Interventions sur "obligatoire"

L'article 3 amalgame plusieurs dispositions concernant notamment les modes alternatifs de règlement des différends, que vous voulez développer et rendre obligatoires dans certains cas de figure, tout en « encadrant » la jungle de ces procédures en lignes. Nous ne voulons pas que ces modes alternatifs, limités – ce qui peut se comprendre – à des domaines précis dans lesquels il est toujours possible d'avoir recours à une procédure physique et gratuite, se développent et deviennent obligatoires, car nous courons le risque de voir se développer un marché, que ...

... souhaitons pas la suppression de cet article, mais nous aimerions insister sur les modalités de certification et de contrôle – a priori et pas uniquement a posteriori – de ces plateformes. Il me semble que, face aux inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre nous et corroborées par l'expérience, il serait souhaitable, dans un premier temps, de mettre en place un système de certification obligatoire a priori, quitte à modifier ce système lorsqu'on aura vu la manière dont évoluent ces plateformes. Il est indispensable de sécuriser le dispositif pour que les justiciables se sentent en sécurité. Je suis très attaché au règlement général sur la protection des données (RGPD) mais s'en tenir à un contrôle a posteriori me paraît dangereux. Par ailleurs, une certification automatique devrait être a...

...ux justiciables de mieux s'orienter parmi les plateformes. Cela contribuera à réguler le secteur, car il est à peu près certain qu'un justiciable qui aura à choisir entre une plateforme certifiée et une autre qui ne l'est pas choisira la première. Je tiens enfin à rappeler que, concernant une activité qui relève, selon les règles européennes, de la libre prestation des services, la certification obligatoire n'est pas envisageable, sachant toutefois que le Sénat a fait en sorte que l'information concernant ces plateformes soit la plus accessible et la plus lisible possible. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre à mon sens de mieux contrôler les « legal tech ».

...ne de jours M. Philippe Léglise-Costa et Mme Paraskevi Michou, la nouvelle responsable de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) à la Commission européenne. Il nous a été expliqué que la France et son président jouent un rôle crucial pour l'avancée des discussions au sein de l'Union européenne. Pourriez-vous nous préciser le sens de la notion de « volontariat obligatoire » ? Et peut-on espérer que la réforme de l'asile, déjà validée pour cinq de ses sept parties, aboutisse avant les élections européennes ? Dans le cas contraire, il est à craindre que la nouvelle majorité du Parlement européen ne la vote pas, voire annule ce qui a été fait.

...boutés du droit d'asile et sur l'accueil des migrants. Nous faisons d'ailleurs preuve de beaucoup d'hypocrisie dans ce domaine lorsque nous refusons l'Aquarius qui se promène en Méditerranée tout en participant à la répartition des migrants accueillis sur notre sol. Madame la secrétaire générale, je désire donc que vous nous indiquiez quelle va être la traduction concrète du concept de solidarité obligatoire. Car je crois que mon collègue Ludovic Mendes a fait une erreur en parlant de « volontariat obligatoire » : c'est de solidarité obligatoire qu'il a été question dans votre propos liminaire. Je suis préoccupé par le fait que, comme vous l'avez indiqué, ces questions n'ont que peu été abordées à Salzbourg où il a surtout été question du Brexit. Pensez-vous qu'il y ait une chance qu'une évolution s...

On parle de solidarité obligatoire, mais les pays volontaires seront-ils les seuls à entrer dans le processus, en sorte que ceux qui ne sont pas volontaires n'y entreront pas ? Car il m'a été expliqué à la Commission que, pour le moment, les pays comme la Hongrie et la Pologne qui ne veulent pas entendre parler du processus actuel ne l'intégreront pas. En revanche, tous les pays qui se porteront volontaires pour accueillir ou pour...

Je ne soutiens pas les amendements de M. de Courson. Dans la vraie vie des entreprises, les publications légales de convocation des assemblées ne sont pas obligatoires pour les sociétés par actions simplifiées – SAS. Et pour les sociétés anonymes, elles ne le sont que lorsque tous les actionnaires ne sont pas connus, à la suite de successions notamment. Je tiens aussi à rappeler que le champ du BODACC est beaucoup plus large que celui des annonces légales. Il accueille la publication des comptes, ainsi qu'un nombre important d'informations qui n'apparaissent ...

