Interventions sur "obligatoire"

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport permettant dans un premier temps d'apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d'expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.

Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d'entendre. L'enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l'opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c'est loin et chacun s'interroge sur ce qui se passera d'ici là. La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d'un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l'avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte.

...travail ministériel alliant députés et sénateurs de la majorité et de l'opposition a été mis sur pied afin d'aboutir à une solution de compromis. J'entends défendre cette solution de consensus, élaborée par le groupe de travail. Ce compromis apparaît en effet comme une solution équilibrée permettant de prendre en compte les réserves d'un certain nombre de communes tout en maintenant le transfert obligatoire à l'horizon 2026. Du point de vue de la méthode, cette proposition de loi est donc le fruit d'un dialogue et de consultations préalables visant à élaborer une solution de compromis dont nous espérons qu'elle trouvera un écho favorable chez toutes les parties en présence afin de résoudre une problématique délicate grâce au consensus le plus large possible. Ce texte paraît constituer une bonne ré...

...nateurs de différentes sensibilités. Nous avons une autre conception du travail parlementaire. Nous vous proposons de revenir à la genèse du texte qui nous est soumis. À l'occasion de l'examen du projet de loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Ce texte, rapporté par mon collègue, sénateur de l'Ardèche, Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité, le 2...

...collective. Cependant ce texte ne nous satisfait pas. D'abord, il y a une forme d'hypocrisie dans le fait de ne pas revenir sur le transfert mécanique de compétences en se contentant d'annoncer une période transitoire. On considère, en quelque sorte, que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert qui deviendra obligatoire en 2026, lorsqu'ils auront compris – vous avez utilisé le mot – que, politiquement, les choses auront avancé dans les têtes, et que l'on sera sorti d'une forme de crispation mentale. Cette méthode n'est pas bonne. Ensuite, nous devons discuter sur le fond. Nous voulons comprendre pourquoi vous refusez d'accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal ou intercommunal, et p...

...ous présentez aujourd'hui une solution à un problème identifié de longue date, alors que nous avons tous le souvenir cuisant, je le dis de manière très simple, de votre arrogance à la tribune de l'hémicycle lorsque nous examinions la proposition de loi dont Fabrice Brun était le rapporteur. Vous l'avez balayée d'un revers de main en affirmant qu'il n'était pas question de revenir sur ce transfert obligatoire. Je salue le travail effectué au Sénat, et celui de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) dont la présidente siège parmi nous – les problèmes sont encore plus aigus dans les massifs montagneux. La solution à laquelle nous risquons de parvenir n'est qu'une demi-solution. Il n'est pas question que vous puissiez en tirer la moindre gloire parce qu'elle n'est pas celle que nous atte...

On peut toujours nous parler de dispositions votées le soir, il n'en demeure pas moins que la loi a été adoptée, et qu'elle comporte une disposition prévoyant un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à partir de 2020. Nous avons écouté les élus de terrain et nos collègues des différents groupes pour trouver un nouvel équilibre et proposer une solution de compromis. Sur le terrain, on nous demande un peu plus de temps en faisant remarquer que les choses ne sont pas si simples et qu'il faut s'organiser. Nous en tenons compte. Je ne retiens pas le ...

...la logique de la loi NOTRe – qui n'est pas la nôtre, vous l'avez compris… (Sourires.) Il s'agit d'une logique technocratique qui méconnaît les réalités du terrain. Il suffit de lire le titre de la proposition de loi pour le comprendre, puisqu'elle est « relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». On constate que le transfert reste obligatoire. Il s'agit bien d'une logique de contrainte qui impose de haut en bas des compétences aux intercommunalités. De plus, le texte se limite aux communautés de communes, excluant les communautés d'agglomération, contrairement aux engagements pris. Pour toutes ces raisons, nous sommes très réservés et sceptiques sur ce texte.

...nombre d'élus et que le groupe Nouvelle Gauche était prêt à voter. En définitive, ce qui compte pour vous, c'est de mettre votre cachet et votre tampon sur cette proposition de loi. Avouez que nous perdons beaucoup de temps pour un résultat qui aurait pu être obtenu beaucoup plus rapidement ! Par ailleurs, toujours sur la forme, nous inventons en quelque sorte, avec cette proposition de loi, l'« obligatoire différé », ou peut-être devrais-je parler d'« optionnel à durée déterminée ». Les élus locaux qui nous attendent sur cette problématique importante de transfert des compétences « eau » et « assainissement » exigent de nous de la clarté, pourtant nous ne sommes pas dans la clarté Soit il est nécessaire de maintenir ce transfert dans le champ de l'optionnel, et alors il ne s'agit pas d'un optionne...

Permettre l'assouplissement de la loi NOTRe va dans le bon sens, on ne peut pas le nier, mais votre proposition de loi n'est pas suffisante. En effet, dans de nombreux territoires où le service est rendu aujourd'hui avec qualité et à moindre coût, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » n'est pas opportun, même en 2026. Il y a des réalités qui ne changeront pas, même en attendant quelques années : on n'arase pas les montagnes, on ne modifie pas d'une baguette jupitérienne les bassins hydrauliques. Dans certains territoires, pour des raisons techniques de bon sens, il ne sera jamais opportun de transférer ces compétences. Laissons au...

