Interventions sur "négociation"

J'apprécie votre vibrant appel au multilatéralisme, qui me semble crucial dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques qui affectent tous les peuples de notre planète. J'en veux pour preuve le changement de contexte des négociations commerciales intervenu depuis l'Accord de Paris sur le climat en décembre 2015. Dans les faits, l'Accord commercial conclu en décembre dernier entre le Japon et l'Union européenne est le premier à intégrer un engagement spécifique à l'égard de l'Accord de Paris. Les prochains accords conclus par l'Union devront suivre cet exemple. Désormais, il n'est plus possible de négocier des accords commerc...

... fin des accords de compétence mixte, le CETA pourrait bien être en effet le dernier accord mixte, la Commission ayant déclaré qu'elle ne négocierait plus, à l'avenir, que des accords commerciaux portant sur des matières de compétence exclusive de l'Union européenne. Les États membres et notamment les Parlements devraient, dans cette hypothèse, être saisis au stade de la définition des mandats de négociation et tout au long de la procédure de négociation sans pouvoir, en revanche, se prononcer sur l'autorisation de les ratifier. Le Parlement européen, que nous allons renouveler en 2019, serait alors garant de l'exercice du contrôle démocratique en la matière. Concernant la position du Gouvernement français sur la nature des accords commerciaux qui ont sa préférence, s'il ne nous appartient pas d'exp...

Précisons que le Gouvernement français entend bien jouer, lors de la négociation de prochains accords commerciaux, un rôle moteur en vue de placer les questions d'ordre environnemental et de développement durable au coeur des négociations. S'agissant de la réduction des droits de douane sur les biens environnementaux, l'on peut regretter en effet que dix-huit États seulement envisagent de signer cet accord. Pour autant, ce sujet ne saurait en tout état cause recueillir un acc...

...question porte principalement sur l'une de vos priorités, relative à l'introduction de davantage de politique dans l'OMC. Au préalable, dans votre propos introductif, vous mentionnez que les membres de l'OMC sont de plus en plus contraints par la recherche de compromis avec la société civile et l'opinion publique. De quelle manière envisageriez-vous l'introduction du contrôle des citoyens dans la négociation des accords commerciaux et la prise de décision en la matière, en particulier dans l'hypothèse où la Commission européenne mettrait un terme à la négociation d'accords mixtes ? Par ailleurs, le plurilatéralisme semble intéressant pour éviter des guerres commerciales préjudiciables à tous les États, mais peut-on concilier le concept de plurilatéralisme et le respect des règles de l'OMC ?

..., à l'inverse, de dénoncer un projet de règlement européen au motif qu'il serait contraire au principe de subsidiarité. Or, il faut être bien conscient que l'on ne parviendra pas à faire perdurer un système multilatéral si l'on ne consent pas au sacrifice d'un certain nombre de compétences, nationales, parlementaires. Il s'agit du prix à payer pour l'efficacité multilatérale. Sur la question des négociations dites mixtes, j'appelle à une grande vigilance : je ne voudrais pas que s'accrédite au sein de notre Parlement et notamment au sein de notre Commission des affaires européennes l'idée que la Commission européenne aurait une stratégie d'évitement du contrôle des Parlements nationaux en ne menant que des négociations commerciales dans le champ de sa compétence exclusive. Notre rapporteur Vincent B...

La distinction que fait la Commission européenne repose bien sur le contenu de l'accord : ce qui relève du commerce est une compétence exclusive de l'Union, donc seul le Parlement européen est compétent. Et il faut noter à cet égard que ce dernier se saisit de plus en plus tôt des négociations, sans attendre que son vote soit requis. C'est d'ailleurs une source d'inspiration : il serait bon que les Parlements nationaux soient informés, associés, dès la définition du mandat.

Sur la question du règlement e-commerce, posée par Christine Hennion, il s'agit de négociations plurilatérales, cela devrait donc être plus facile de trouver un accord à 43 qu'à 164, comme dans le cadre multilatéral de l'OMC. Quant à l'introduction de plus de « politique » à l'OMC, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a également évoqué hier le projet du Gouvernement visant à inclure la société civile et les ONG dans le suivi...

Je tenais tout d'abord à excuser le Président François de Rugy pour son absence à la réunion de cet après-midi. Cette table ronde, ouverte à la presse, doit permettre de faire le point sur les effets du Brexit sur les droits et avantages des citoyens européens. Les négociations, qui ont débouché sur le rapport conjoint du 8 décembre 2017, ont permis de constater un accord sur certains points. Les droits des citoyens européens au Royaume-Uni – dont 300 000 Français – et des citoyens britanniques dans l'Union européenne seront pour l'essentiel protégés : ils pourront continuer à résider, travailler, étudier dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement, et co...

... présent, les Européens ont été très unis vis-à-vis du Royaume-Uni, mais ce que vous nous avez dit laisse penser qu'il existe potentiellement des divergences entre les États membres. Les règles seront-elles identiques en matière de qualifications professionnelles, par exemple, ou en ce qui concerne le droit de résidence ? Pensez-vous que l'Europe va continuer à parler d'une seule voix lorsque les négociations entreront davantage dans les détails – c'est dans l'intérêt de nos compatriotes, me semble-t-il – ou bien estimez-vous qu'il y a un risque d'éclatement ?

