Interventions sur "obligatoire"

... AJL participent, à leur échelle, à l'écrasement de notre tissu productif : ce que vous donnez à la presse, vous le prenez aux entreprises, en particulier les plus fragiles, celles qui démarrent. Or j'attire l'attention sur le fait que ce texte ne comporte aucune baisse de charges. Vouloir remettre notre tissu productif sur les rails de la croissance sans s'intéresser au problème des prélèvements obligatoires, dont les AJL font partie, c'est passer, en partie, à côté du problème. Personne ici ne souhaite la mort de la presse, notamment locale, mais si on veut la subventionner, qu'on le fasse à visage découvert ! Les aides à la presse existent et nous planchons d'ailleurs sur ce sujet dans le cadre du projet de la loi de finances. Je vous propose d'emprunter ce véhicule législatif de manière plus dire...

...ions d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or on constate que les entreprises dont les créateurs ont suivi des cours de gestion ont un taux 75 % de survie à trois ans, contre 50 % lorsque leurs créateurs n'ont pas suivi ces cours. Le taux de survie est donc aussi fonction de la qualité des conseils et de la formation qu'on reçoit. Si cet article 4 est voté et qu'on supprime le caractère obligatoire du stage, le taux de mortalité des entreprises sera plus élevé. On dit que ce stage coûte cher : c'est faux. Beaucoup de régions ont mis en place des dispositifs avec les chambres consulaires, de sorte que les sommes à dépenser sont tout à fait modestes. Qu'a-t-on à gagner en supprimant le caractère obligatoire de ces stages ? Rien, sinon un taux de mortalité des entreprises plus élevé. Il ne fa...

...s de dogme de la simplification. Comme le délai d'organisation du stage par les chambres des métiers était souvent trop lâche, on a imposé un délai de trente jours. On a par ailleurs proposé de moderniser le SPI : grâce au numérique, des sessions de formation décentralisées peuvent être proposées. Cela nous semble être la voie la plus utile pour ce stage. Cependant, il faut conserver le caractère obligatoire de ce stage car il est efficace. Enfin, le maintien de ce stage procède d'un principe de loyauté : le SPI vise à protéger non seulement le jeune entrepreneur, mais aussi ses clients, ses fournisseurs et tous ses autres partenaires.

...nt est un piège. Toutes les études réalisées montrent que les artisans et les créateurs de micro-entreprises qui suivent ces formations ont pratiquement deux et demi à trois fois plus de chances de voir leur entreprise survivre que les autres. En comparaison, seuls 18 % des ressortissants des chambres de l'industrie et du commerce suivent le stage d'initiation à la gestion. Maintenir le caractère obligatoire du SPI est donc véritablement dans l'intérêt des créateurs d'entreprise.

...entreprise – questions qui sont justement soulevées lors du SPI. Un créateur d'entreprise qui n'a pas accès à ces informations est perdu : or il n'aura pas de hotline et il n'ira pas forcément de lui-même à la chambre des métiers pour suivre ce stage. C'est la raison pour laquelle, outre mon amendement CS1172 de suppression de l'article, j'ai déposé un amendement de repli prévoyant un rendez-vous obligatoire auprès de la chambre des métiers afin que les créateurs d'entreprise soient informés de l'existence de ces stages. Ensuite, ce sera à eux de choisir : ils sont responsables.

... aux chambres des revenus. Il faut en changer. La décision de rendre les stages facultatifs est à cet égard salutaire car elle invite les acteurs à s'interroger sur la réalité de leur métier et sur ce que doit être leur engagement pour demain si nous voulons doper la création d'entreprise et favoriser le meilleur taux de réussite possible. Notre collègue Laqhila propose de généraliser les stages obligatoires, y compris pour les commerçants qui, en effet, prennent parfois plus de risques que les artisans. Mais la question n'est pas tant celle de la généralisation du stage aux commerçants, ou de son caractère obligatoire ou non, que celle de l'offre : il ne me choquerait pas qu'un opérateur privé, dans le domaine du numérique, puisse proposer un accompagnement et des solutions ad hoc qui permettront a...

