Interventions sur "négociation"

Il y a une petite dizaine d'années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d'où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l'amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d'avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d'organisations de producteurs.

À travers la loi Sapin, nous avons consolidé la construction des OP et des AOP en reprenant les lois précédentes. Nous avons rééquilibré les rapports de forces entre les acheteurs et les vendeurs. Tout ce travail sera peine perdue si vous n'acceptez pas d'intégrer ces dispositions dans le texte. Pour éviter la balkanisation de la négociation, il faut empêcher toute possibilité de contourner les accords-cadres. Ces amendements sont en cohérence avec le rapport au dessein qui est le vôtre, monsieur le ministre.

Le groupe La République en Marche considère qu'il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu'ils se regroupent afin d'avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s'organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s'agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L'article 1er est suffisamment précis sur ce point.

L'amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l'inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.

L'objectif de l'amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d'achat fixées par le client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

... j'ai déjà beaucoup de doutes sur le fait que les dispositions de ce projet de loi, que nous soutenons a priori, seront efficaces dans un marché ouvert, compte tenu des clauses léonines que pratique la grande distribution et de la concentration des industriels. Je vous invite donc à donner un avis favorable aux amendements qui, comme ceux-ci, visent à renforcer la position des producteurs dans la négociation sur un plan technique.

...une forte concurrence mondiale importante, l'est plus encore : En 2017, le nombre de faillites de fermes de bovins a atteint 300, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans. La mise en place d'un prix de vente minimum pour les produits issus de l'élevage permettrait de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l'ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociation entre chaque acteur. Surtout, cela contribuerait à mettre un terme aux prix abusivement bas pratiqués par certaines enseignes et de sécuriser l'activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l'avenir.

Si l'indicateur reste occulte, la négociation risque d'être tronquée.

J'entends bien que le secret des négociations puisse être compromis par le caractère systématiquement public des modes de construction des prix, mais il faudra bien désigner une personne de droit public, neutre, capable de dire si un producteur s'est fait rouler dans la farine. Faute de quoi, ce sera toujours le gros qui mangera le petit. La liberté de commercer est contraire aux objectifs que les États généraux se sont fixé. Je me demande ...

Pour ma part, je suis d'accord avec Thierry Benoît et avec le rapporteur. Lors de la négociation d'un contrat avec la grande distribution, on peut utiliser l'indicateur de coûts. Cependant, le texte doit aussi prévoir la possibilité de faire évoluer ses revenus en fonction de l'évolution de l'indicateur de coûts de revient. Nous devons utiliser cet indicateur de coûts tout au long de l'année et travailler sur l'écart de cet indicateur de coûts pour faire évoluer le revenu de nos agriculteurs...

Depuis une heure, nous débattons de transparence et d'équilibre commercial. Les députés du groupe Nouvelle Gauche considèrent la transparence des indicateurs comme une sorte d'hygiène dans la négociation commerciale. Les amendements que nous avons défendus ont été rejetés et aussi nous trouvons-nous dans une situation encore très déséquilibrée. Je rappelle que quelque 90 % des achats sont réalisés par quatre centrales – cela avant les concentrations futures… Un tiers des acheteurs réalisent 80 % du marché en matière de transformation des produits agro-alimentaires et il est illusoire de penser qu...

...tualisation des prix avec la grande distribution mais d'obliger à faire évoluer les prix d'achat en fonction de l'évolution de l'indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l'aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n'est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c'est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l'indicateur de coûts de revient prévu par le texte. Le présent amendement permet donc un prix juste pour le consommateur et un prix juste, toute l'année, pour les agriculteurs.

...anchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l'issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l'amendement CE691. S'agit-il d'une négociation de l'ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s'exposer au risque d'une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l'enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l'agriculture en 2015… Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être p...

Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l'envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s'engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient vers les autres acteurs et leur présenteraient les conditions générales de vente ; mais...

Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l'envoi des CGV… Mais je maintiens qu'il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L'accord interprofessionnel ou le décret prévoient d'ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu'elle ne puisse excéder cinq ans. Je vous présenterai après l'article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un...

Vous avez indiqué que l'article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu'il favorise les grandes associations d'organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de force dans les négociations commerciales ? Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d'avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragmentaires et nous pourrions aller plus vite. Nous sommes dans un état d'esprit qui permet d'accueillir vos propositions avec bienveillance et attention.

Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l'alimentation par le ministre de l'agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l'instauration de négociations préalables à l'édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels. Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l'article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m'assurez que nous reviendrons, après l'article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations ...

Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.

Ce n'est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d'explications. Cet amendement, comme les précédents qui viennent d'être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j'imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n'est pas la logique des États généraux de l'alimentation.