Interventions sur "obligatoire"

Merci aux rapporteures pour ce travail effectué dans des conditions légèrement mouvementées compte tenu du sujet et des passions qu'il dégage. Je souhaite revenir sur la troisième étape. La France Insoumise propose un service universel obligatoire. En effet, la question du volontariat nous pose problème car en l'absence d'obligation, nous savons qui sont les « volontaires » : la plupart du temps, il s'agit de ceux qui n'ont pas le choix de faire autre chose, alors que le service auprès de la Nation et de la patrie est un véritable impôt du temps. Un service obligatoire de neuf mois, qui pourrait être effectué tant au sein des armées qu'au...

Merci monsieur le président. D'abord, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leur courage, leur ténacité et leur liberté de ton. Ensuite, si l'objectif est louable, force est de constater que cacophonie, confusion et caporalisme règnent à tous les étages ! En réalité, on a peine à savoir si ce service national sera universel ou non, obligatoire ou non, et quel rapport servira de base : celui des inspections, celui de nos collègues parlementaires ou celui du groupe de travail mis en place par l'Élysée et dont on aimerait connaître la composition ! Avant toute chose, je voudrais dire que c'est une hérésie budgétaire. La promesse de campagne du président de la République représente un coût de 20 milliards d'euros sur la durée du quinquenna...

...de de respecter cela. La deuxième question est stratégique : au moment où nos armées, nos pompiers, nos services de santé sont en difficulté, parmi d'autres, il faut savoir comment on conçoit les choses. C'est pourquoi, à titre personnel, je soutiens la proposition du parcours citoyen. Le parcours citoyen n'est plus un service national universel. Bien au contraire, c'est un parcours d'engagement, obligatoire au début puis facultatif…

...cénario. Néanmoins, si la volonté politique peut briser des contraintes techniques ou budgétaires, elle ne peut s'exprimer que dans le respect du droit établi. C'est pourquoi nous avons tenté d'identifier les risques juridiques susceptibles de survenir, en l'état actuel du droit, s'agissant de l'établissement d'un service national universel. D'abord, il est important de souligner que le caractère obligatoire ne pose pas de difficulté en soi. En tant que législateur, nous passons une bonne partie de notre temps à créer des obligations. Il s'agit simplement d'assurer que de telles obligations respectent la hiérarchie des normes, dans l'ordre juridique national comme dans l'ordre juridique international. Dans ce contexte, nous avons identifié plusieurs risques et il ne nous a pas paru utile de les cache...

Je voudrais à mon tour féliciter les deux rapporteurs. Nous avons tous le même objectif, en réalité : favoriser le développement de la conscience nationale et l'identité républicaine, qui, au fil des années, s'est un peu perdue. Le service militaire obligatoire, créé en 1905, dans un contexte historique particulier, a répondu largement au besoin d'intégration civique et sociale. Mais au fil des années, il est apparu clairement que nous n'avions plus besoin d'autant de militaires pour répondre à nos besoins opérationnels et que le service militaire obligatoire ne répondait pas non plus à l'enjeu de l'intégration sociale. Rappelons que 20 % d'une classe d...

...sel d'un mois pour l'ensemble des jeunes d'une classe d'âge ainsi que le proposait le candidat Macron. Est-ce en raison de la position des armées qui semblaient très réticentes ou bien du coût de la mesure ? Compte tenu de l'expérience acquise au cours des quelque quarante auditions que vous avez menées, que pensez-vous de la récente déclaration du président de la République concernant un service obligatoire pour les hommes et les femmes ayant une ouverture sur la chose militaire, d'une durée comprise entre trois et six mois, très éloignée de vos propositions ?

Le président de la République a rappelé l'importance du service national universel obligatoire, notamment lors de son discours aux armées le 19 janvier dernier. Vous proposez la mise en place d'un parcours citoyen qui éveillerait la conscience civique de la jeunesse tout en favorisant la mixité sociale par une semaine d'immersion et verrait la délivrance d'un passeport citoyen. L'engagement associatif civique et militaire serait encouragé à la fin de ce parcours. Ma question concerne les c...

...s à la défense, qu'il s'agisse du budget, des ressources humaines ou de l'efficacité opérationnelle. Si en revanche ce service national universel, quelle qu'en soit la forme, pouvait contribuer à aider les armées à recruter, à fidéliser ses personnels, y compris dans la réserve, nous aurions fait oeuvre utile pour la défense. Je ne reviens pas sur notre opposition à un service national universel obligatoire pour les adultes dont ont fait part mes collègues Damien Abad, Claude de Ganay et Patrice Verchère. Je note que les rapporteures ont présenté un scénario, assorti de variantes, à la fois réaliste car il utilise des dispositifs et des encadrements existants et raisonnables car le surcoût sera contenu pour les mêmes raisons. À ce propos je tiens à insister à nouveau sur la nécessité de ne pas amput...

...nationale que de la défense car vous mettez davantage l'école et les collectivités territoriales à contribution que les armées. Je crains néanmoins que la mise à disposition d'infrastructures de l'éducation nationale pose des problèmes. Je retiens de la contribution de notre collègue Christophe Blanchet que le lien armée-Nation, le sens du devoir et le respect de l'autorité imposent le caractère obligatoire du service national universel. Pour notre part, nous plaidons pour un service militaire obligatoire, d'une durée réduite, encadré par des militaires. Je fais partie de ceux qui ont effectué le service militaire, aujourd'hui souvent décrié par certains collègues ou dans la presse. Ce fut pour moi une belle école de la vie, une école de mixité sociale et géographique et j'estime que l'abandon du se...

...des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés ; je les remercie de cette démarche et de leur implication. Il fallait en effet répondre à la demande expresse et légi...

...des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement. Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement. Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de tra...

...g débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient. L'objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l'émiettement des services en mutualisa...

On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une m...

Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.

Est-ce que c'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de com...

... permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales. Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ; …

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intran...

... les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau ! Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force des compétenc...

... loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez ...

...it l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'appartenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain. Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités. Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l'examen de nos amendements qui relèvent de l'intérêt général. Ne rest...