi...

...st revenue sur la scène européenne et cela nous fait du bien. Vous avez abordé le sujet de l'immigration, qui me tient particulièrement à coeur. J'ai eu la chance d'accompagner la semaine dernière le ministre de l'intérieur en Albanie. La seule chose qui pourrait aider l'Albanie face à cette fuite de sa population, c'est de pouvoir intégrer l'Europe. Il serait intéressant, au moins, d'ouvrir des négociations. Que pouvons-nous faire, en tant que Français ? Quant à la question de l'asile, comment avancer ? Depuis des années, nous sommes à l'arrêt. On nous propose de parvenir à un régime commun au cours du premier semestre de l'année 2018, voire du premier trimestre. La France s'est engagée aussi dans ce processus, avec un calendrier analogue. N'allons-nous pas nous heurter aux règles européennes ? D...

Je souhaite tout d'abord saluer la décision du Conseil approuvant formellement le passage à une nouvelle phase de négociations concernant la transition et le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni. La mission d'information sur le suivi des négociations liées au Brexit, qui se met en place à l'Assemblée nationale, suivra d'ailleurs avec attention ces développements. Les orientations adoptées lors du Conseil européen prennent acte de la proposition du Royaume-Uni d'instaurer une période de transition d'environ d...

...tissants de l'Union européenne au Royaume-Uni. Je pense à l'accord financier, qui ne comporte pas de chiffres à ma connaissance, et surtout à l'accord irlandais qui est proprement incompréhensible, en tout cas extrêmement flou, même après trois lectures. Cela signifie que si nous n'arrivons pas à un accord global, les Britanniques pourront réinterpréter ces accords d'une manière particulière. Les négociations ultérieures porteront-elles sur le cadre futur de l'Union ? Comment voyez-vous le calendrier, sachant que l'on s'oriente plutôt vers un accord global – ou pas d'accord du tout – en fin de session, mais en tout cas pas un accord bien séquencé comme M. Barnier nous l'avait indiqué. Je ne mets du tout en cause la France, mais les Vingt-sept sont dans une certaine obscurité. S'agissant des sujets m...

Les élections ont eu lieu sans effet majoritaire pour le parti qui les a emportées et, après plus de deux mois d'interminables négociations, la Chancelière n'a pas réussi à unir des courants éloignés les uns des autres, qui devraient pourtant se mettre au service de leur pays. Jusqu'à présent, la France a été totalement préservée de ce type de situation. En changeant ce qui fonctionne, nous pensons qu'il y a un risque de perdre deux des avantages de nos institutions que sont la cohérence gouvernementale et, surtout, la stabilité. M...

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 4 novembre, une importante crise politique a éclaté entre le Liban et l'Arabie Saoudite, avec la démission de M. Saad Hariri depuis Riyad. Après plusieurs jours de négociations dans un contexte difficile, la venue de Saad Hariri à Paris, sur proposition du Président de la République, a permis de trouver un début de solution à cette crise. C'est un nouvel exemple du rôle essentiel de médiateur que la diplomatie française peut jouer dans la résolution des crises et des conflits.

...cette crise, arrêter la violence à l'égard des Rohingyas et envisager un retour des populations en Birmanie. Même si la situation en Birmanie est complexe, les Français demandent un positionnement fort de notre pays face à ce drame humain qui cible, hélas, une fois encore, des populations en raison de leur origine ethnique et religieuse. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations avec les autorités du pays et comment la France s'implique et va s'impliquer dans la prise en charge de cette crise humanitaire majeure.

...l'accord de branche. Outre qu'il paraît inopérant, votre amendement remet en question l'un des axes majeurs de ces ordonnances et de la nouvelle architecture conventionnelle, dont le principe est de faire du niveau de proximité, où l'adaptation des règles aux spécificités du terrain est la meilleure et leur degré d'acceptabilité par les intéressés le plus fort, le niveau le plus pertinent pour la négociation de la norme.

... au profit d'un seul accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Afin d'être le plus adaptables possible, les accords de compétitivité sont réduits à un dispositif simple qui laisse toute sa place à la négociation collective. Cependant les anciens accords offensifs prévoyaient toujours un diagnostic partagé. L'objectif n'est pas de le rétablir systématiquement, mais seulement lorsque des baisses de salaire sont envisagées. Une plus grande transparence au sein de l'entreprise ne peut que faciliter les efforts consentis pour les salaires.