...é pragmatique, mais en l'occurrence vous faites preuve d'un véritable dogmatisme. La loi NOTRe impose le transfert des compétences à un échelon prédéterminé par elle. Nous sommes opposés à sa logique générale, et le transfert des compétences « eau » et « assainissement » constitue pour nous l'occasion de le signifier. Nous avions d'ailleurs considéré dans la discussion précédente que ce transfert obligatoire, imposé dans des délais aussi brefs, revenait à considérer que les intercommunalités, étant démunies pour s'organiser, n'avaient d'autre choix que d'externaliser ces compétences par le biais de délégations de service public, alors que cette gestion était auparavant confiée à des régies publiques.

Au fil des interventions, je constate que l'art de la politique consiste à retourner les arguments… Cette proposition de loi vient assouplir une disposition existante, non en créer une nouvelle. Nous ne sommes pas en train d'organiser un nouveau transfert obligatoire qui n'était pas prévu ! Je suis surprise de constater que plusieurs amendements visent à abroger purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », alors que certains de leurs auteurs ont signé l'accord sur le principe de la minorité de blocage. L'amendement de M. Brun reprend les éléments de la proposition de loi qui a fait l'objet d'une motion de re...

Madame la rapporteure, vos arguments sont contradictoires. Vous prétendez vouloir préserver l'esprit du transfert obligatoire tel que voulu par la loi NOTRe, au motif qu'il faudrait rationaliser la gestion de l'eau et de l'assainissement, mais imposer un délai interdit la réflexion de long terme qu'exige l'exercice de ces compétences. Cela va à l'encontre de toute volonté de rationalisation car, d'ici à 2026, certaines décisions ne seront pas prises et certains investissements ne seront pas réalisés, à cause de l'épée ...

...sement. Deuxièmement, il supprime la date-butoir du 1er janvier 2026. Nous avions en effet, au cours des échanges du groupe de travail, formulé cette proposition dans un souci de parallélisme avec la disposition dérogatoire figurant dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Une intercommunalité doit pouvoir se prononcer pour ou contre le transfert à tout moment du mandat, et de façon obligatoire à chaque renouvellement de mandat, sans pour autant qu'une date butoir de transfert obligatoire soit imposée. Ainsi que vous l'avez indiqué, nous avons trouvé un accord à ce sujet dans le cadre du groupe de travail, mais nous souhaitions résoudre cette difficulté qui demeure.

Je souscris tout à fait à la proposition de M. Marleix. Avec des critères différents pour les agglomérations, on peut embrasser le plus grand nombre de situations et permettre un assouplissement réel de ce transfert obligatoire. Le ministre de l'intérieur et les ministres en charge du budget partagent nos vues sur le nécessaire allégement de l'obligation d'atteindre rapidement des niveaux d'intégration supérieurs dans les communautés de communes, puisque dans le projet de loi de finances pour 2018, nous sommes passés de neuf à huit compétences obligatoires pour bénéficier de la DGF bonifiée. Cela illustre le besoin de...

...e elle-même décide que le transfert n'est pas pertinent ? En défendant cet excellent amendement, notre collègue Bazin a parlé de la spécificité géographique, qui n'est pas prise en compte dans toutes les statistiques avec lesquelles vous nous assommez depuis quelque temps. Dans certains endroits, la configuration des cours d'eau ou l'éloignement des communes les unes des autres rend ce transfert obligatoire de compétence plus onéreux qu'une gestion en syndicat ou qu'une gestion autonome. Vous parliez de « sur-mesure », mais votre texte prévoit une taille unique pour tout le monde. Vous allez, pour un certain nombre de nos concitoyens, renchérir le coût des services eau et assainissement alors que leur commune les géraient très bien elles-mêmes. C'est la conséquence de cette décision. Nous vous offr...

Je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement. Soit un vote avec la minorité de blocage intervient avant le 1er juillet 2019 ; soit, pour une raison politique, cela n'arrive pas, le transfert reste obligatoire et il n'y a aucun délai. Nous avons fixé au 1er juillet 2019 la date limite pour l'expression de la minorité de blocage au sein de l'intercommunalité afin qu'au cas où cette minorité n'interviendrait pas, l'intercommunalité ait six mois pour organiser le transfert financier, des personnels, et des propriétés. Il me semble compliqué de le faire du jour au lendemain, avis défavorable.

Notre volonté est de donner aux élus locaux la liberté totale de transférer cette compétence sur l'assainissement, et nous ne voulons pas d'une liberté conditionnelle. C'est pourquoi cet amendement écarte le caractère obligatoire du transfert à compter du 1er janvier 2026, même si d'ici là, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts.

Avis défavorable. L'ambition de notre groupe est bien de maintenir le caractère obligatoire de ce transfert. Nous prévoyons seulement un assouplissement de quelques années pour les communautés de communes.

Cet amendement va dans le sens de la loi NOTRe et de l'obligation du transfert de compétences, dont je suis une fervente partisane. Il va également dans le sens de l'assouplissement, mais les communes ont besoin d'être accompagnées et je ne voudrais pas que nous attendions 2025 pour que la question soit reposée. C'est pourquoi je propose de rendre obligatoire une délibération annuelle pour réévaluer l'importance de la minorité de blocage, de façon à permettre d'anticiper le transfert de compétence.