Vous voulez simplifier, et je comprends cette volonté : c'est un bon signal donné par ce projet de loi PACTE. Cependant, le groupe MODEM a déposé quelques amendements visant à rendre ce stage obligatoire, non pas avant la création d'entreprise, mais dans l'année ou les vingt-quatre mois qui suivent. Dans un autre amendement, nous soulignons la nécessité de soumettre le créateur d'entreprise à une sorte de questionnaire à choix multiples – QCM – afin qu'il se rende compte de ses lacunes. Il ne serait pas très compliqué de rendre ce QCM obligatoire. Ce serait une sorte de test permettant de vérifie...

Cet article, qui vise à mettre un terme au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation, pose effectivement problème. De l'avis des acteurs économiques de terrain, et contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, ce stage s'est avéré très utile. Le rendre facultatif fait clairement courir le risque d'une hausse des sinistres.

...oir des compétences professionnelles, être reconnu de ses pairs et satisfaire ses clients sans pour autant maîtriser les bases indispensables à la bonne gestion de son entreprise. Finalement, rendre le SPI facultatif me semble être une fausse bonne idée. Si l'objectif de simplification est louable, il se pourrait qu'il y ait, in fine, plus d'inconvénients que d'avantages à supprimer le caractère obligatoire de ce stage. Par ailleurs, l'examen de cet article va raviver le débat sur le rôle des chambres consulaires. En effet, dans le droit fil de l'article 1er, vous proposez la suppression d'une mission exercée par les chambres des métiers et de l'artisanat avant même de débattre de leur rôle, de leur avenir et, a fortiori, des moyens qui seront les leurs si on les prive d'une prestation. S'assurer ...

...ce, dans le cadre de leur parcours scolaire ou universitaire, d'être initiés à la gestion et qui sauront la maîtriser, et ceux qui ne sauront pas. Vous dites que vous voulez une égalité pour tous les Français, mais vous créez une véritable inégalité : le stage préalable à l'installation est précisément ce qui permet de mettre tout le monde à niveau! C'est la raison pour laquelle il faut le rendre obligatoire. En effet, ceux qui n'ont pas été initiés à la gestion n'ont pas nécessairement conscience de la difficulté qu'il y a à créer une entreprise et à monter son projet, et c'est à l'occasion du stage qu'ils en prennent conscience. Ce stage doit donc rester obligatoire. Sinon, pour faire une économie, pour gagner du temps, certains créateurs d'entreprise qui n'ont pas conscience de la difficulté s'en ...

...ux qui n'ont pas eu de formation élémentaire à la gestion que chez ceux qui en ont suivi une. Le taux de mortalité est en effet de 25 % pour ceux qui ont suivi une véritable formation, contre 50 % pour ceux qui n'en ont pas suivi. Un sur deux qui échoue ! Voilà ce que révèlent les études en la matière. Pourquoi donc supprimer ce dispositif ? Vous nous dites que vous ne supprimez que le caractère obligatoire du stage, et pas le stage lui-même. Mais qu'allez-vous gagner ? Quant au coût... De mémoire, le coût de cette formation est de 194 euros ! On peut même la rendre gratuite : il suffit de redéployer les crédits de la majoration dont bénéficient notamment les chambres de métiers pour la formation ! Bref, que cherche-t-on ? Vous allez aboutir, monsieur le ministre, à l'inverse de votre objectif : vo...

Nous sommes là au coeur de ce qui opposera certains membres de notre assemblée. La question est bien plus large que celle de savoir si le stage doit rester obligatoire : nous sommes bien au coeur de la philosophie de cette loi. S'agit-il d'une logique d'obligation selon laquelle nous devrions, sur ces bancs, décider de tout pour tous, ou sommes-nous collectivement capables de donner quelques indications, de responsabiliser les acteurs de l'économie, qui sont sur le terrain et qui savent de quoi ils parlent et ce qu'ils font, et de les laisser faire leur travail...

Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'installation et à l'immatriculation au répertoire des métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions : commercial, gestion, fiscal, social. Cette formation lui permet ainsi d'acquérir toutes les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son entre...

...çon en phase de création d'entreprise, on languit d'aller chercher ses premiers marchés et de démarrer ses premiers chantiers. Au même stade, un commercial dans le domaine du vin ou de l'agroalimentaire a des fourmis dans les jambes, il rêve d'aller chercher ses premiers clients. Le stage, ils se disent qu'ils le suivront plus tard... ou pas du tout ! C'est ce qui rend si important son caractère obligatoire. C'est ce stage qui sécurise totalement le parcours du créateur d'entreprise. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 4 afin qu'il reste obligatoire. Le SPI constitue réellement un critère de sécurisation dans cette aventure passionnante qu'est la création d'entreprise – et je sais de quoi je parle.

...able ? Parce que, et tous ceux qui, comme moi, ont fait cette expérience le savent, une fois que l'entreprise est créée, on n'a plus le temps de suivre une formation. On n'emploie pas encore suffisamment de salariés pour pouvoir s'absenter, on fait tout le travail à faire, on n'a plus le temps ! Si vous voulez vraiment faciliter la croissance des entreprises, il faut que le stage préalable reste obligatoire. Le rendre facultatif, c'est à peu près comme de dire à un collégien qu'il n'a qu'à apprendre sa leçon après l'examen, et qu'on verra bien si ça marche ou non.

...l qui peut ensuite, en cas de besoin, lui servir de référence. Le créateur repère là certains acteurs qui pourront lui servir de filet de sécurité ou de recours pour monter des dossiers, par exemple afin de mobiliser de l'aide publique pour son projet. Sur ce seul plan de l'intégration du créateur d'entreprise dans l'environnement où vivra sa structure, il est déjà grave de supprimer le caractère obligatoire du SPI, ce qui conduira à le faire disparaître sous la forme que nous lui connaissons. D'autre part, nul ne l'a encore souligné, mais l'article 4 tend aussi à déréglementer le coût du stage, lequel est actuellement encadré et par conséquent uniforme pour tous les candidats, quels que soient leurs moyens financiers. Dès lors qu'on déréglementera, on ouvrira au secteur marchand la formation préala...

...ntreprise doit aussi être un gestionnaire. Pour cela, il a besoin de suivre un stage sur des matières qui n'appartiennent pas forcément à sa formation initiale. Le SPI est un atout pour la création d'entreprise et un outil de simplification de la vie des chefs d'entreprise artisanale, puisqu'il leur donne les clés nécessaires pour bien gérer leur activité. De ce fait, en supprimant son caractère obligatoire, nous simplifierons peut-être artificiellement la création d'entreprise, mais nous entraînerons surtout nombre de chefs d'entreprise vers un échec qui les conduira à fermer leur société. Certaines contraintes initiales sont nécessaires pour leur simplifier la vie. Il faut les maintenir si l'on veut que le projet de loi atteigne son objectif : la croissance et l'emploi.

Nous proposons également de supprimer l'article car il nous semble nécessaire, comme à beaucoup d'autres, de maintenir le caractère obligatoire du SPI. Créer une entreprise – beaucoup l'ont fait parmi nous – n'est pas un acte anodin. Ceux qui le font engagent non seulement eux-mêmes, mais aussi leur famille, souvent leurs fonds propres, leurs biens, leurs salariés et leurs fournisseurs. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai été amenée à auditionner des créateurs d'entreprise dans le cadre d'attribution de prêts d'honneur ou de dispositifs d...

J'abonde dans le sens de ce qui a été excellemment dit par nos collègues. La responsabilité civile et pénale des porteurs de projet est importante, et l'on ne s'improvise pas chef d'entreprise. C'est la raison pour laquelle ce stage doit demeurer obligatoire, d'autant plus qu'il existe déjà au moins neuf dispenses. Il serait donc superfétatoire de supprimer cette obligation.