Interventions sur "obligatoire"

Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte. C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant ...

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers de...

puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C'est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l'oeuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l'administration territoriale de notre pays. De plus, cette logique risqu...

Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles so...

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années ...

Cet amendement vise d'une part à intégrer les communautés d'agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI. Il ne précise aucune durée, l'intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail. L'amendement vise enfin à ce que puisse s'appliquer l'article 8, qui permet d'adapter la réglementation générale aux communes de montagne, lesquelles pourront ainsi, au-delà des dispositifs que nous voterons ce soir, opter pour cette compétence.

Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n'ont pas voté l'amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j'étais l'un de ceux-là.

...à pour la petite histoire. C'est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui. Nous souhaitons que le transfert reste optionnel. Nous faisons confiance à la responsabilité des élus : lorsqu'ils proposent de l'eau à leurs administrés, ils ont intérêt à ce qu'elle soit de qualité. En outre, le transfert obligatoire conduirait à l'unification des modes de gestion.

Madame la ministre, chers collègues, vous vous prévalez de ce que nos communes ont besoin de stabilité pour nous demander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; qu...

Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s'organiser différemment en fonction des réalités ou des spécificités de leur territoire, comme le dit M. Macron lui-même. En persistant dans votre idée de transférer obligatoirement des compétences historiquement détenues par les communes au nom de la simplification...

Cet amendement tend à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Un tel transfert nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au vu de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire des deux compétences. Peu importe la population qu'elles représentent ; il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique en fixant une date butoir.

Cela dit, le délai de 2026, s'il est cohérent au regard du calendrier électoral, ne l'est pas au regard de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. De deux choses l'une : soit le transfert est obligatoire parce qu'il est utile et nécessaire, soit il n'est pas obligatoire parce qu'il n'est pas nécessaire. Le délai initial était fixé à 2020. Nous approuvons le fait que vous donniez un peu de temps aux collectivités – en les privant toutefois de liberté – , mais une échéance aussi lointaine que 2026 n'a en elle-même aucune cohérence. Cela nous attriste un peu, c'est pourquoi nous proposons la date de...

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ul...

Il s'agit de rompre avec le caractère obligatoire du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Redondance étant mère de compréhension, je rappelle que c'est la position que nous avions défendue au sein du groupe de travail. Nous l'avons dit en commission : nous ne voulons pas d'une liberté conditionnelle, bornée dans le temps.

Cette précision ne me semble pas nécessaire : la décision de blocage prise avant le 1er juillet 2019 s'imposera à l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2020, soit dès que l'exercice des compétences sera devenu obligatoire. L'intercommunalité n'aura dès lors aucun intérêt à procéder à un vote contraire, qui ne pourrait porter que sur l'exercice optionnel des compétences pendant quelques mois. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

...17 : « Afin d'accompagner l'adaptation aux spécificités locales en matière d'eau et d'assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D'une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l'heure. D'autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l'ordre du jour en tant que de besoin. J'estime que ces dispositions répondent pleinement à vos attentes et vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

C'est obligatoire !

Non, ce n'est pas obligatoire, monsieur Molac, et il n'en existe pas dans toutes les communes de France. Les possibilités d'organiser l'urbanisme sont nombreuses : il peut s'agir, par exemple, d'une carte communale ou de l'application du règlement national d'urbanisme.