Interventions sur "naturelle"

...rvention. Faut-il maintenir un fonds Barnier à bout de souffle ? Je pense que oui, en ciblant davantage l'anticipation. Initialement, le fonds Barnier était destiné à soustraire les gens à un risque patent, notamment un risque d'inondation. La philosophie du fonds Barnier doit évoluer vers la prévention, notamment en matière de retrait-gonflement des argiles. Une partie des risques de catastrophe naturelle peut être annualisée dans le cadre global de la politique d'amélioration de l'habitat. On peut aussi se pencher sur des dispositifs comme les primes, les crédits d'impôts, les prêts à taux zéro. De nombreux dispositifs ont été activés, ces dernières années, sous différentes législatures. Doit-on s'appuyer sur des dispositifs existants ? Doit-on en coupler ou en réorganiser ? Quitte à reprendre u...

...M. Breton, qui a beaucoup travaillé sur le sujet en lien avec des collectifs et des associations d'usagers et de sinistrés, a présenté de nombreux amendements que je me propose de soutenir successivement. L'amendement CF12 vise à élargir la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs. L'amendement CF13 prévoit que les maires s'engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer par courrier tous les sinistrés ayant formulé une demande. Les sinistrés sont perdus, ne savent pas à qui s'adresser. Des messages vont de la préfecture à la mairie. L'amendement CF14 vise à demander aux maires de s'engager à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d'un sinistré.

Je ne suis pas en désaccord avec l'amendement CF52 du rapporteur. La nouvelle rédaction proposée de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 consacré au délégué catastrophes naturelles du préfet est la suivante : « Le délégué a pour mission d'être le référent des communes dans les départements et de les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». Toutefois le Gouvernement soutient un amendement visant à modifier cette phrase, et à élargir les missions du référent chargé de les accompagner dans les démarches. C'est la raison po...

Cet amendement vise à qualifier de consultative la Commission nationale des catastrophes naturelles : des élus nationaux, un député et un sénateur, sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.

...sant d'avoir aussi des représentants des très petites communes, de la première strate, par exemple. Par l'amendement CF18, M. Breton appelle judicieusement l'attention du rapporteur sur la représentation du monde de l'assurance, car on peut difficilement être juge et partie. C'est pourquoi cet amendement vise à retrancher de la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles les représentants des assureurs. Par son amendement CF20, il souhaite, dans un souci d'équité, que ladite commission comprenne aussi des représentants des collectivités et des associations. Enfin, l'amendement CF19 concerne le nombre de personnes qualifiées siégeant à la Commission nationale consultative en raison de leur compétence scientifique. Si seulement deux personnes ont des compétences...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.

Ce texte n'a pas pour ambition de réviser les critères d'intervention dans les différents cas de catastrophes naturelles, pas plus pour le trait de côte que pour le phénomène de sécheresse-réhydratation. Ce n'est pas à ce texte de définir si le bon critère est la nature des sols, la pluviométrie ou le fameux « carreau » de Météo France. En revanche, il offre la possibilité à la Commission nationale consultative, au regard de l'existant et des dossiers pris en compte, de réexaminer ces critères, laquelle pourra rép...

Une franchise spécifique a été créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse afin de distinguer les dommages mineurs, comme les microfissures, qui n'ont pas vocation à être concernés par le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il est difficile de comprendre que la franchise légale applicable aux dommages sécheresse, de 1 520 euros, soit différente de celle de 380 euros applicable aux autres sinistres relevant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il semble possible de faire chaque année une nouvelle déclaration, en sorte que le passage de dix-huit à vingt-quatre mois aurait une portée limitée. C'est pourq...

Le risque de chevauchement existe déjà, ce qui ôte son sens à l'amendement. La déclaration d'un sinistre au titre des catastrophes naturelles pour cause de sécheresse est parfois faite trop tardivement par des propriétaires de résidence secondaire. Le chevauchement est déjà géré par les assureurs, sans incidence sur la procédure en cours ou sur le processus d'indemnisation. Soyez rassuré, c'est plutôt un bon signal qui est ainsi donné. Avis défavorable.

J'ignore s'il convient d'élargir les missions de l'OIB ou d'en modifier la composition – nous n'avons naturellement rien contre. Ce qui est certain, et qui correspondrait à l'esprit de cette proposition de loi, c'est que l'ACPR, qui intervient en général dans des conditions de stabilité du système bancaire, pourrait se donner pour mission supplémentaire de réfléchir au rôle de l'activité bancaire, à l'insertion de celle-ci dans la société et même au contact entre le monde bancaire et les ménages.

