Interventions sur "négociation"

Le problème, c'est qu'on joue un peu aux dés, sans savoir si on aboutira à un résultat ou non. Nous sommes favorables comme vous, monsieur le ministre, à la responsabilisation des filières, qui peut constituer un point de départ, mais il faudrait réfléchir à un système de filtres ou de paliers permettant, en cas d'échec de leurs négociations et sans les déresponsabiliser, de parvenir en tout état de cause à un résultat.

Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, no 2407, presque similaire à ceux-ci, mais qui ne fait pas partie de cette discussion commune ; je souhaite donc prendre quelques instants pour donner notre position. Dans la négociation commerciale, il est évident que le choix des indicateurs est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s'assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession, et qu'à défaut ils soient soumis pou...

...steur révèlent les bactéries que contiennent ces poulets. Dans un deuxième temps, il organise la mobilisation : José Bové est invité à Yaoundé mais l'accès à la ville lui est interdit, il est cantonné à l'aéroport où des milliers de personnes viennent le soutenir. L'événement ainsi créé dans le pays contribue à instaurer un rapport de forces. Dans un troisième temps, Bernard Njonga entreprend une négociation : il rend visite à Pascal Lamy à Genève, au siège de l'OMC, à qui il demande que les poulets camerounais soient exemptés des accords de l'OMC ; il obtient en 2006 l'interdiction d'importation de poulets ; dans les années qui suivent, la filière du poulet camerounais renaît – la production est même supérieure à ce qu'elle était avant le cycle d'Uruguay. C'est une leçon pour le Cameroun, pour les ...

Nous proposons d'inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l'établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l'attribution d...

...à moins qu'une autorité détachée de ces contingences n'apporte une garantie. Autre exemple : le lait. En 2014, les 1 000 litres de lait valaient 410 euros, puis sont descendus à 316 euros en 2015, avant de remonter à 345 euros en 2017 puis de revenir à 300 euros en avril 2018. Cette volatilité offrira des moyens de pression terribles, d'autant plus que les opérateurs, avec lesquels s'engagera la négociation, vont systématiquement menacer d'utiliser les importations pour contrecarrer la consommation issue des productions nationales. Il faut donc détacher des seuls opérateurs les critères à prendre en compte, et conférer un poids beaucoup plus important à la parole de l'État ou à des organismes tels que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui, eux, auront u...

Il faut donc agir en amont. Les pressions s'exercent sur les organisations de producteurs, mais également sur une multitude d'entre eux s'ils ne sont pas organisés. Dans les négociations commerciales, il y a le risque du déréférencement, qui arrive toujours avant le recours. Voilà pourquoi la garantie doit être donnée dès le début de la négociation par l'OFPM, et donc par l'État. Voilà ce qui est indispensable. Je suis ancien dans la boutique et quand j'entends que l'on fera passer plus tard un amendement dans un article pas encore examiné, je pense à l'expression : « Un tiens ...

J'ai participé à des négociations au sein de l'interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l'accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu'une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l'interprofession. Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu'il soit capable de s'oppo...

...ganisations représentatives des salariés ont tout leur rôle à jouer. Comment allez-vous accompagner les salariés au travers des opérateurs de compétences et des représentants du personnel au sein de l'entreprise, pour qu'ils utilisent leurs droits à la formation ? Le comité social et économique (CSE) a qu'un rôle consultatif en matière de formation, tandis que le comité d'entreprise a un rôle de négociation et un droit de veto : comment comptez-vous vous saisir des possibilités de dialogue ? Dans l'échéance de 2021, quand chaque entreprise devra faire le bilan de ses six ans d'entretiens professionnels et d'évolution professionnelle de ses salariés, je vois une formidable chance pour les partenaires sociaux d'introduire, de manière forte, le sujet de la formation et de la compétence dans le dialogu...

...forme de l'assurance chômage ne part pas du postulat que ce régime serait mal géré, mais du principe que, parce que l'universalisation se traduit par l'ouverture de droits nouveaux et par une fiscalisation des recettes, une évolution de la gouvernance devient ainsi légitime. Le projet prévoit qu'une lettre de cadrage du Premier ministre soit dorénavant adressée aux partenaires sociaux, avant les négociations. Les réflexions que j'ai entendues me laissent cependant penser qu'il serait peut-être nécessaire d'encadrer ce document de cadrage lui-même. Je réfléchis ainsi à un amendement qui irait du cadrage de la trajectoire financière prévue dans ce document et demanderait au Gouvernement de fournir les hypothèses macro-économiques sur lesquelles il a bâti la trajectoire financière qu'il a retenue. Qu'e...

... les conversions professionnelles moins accessibles ? Quelles évolutions faudrait-il apporter au processus pour le rendre parfaitement performant ? S'agissant de l'assurance chômage, vous l'avez dit, les fondamentaux sont remis en cause. L'État va désormais participer au financement et peut-être s'imposer davantage, ne serait-ce qu'à travers le cadrage qu'il demandera. Ne va-t-il pas réduire les négociations de la convention d'assurance chômage en s'éloignant ainsi du paritarisme de gestion que vous avez connu par le passé ? L'assurance chômage doit-elle être destinée à couvrir un risque pour le revenu ou bien demeurer un outil de solidarité par le biais de revenus forfaitaires articulés avec des minima sociaux. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point.