...ancer. Si nous avions attendu que tous les problèmes soient résolus – à commencer par celui de l'Irlande –, nous y serions encore ! Le maintien des droits n'est pas viable sans réciprocité : l'Europe peut accorder des droits aux citoyens britanniques mais, juridiquement, cela ne peut être que réciproque. Plus fondamentalement, négocie-t-on au niveau bilatéral ou européen ? Peut-on déclencher des négociations bilatérales sur ces questions avant la sortie ou pas ? C'est actuellement impossible. La négociation devra initialement être européenne. Dans ce cadre et en pratique, comment pouvons-nous vous aider ? Indépendamment du sous-secrétariat d'état aux rapatriés dont nous venons de parler, il est difficile d'imaginer qu'on puisse accorder des droits politiques à des citoyens britanniques, alors qu'on...

Vous avez dit qu'il ne fallait qu'aucun individu ne souffre des conséquences du Brexit : vous avez absolument raison. En vous entendant les uns, les unes et les autres, je pense que le Parlement a l'obligation d'approfondir ces questions liées au retour de nos concitoyens, mais surtout de travailler à l'aide à apporter à nos concitoyens, quels que soient les négociations, la période de transition et le partenariat futur. Nous devons faire pression sur le Gouvernement afin qu'il améliore la présence et la mobilisation administratives, et forme l'administration aux difficultés de nos concitoyens ou d'autres types de demandeurs, car tout le monde va se poser de grandes questions – les petites et moyennes entreprises par exemple. Au-delà de la gestion des questions ...

Nous sommes en phase de négociations…

... devons assurer dans les semaines et les mois qui viennent un suivi de cette situation. Si des personnes déjà en difficulté se retrouvent à en cumuler d'autres, nous avons la responsabilité de prendre en compte le problème dès maintenant. Nous pourrions notamment lancer une mission d'information pour approfondir la question et voir quelles solutions la France peut proposer, soit dans le cadre des négociations si c'est encore possible, soit en prenant des mesures d'accompagnement substantielles.

Madame la ministre chargée des affaires européennes, nous avons le plaisir de vous entendre aujourd'hui sur le suivi des négociations liées au Brexit, et sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la France avec le Royaume-Uni.

Madame la ministre, j'ai lu le document du 8 décembre. Celui-ci fait état de la position commune des négociateurs concernant les droits des citoyens européens et britanniques dans l'Union européenne, en tout cas jusqu'à la finalisation de la phase de négociation. Que se passera-t-il après ? J'ai cru comprendre que l'on souhaitait que l'accord de retrait précise les droits des citoyens de l'Union qui seraient amenés à résider au Royaume-Uni, et qu'il était question qu'une autorité internationale indépendante, installée là-bas, garantisse l'application de ces droits. Mais à ce stade et concrètement, quelles modalités d'installation envisage-t-on, après le...

Merci, Madame la ministre, pour cet état des lieux des négociations. Vous avez évoqué la date du 31 décembre 2020 pour la sortie définitive du Royaume-Uni après la période de transition. À l'occasion de rencontres avec des chefs d'entreprise, j'ai constaté qu'en fonction de leur secteur d'activité, certains souhaitaient une période de transition beaucoup plus courte, et d'autres beaucoup plus longue. La date du 31 décembre 2020 est-elle actée ? D'autres négociat...

... qu'en sera-t-il du SEAE ? Le Royaume-Uni étant la deuxième puissance diplomatique, que va-t-il advenir de ce service ? D'autre part, le modèle originel du Fonds de développement européen sera-t-il remis en cause, sans la contribution britannique ? Y a-t-il des secteurs particuliers dans lesquels les deux parties auraient avantage à régler la situation de façon anticipée, avant que la période de négociation se termine et que commence la période de transition ? Je pense en particulier à la coopération universitaire dans certains dossiers de recherche qui ne sont pas renouvelés aujourd'hui, alors que cette coopération fonctionne très bien pour les deux parties. Plus longue sera la période pendant laquelle les grands pôles universitaires britanniques – tels Oxford ou Cambridge – et européens ne pourron...

Nous entrons visiblement dans la phase très délicate des négociations. Vous nous donnez à espérer que les Vingt-sept pourront maintenir leur unité mais pensez-vous que ce soit vraiment possible à long terme ? Quels sont les principaux points d'achoppement et de divergence entre les États membres, hormis la pêche ?

Je ne parlerai pas des pêcheurs de Calais, actuellement bloqués par les pêcheurs de Boulogne … Madame la ministre, vous avez évoqué les effets bénéfiques que pourrait avoir le Brexit. Si les accords du Touquet sont de nature strictement bilatérale entre la France et le Royaume-Uni, utilisez-vous la négociation globale de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne comme levier ou comme moyen de pression pour obtenir davantage des Britanniques ? D'après nous, ce qui a été négocié la semaine dernière ne change pas grand-chose à l'affaire.

...udes d'impact du Brexit sur l'Union européenne et la France, établies par les services du gouvernement. Je ne vais pas lire l'intégralité de votre courrier dont j'enverrai copie à tous les membres de la mission. Je précise simplement que le Gouvernement proposer d'organiser la consultation par des parlementaires membres de la mission d'information, selon un mode similaire à celui utilisé pour les négociations de politiques commerciales (salle de lecture dédiée , pas de copie) en raison des risques que cela ferait courir à la négociation. Il s'agirait en l'occurrence, « des analyses sectorielles sur les conséquences du Brexit dans les divers domaines de la relation avec le Royaume-Uni » ainsi que « des notes horizontales, juridiques, produites par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)...