Interventions sur "naturelle"

Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu'il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l'intensité de la catastrophe naturelle : l'événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d'un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ? Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j'évoquais dans mon propos liminaire, à l'instar de ceux applicables...

...les défendre, je vous invite à venir dans la vallée de la Roya, madame la secrétaire d'État, où je vous recevrai avec plaisir. Je suis en effet intimement persuadée, après que mon collègue du Var a vanté vos mérites tout à l'heure, que vous réussirez à faire bouger les choses, à rassurer et soutenir la population et les commerçants qui sont extrêmement inquiets. Aujourd'hui, l'état de catastrophe naturelle n'entraîne pas de prise en charge des pertes d'exploitation indirectes. Or dans la vallée de la Roya, les pertes indirectes sont très importantes : certains commerces, qui n'ont pas été détruits, ne peuvent toutefois plus ouvrir puisqu'il n'y a tout simplement plus de route pour les desservir. Aujourd'hui, ils ne sont pas indemnisés. Cela plaide pour l'instauration d'une gradation entre les catas...

Le texte prévoit que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend « quatre titulaires de mandats locaux ». Il me semble important d'y prévoir clairement la présence des maires, le terme de mandats locaux pouvant faire référence à d'autres mandats, comme ceux de conseiller départemental ou régional. Par ailleurs, toutes les tailles de communes doivent être représentées. Mon amendement, évoquant les « maires des petites communes », est mal rédigé : la n...

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.

Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

...e suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l'indemnisation afin qu'elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés. Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle – et l'information de l'assuré par l'assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l'assureur le juge nécessaire, d'une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise et la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre l'accord ...

Cet amendement et les suivants ont été préparés avec l'association « Les Oubliés de la canicule », notamment sa représentante dans mon département de l'Ain, Mme Hélène Niktas, et son président, M. Gérald Grosfilley. Il concerne les cas où les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « l...

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière. Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l'État et les élus locaux sera renforcé par la création d'un r...

... exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens. Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l'a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d'accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre proposition de loi. Je salue l'engagement du Gouvernement de rendre les décisions plus transparentes, en prévoyant une composition de la commission nationale consultative plus large, plus ouverte aux acteurs concernés. J'insis...

...sparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. Un tiers des Français sont concernés par les risques d'inondation, de sécheresse, de tempête, de submersion. C'est considérable. Au nom du groupe Libertés et territoires, je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Je remercie Mme la secrétaire d'État et nous voterons naturellement la présente proposition de loi.

...on en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l'entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives. Les risques de mauvaises pratiques et d'éventuels défauts d'indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations sur la forme et sur le fond. Du point de vue déontologique, Mme la rapporteure vient de répondre et je l'en remercie. Du point de vue chronologique, est-ce le bon moment ? Les organisations professionnelles nous disent qu'elles ne seront pas prêtes pour la date d'application. Serez-vous attentive aux propositions de nouveaux d...

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi n° 3688 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avons nommé M. Stéphane Baudu rapporteur de cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le jeudi 28 janvier, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Ce texte propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indem...

Monsieur le président, mes chers collègues, élu local j'ai été et élu local je reste. À ce titre, j'ai été interpellé, comme nombre d'entre vous, sur les catastrophes naturelles. Je suis député du Loir-et-Cher et les inondations de la vallée de la Loire restent pour moi préoccupantes. De plus en plus souvent, on me parle des problèmes de sécheresse et de leur incidence sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. J'ai travaillé sur le sujet dès le début de mon mandat de député, interpellant des ministères sur des cas précis ou demandant l'amélioration du régime ...

Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter notre collègue Stéphane Baudu d'avoir déposé cette proposition de loi sur un sujet ô combien important et attendu de longue date dans les territoires. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aura connu des décennies d'ajustements dus à la sinistralité grandissante de la nature dans nos communes, rattrapées par l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Un Français sur quatre vit en zone inondable et une commune sur deux est en tout ou partie inondable. La répétition des événements de grande ampleur, en métropole comme dans les territoires ultramarins, ravive la discussion sur l...

Cette proposition de loi met en évidence deux problèmes majeurs : la très faible transparence des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles et la grande difficulté des élus comme des habitants qui, en cas de sinistre, se sentent souvent démunis, perdus, impuissants face aux procédures, aux nombreuses démarches ou recours à engager et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. Les députés du groupe Les Républicains saluent votre travail remarquable et approfondi, ainsi que les réponses concrètes et adéquates que v...

...ps provoquant des inondations par coulées de boue ; des périodes de sécheresse occasionnant des rétractations de sols argileux et la fissuration de maisons ; en période de moissons, l'incendie de matériels par des feux de chaume sous l'effet de la chaleur. Cette proposition de loi est donc une bonne initiative. L'institution, à l'article 2, du délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle destiné à accompagner les élus locaux est une mesure importante, parce que nous sommes dans le flou, un peu perdus face à des phénomènes brutaux qui surviennent pour la première fois dans certaines communes. Dans nos territoires, des groupes de travail essaient d'agir en amont contre les coulées de boue, en collaboration avec la chambre d'agriculture et les communes, pour réaliser des aménagement...

...s eu de réponse. Je tiens tout de même à rappeler tout le travail réalisé par nos collègues dans ce groupe. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'aucun député ne s'était saisi de la question. Je pense que c'est un défaut de langage. Nous nous en sommes saisis depuis très longtemps, à tel point que, dans cette commission, nous avons voté par deux fois un fonds dérogatoire pour les catastrophes naturelles, notamment pour le retrait-gonflement des argiles, de 10 millions d'euros. Il nous faudra revoir les critères, parce que, visiblement, la cible n'est pas atteinte. Je tenais à rappeler tout le travail réalisé depuis quelques années. Vous vous êtes saisi de cette question et nous en sommes ravis. Bien entendu, le groupe Agir est favorable à votre proposition, qui marque sur un certain nombre de ...

Nous sommes réunis pour examiner un texte visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu'il s'agisse du renforcement de l'information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l'allongement des délais pour signaler le sinistre ou de la réduction...

...nisation ou y intégrer de nouveaux risques, ce que certains déplorent, ce texte présente des avancées et ne contient aucun point qui justifierait une opposition. J'aborderai plus précisément le retrait-gonflement des argiles. Qu'en est-il pour les victimes de ces désordres parfois importants si elles habitent des communes qui n'ont pas déposé de dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou pour des procédures qui n'ont pas été reconnues par l'autorité ? De nombreux Français sont dans une situation catastrophique et incapables de financer les réparations nécessaires, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire plus de 100 000 euros. Comment répondre à ces situations parfois désespérées ? Je conclurai en m'associant aux propos de mes collègues Ledoux...

La quasi-totalité du territoire étant concernée, à des titres divers, par le risque de catastrophes naturelles, il est urgent de réviser notre régime d'indemnisation, et nous nous réjouissons de l'examen de cette proposition de loi. Nous y trouvons des éléments que nous soutenons, tels l'allongement du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la prise en charge des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées ou la sécurisation de l'indemnisation ...