Les témoignages vont tous dans le même sens : tous ceux qui ont suivi ce stage préalable à l'installation nous disent que, s'il n'avait pas été obligatoire, ils ne l'auraient pas suivi. Et après l'avoir suivi, tous reconnaissent pourtant que cela leur a été utile, parce qu'il leur a permis une mise à niveau. Vous parlez des dispenses ? J'ai la liste des motifs valables, comme vous l'avez également. Il est en effet tout à fait logique de dispenser de ce stage préalable à l'installation ceux qui, du fait de leur cursus ou de leur expérience profession...

Cet amendement a pour objet de lever le prétendu frein que constituerait le coût de ce stage, en le rendant gratuit, qu'il soit du reste obligatoire ou non. Vous savez que son prix tourne aujourd'hui autour de 194 euros. Le financement de cette mesure serait assuré par un relèvement du plafond de la taxe qui finance la formation.

...eurs de disposer des qualifications requises, ces derniers pourront commencer leur activité à leur convenance et choisir d'être accompagnés durant les deux années suivant la création de leur entreprise par les chambres de commerce et les chambres de métiers, tenues d'organiser des stages d'initiation et ainsi replacées au coeur du dispositif. Mais il me semble important de prévoir cette formation obligatoire.

Nous défendons pour notre part les stages obligatoires qui participent à la construction d'une communauté de valeurs entre les entreprises d'un territoire. Dans cet esprit, nous pensons que ces stages doivent aborder la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui n'est pas uniquement réservée aux grands groupes mais concerne jusqu'aux artisans et aux commerçants. La RSE vaut pour tout le monde. Par ailleurs, j'en profite pour v...

C'est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d'un stage obligatoire ont tous pour but d'éviter que la création d'entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l'encadrement des jeunes créateurs d'entreprise, nous risquons d'en conduire, malgré eux, un certain nombre à l'échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

...écartés. Un premier amendement, relatif à la plateforme unique, tendait à informer le créateur d'entreprise de toutes les possibilités d'accompagnement, au moment de sa démarche. Je ne comprends pas pourquoi il a été écarté, ni pourquoi celui-ci est également sur le point de l'être. Nous en débattrons en séance, il faut être attentifs à ce que le créateur d'entreprise qui ne voulait pas du stage obligatoire préalable à l'installation soit convenablement informé, et qu'un minimum de connaissances lui soient données sur ceux qui peuvent l'accompagner et le mettre à niveau.

...u 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour. Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des conditions optimales. Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C'est d'ailleurs en vue de les résoudre qu'un groupe de travail transpartisan, réuni à l'automne dernier sur l...

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territ...

...es et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération – en une compétence obligatoire. Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d'eau et d'assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d'ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression ...

Nombre d'entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d'un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n'entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d'investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens. Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées c...

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.

...me et manque de sérieux en se refusant à amender la proposition de loi initiale du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux aussi bien aux parlementaires que nous sommes qu'aux élus locaux, lesquels ont alerté sur le caractère néfaste de la mesure. Sur le fond, nous déplorons le caractère timoré de ce texte qui ne fait qu'assouplir la loi en reportant le délai de transfert obligatoire uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes qui n'ont pas encore procédé à ce transfert, mais obtenu une minorité de blocage permettant de reporter le transfert à 2026. Là encore, on retrouve la marque de votre majorité : obligés de vous rendre aux arguments de l'opposition, vous trouvez le moyen d'en faire le moins possible, en refusant toutes les autres contributions, pou...

...ndicats intercommunaux. Cela n'a jamais posé de problème dans nos communes. Maire pendant vingt-sept ans, j'ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d'adduction d'eau, car cela constituait la meilleure solution. D'autres communes n'ont pas fait ce choix, parce qu'elles pouvaient gérer leur adduction d'eau sans avoir à se regrouper. Il s'agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au 1er janvier 2020, et non pas de se contenter de repousser la date butoir à 2026. Il s'agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabilité aux élu...

En outre, ces EPCI n'ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu'il soit besoin d'ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.