...bilan de la BCE qui est constitué de dettes des États membres. Quant à nous, Français, 18 % de notre dette souveraine se trouvent dans les caisses de la Banque centrale européenne – 20 % pour les Allemands. Pourquoi prendre une telle mesure ? Parce que nous avons impérativement besoin que l'État recouvre une capacité d'intervention économique maximale. En effet, si la joie du déconfinement, bien naturelle, peut donner ici et là le sentiment que la page est tournée, ce serait une illusion que de s'y laisser prendre.

...AREAT – , qui gère l'assurance et la réassurance contre les risques de dommages et de pertes d'exploitation causés par un attentat ou un acte de terrorisme. Il pourrait être judicieux de créer une structure analogue, plus adaptée à la couverture des pertes d'exploitation sans dommage. Nous pourrions également étendre la couverture offerte par le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, créé en 1982, qui fonctionne de façon satisfaisante ; il permet notamment d'indemniser les dommages et les pertes d'exploitation à un coût supportable pour les assurés, et fait intervenir l'État en dernier recours, par le truchement de la garantie illimitée accordée à la caisse centrale de réassurance – CCR. C'est de ce choix pragmatique que procède la présente proposition de loi. Elle vise à ...

... repoussée par la commission, qui a émis un vote négatif sur chacun de ses articles. Il s'agit d'une chance, qui nous offre la possibilité de la défendre à nouveau, dans l'hémicycle, en tenant compte des diverses objections – parfois de principe – qui lui ont été opposées. Elle vise à étendre à la couverture du risque épidémique ou pandémique le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, pour protéger nos entreprises, notamment les TPE et les PME, d'une perte de chiffre d'affaires découlant de l'arrêt contraint de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris bon nombre de mesures pour sauver les entreprises : recours au chômage partiel, augmentation de la dotation du fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d'euros, reports ou annulations de charges, prêts garantis...

Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D'après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l'extension du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que sont les ris...

Tout d'abord, on a opposé à l'élargissement du champ du dispositif relatif aux catastrophes naturelles la nécessité de créer un régime spécifique. Ensuite, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du coût et du financement d'une pareille extension du champ de l'assurance contre le risque de perte d'exploitation. Le chiffre de 60 milliards d'euros, annoncé par la Fédération française de l'assurance, ne mettrait-il pas en péril jusqu'au métier même d'assureur ? Enfin, on nous a objecté que, si l...

... toutes les politiques publiques. Le coût de l'épidémie est d'abord humain. Mais il sera aussi social et économique. L'éventualité d'une telle crise était annoncée par les scientifiques. Qualité de l'air, déforestation et perte de biodiversité sont autant de paramètres susceptibles d'influer sur les épidémies d'origine zoonotique. Peut-on pour autant classer les épidémies parmi les catastrophes naturelles ? Nous savons que l'activité humaine et son influence sur la nature sont à l'origine d'épidémies et favorisent leur expansion. Nombre des catastrophes naturelles actuelles trouvent naissance dans notre inconséquence, celle qui provoque de manière irréversible un changement climatique que l'on ne peut plus nier, à moins peut-être d'être le président démagogue d'un pays en rupture. Je suis élue d...

Le débat, qui dure depuis maintenant plusieurs mois, oppose ceux qui considèrent que la raison même d'un assureur est de couvrir de telles pertes et ceux pour lesquels, au contraire, l'aléa sanitaire est par définition inassurable. La proposition de loi cherche à trancher le débat en étendant aux épidémies et aux pandémies le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle. Les arguments en faveur d'une prise en charge par les assurances des pertes liées à la crise sanitaire peuvent s'entendre. En effet, plusieurs chefs d'entreprise se sentent abandonnés par les assureurs. Je pense notamment aux professionnels de la restauration et du tourisme, qui, jusqu'à récemment, ne pouvaient reprendre leurs activités et sont donc particulièrement fragilisés par la crise. Ce...

...blicaine se félicite que cette proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise permette d'enfin ouvrir le débat sur la mise à contribution des assurances dans la crise que nous traversons. Ce texte dépasse d'ailleurs le cadre de la crise du covid-19, puisqu'il est proposé d'inscrire le risque de crise sanitaire dans un dispositif pérenne déjà en vigueur, celui des catastrophes naturelles. Notre groupe avait déjà tenté d'aborder la question lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative, en mars et en avril. En effet, nous avions demandé que soit instaurée une taxe sur les réserves de capitalisation des assurances, afin que ces dernières abondent le fonds de soutien aux entreprises, ce qui aurait permis d'élargir les critères d'éligibilité et le montant des aides....

...montant total de 3,2 milliards d'euros. J'entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite. Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Elles s...