Avis défavorable. Monsieur Cherpion, vous proposez que l'employeur transmette les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé dès lors que la négociation porte sur l'aménagement de la rémunération. Cette disposition figurait en effet parmi les obligations de l'employeur dans le cadre d'un APDE ou d'un AME. L'unification de l'ensemble de ces accords dans une seule catégorie regroupant les accords dits « de compétitivité » explique le choix de définir le cadre juridique à partir du plus petit dénominateur commun, lequel pourra être adapté à chaque ...

... ou quelques années tout au plus. Toutefois, aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail – et selon une disposition applicable depuis la loi du 8 août 2016 – , les accords collectifs, en l'absence de toute autre stipulation, sont désormais d'une durée déterminée de cinq ans ; autrement dit, la question de la durée d'application d'un accord doit désormais être abordée dans le cadre de la négociation : si elle ne l'est pas, l'accord a, par défaut, une durée d'application de cinq ans. Je suggère, dans ces conditions, le retrait de l'amendement.

...e réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d'accompagnement pour les salariés qui refusent de se voir appliquer l'accord, contrairement à ce qui était prévu dans les APDE. Le compte personnel de formation, le CPF, ne serait ainsi abondé qu'à hauteur d'une centaine d'heures. Pour aller au bout de la logique de négociation encouragée par ce dispositif, il convient de faire de l'accompagnement des salariés une modalité de l'accord de compétitivité pour ceux d'entre eux qui le refusent. Il s'agit de donner la possibilité à l'employeur d'aller plus loin que le simple abondement du CPF à hauteur de cent heures.

La proposition de Gérard Cherpion a été acceptée par la commission sous réserve de l'intégration des trois sous-amendements que j'ai déposés. Votre amendement, mon cher collègue, prévoit de rendre obligatoire, dans le cadre d'un accord de compétitivité, la négociation de mesures d'accompagnement des salariés ayant refusé l'application de cet accord, en plus de l'abondement de cent heures du CPF, disposition d'ordre public prévue par le texte. Comme on l'a déjà souligné, le choix a été fait de rendre le contenu de l'accord de compétitivité facultatif ; en outre, il n'est pas prévu d'y mentionner des mesures d'accompagnement spécifiques dans la mesure où il peu...

En lisant l'exposé sommaire de l'amendement défendu par M. Cherpion, j'ai trouvé que sa proposition n'était pas une mauvaise idée car elle pourrait permettre un accompagnement renforcé au terme de la négociation. Ce même exposé sommaire laisse aussi penser que l'amendement permet des modalités d'accompagnement spécifiques, type CSP – contrat de sécurisation professionnelle – , applicables aux salariés qui refuseraient de se voir appliquer l'accord, comme c'est le cas pour les accords de préservation et de développement de l'emploi. Mais je ne crois pas que cela soit possible dans la réalité. Dans le cas...

Nous souhaitons que, dans les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, les accords de compétitivité puissent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. La négociation de ces accords nécessite évidemment une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales, qui apporteraient une forme d'expertise. Je suis certain que cette mesure conviendra parfaitement à M. Cherpion, qui l'a déjà défendue dans l'une de ses propositions de loi.

Le présent amendement, repoussé par la commission, introduit des modalités de négociation des accords de compétitivité dérogatoires au régime fixé par l'ordonnance 2017-1385. Il prévoit en effet que ces accords seront conclus prioritairement par des salariés ou des élus mandatés, à défaut d'accord syndical, alors que l'ordonnance a supprimé la priorité donnée au mandatement. Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons évoquées non seulement en commission, mais également hie...

Cet amendement a été, cher collègue, repoussé par la commission. Vous proposez que les instances représentatives du personnel puissent mandater un expert-comptable dans le cadre de la négociation d'un accord de compétitivité. Or, au-delà du fait que votre amendement renvoie au comité d'entreprise – dont je rappelle qu'il a vocation à être absorbé par le comité social et économique, le CSE, comme nous le verrons en examinant la troisième ordonnance – – , il est en réalité satisfait à mon sens. En effet, l'article L. 2315-92 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette même ordonna...

L'article 4 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective met en place une « présomption de légalité » des accords d'entreprise. Sachant que leur négociation est favorable aux employeurs, une telle présomption signifie qu'un employeur pourra imposer aux salariés des clauses régressives, voire illicites, en toute impunité. À défaut de contestation, dans un délai de deux mois, par l'opposant à l'accord, lequel opposant devra démontrer que l'acc...