Dans son avis sur les ordonnances travail de septembre dernier, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle estime que la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la réduction de la représentation du personnel et la raréfaction des négociations collectives annuelles ont fragilisé la situation des femmes au travail. Je souhaiterais avoir l'avis des organisations syndicales à ce sujet. Nous avons passé toute la semaine dernière à débattre d'un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes. Ni dans ce projet adopté il y a quelques jours ni dans celui que nous allons examiner, le Gouvernement ne parle des référents qui devraient êt...

L'article 61 du projet de loi prévoit l'établissement d'un bilan annuel des actions menées en faveur de l'égalité professionnelle. L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité sociale devait jusqu'ici être pris en compte lors des négociations de branche sur les classifications et des mesures de rattrapage devaient être prévues a minima tous les quatre ans en cas d'inégalité constatée. Malgré l'existence de ces mesures, pourtant obligatoires, les écarts de rémunération persistent entre les femmes et les hommes : ils sont de 25 %, tous postes confondus, et de 9 % à postes équivalents. Les femmes continuent à être davantage confrontées ...

... mise sur le marché de médicaments, outre les retards de livraison. Ces retards peuvent avoir des conséquences très importantes sur les malades. Le Brexit pourrait alors aussi avoir un impact important sur la santé de nos habitants. Afin de limiter ces désagréments, avons-nous déjà anticipé ce type de phénomène ? Envisageons-nous des accords bilatéraux ou d'intégrer quelque chose dans les futures négociations ? Ces questions valent également pour le domaine la défense. Je suis membre de la commission de la Défense. Nous avons rencontré l'entreprise MBDA, qui serait très fortement impactée. Vous avez évoqué la chaîne de valeur. De très nombreux produits font l'aller-retour sous la Manche. Ces flux seraient retardés ou perturbés. Par ailleurs, j'étais à Londres avant-hier. J'ai constaté que certains ...

...les circuits logistiques avec le rétablissement des formalités de contrôle aux frontières, qui est l'une des possibilités évoquées, consiste à passer par l'Irlande, où notre mission d'information devrait se rendre le 2 juillet prochain ; de nouvelles règles de certification à obtenir, notamment pour les produits agroalimentaires, mais aussi industriels comme les médicaments et l'automobile ; la renégociation des droits acquis et des contrats, ainsi que la propriété intellectuelle sur les marques, les dessins et les modèles ; des modifications pour les salariés français de filiales installées au Royaume-Uni. La vision que les autres pays du monde portent sur la France a complètement changé, nous le savons bien. Le monde des entreprises et les entrepreneurs sentent bien que l'économie redevient plus d...

Nous étions à Londres il y a quelques semaines, et le sentiment commun qui s'est dégagé au retour est que nos collègues britanniques semblaient perdus. À l'intérieur de chaque parti, à la Chambre des Communes comme à celle des Lords, nous les sentons tous divisés. Or dans une négociation, savoir ce que l'autre partie cherche est primordial. Là, nous avons le sentiment que cela peut changer à tout moment. Les votes successifs qui ont eu lieu à la Chambre des Lords, les informations que nous avons en provenance de celle des communes et les réflexions d'Holyrood, la Chambre écossaise, donnent le sentiment que Mme May se demande ce qu'elle cherche vraiment. Sur l'union douanière, par...

...ifférente qui sera celle du « bord du gouffre ». Il s'agirait, pour le Royaume-Uni, de faire don au continent européen de son irrésolution, pour faire durer, avant de brandir la menace du chaos et de l'ensevelissement du Royaume-Uni mais aussi de l'Union européenne – comme aurait dit le général de Gaulle aux Russes, « nous mourrons ensemble ». Compte tenu de la fragilité et de la complexité de la négociation européenne, et du fait que les opinions publiques ne sont pas vraiment centrées sur ces sujets, cela pourrait avoir un effet assez important et conduire, à la fin du processus, à des concessions qui pourraient être assez sérieuses et assez graves. La ministre que nous avons reçue avant vous soulignait l'importance de ne pas sacrifier le long terme au court terme, alors que le catastrophisme imméd...

...s sont très nombreux. Or en économie, la capacité à anticiper l'avenir est une donnée fondamentale. Vous savez tout cela mieux que nous. Je pense que la responsabilité de cette commission est d'exprimer et de faire passer, de la manière la plus forte possible, la nécessité absolue d'avoir une prévisibilité. Il faut savoir vers quoi nous allons, comment, et à quoi nous voulons aboutir. Évoquant la négociation, Michel Barnier considère qu'il faut divorcer d'abord, puis songer aux modalités de ce qui se passera après. Je le comprends. C'est sa position. Pour ma part, je considère plutôt que, lorsque l'on divorce, on regarde en même temps qui gardera les enfants et qui paiera quoi. Il n'y a pas d'abord le divorce, puis la réflexion sur les modalités. Nous sommes, à mon sens, obligés d'avancer quasi en mê...

...ce quasi unanime des paysans à un accord commercial avec le Mercosur. Il est d'ailleurs intéressant de noter que l'actuel ministre de la transition écologique et solidaire était signataire d'une tribune publiée dans Libération en 2016 qui demandait la reconnaissance d'une « exception agri-culturelle dans les échanges internationaux ». L'agriculture sert trop souvent de monnaie d'échange dans les négociations des accords commerciaux, au détriment des paysans européens, et la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres. Nous estimons donc qu'il est nécessaire et urgent de reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. L'amendement CE257 propose d'instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Or, j'attire votre attention sur le fait qu'au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles – article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – il n'est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer des prix. En revanche, je vous renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu ...

L'amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit liant l'organisation de producteurs et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.