Interventions sur "obligatoire"

Il ne nous semble pas qu'un tel débat annuel doive être rendu obligatoire. D'une part, la question peut déjà être inscrite à tout moment à l'ordre du jour de la communauté de communes. D'autre part, les communes évoquent cette question chaque année à l'occasion de la remise obligatoire d'un rapport sur l'eau et l'assainissement : le débat a lieu dans ce cadre. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Déposée par le groupe La France insoumise, la proposition de loi que nous examinons a un double objet : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et rendre obligatoire l'établissement d'un récépissé lors de ces contrôles. Je le dis d'emblée : le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à ce texte. Tout d'abord, les contrôles d'identité étant des outils indispensables, il serait irresponsable d'en restreindre le champ. L'article 1er limite les possibilités pour les forces de l'ordre d'y avoir recours, en ne permettant les contrôles d'identité que dans l'...

...passera de vingt-quatre à trente-quatre d'ici à 2019, et la création d'une Conférence de prévention étudiante, il est ainsi proposé le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale étudiante a en effet montré ses limites au cours des dernières années. De plus, les étudiants cotisaient 217 euros chaque année pour être affiliés au régime général obligatoire, alors même qu'ils n'étaient pas salariés et sans que cela garantisse un accès effectif aux soins. Plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L'Union fédérale des consommateurs Que choisir (UFC-Que choisir), en 2012, et le Défenseur des droits, plus récemment, en 2015, ont recueilli des témoignages accabla...

..., que d'examiner ce matin, en commission des affaires sociales, ces articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cela fait des années que nous en parlons ! Certes, il y eut des évolutions, au cours de la précédente législature, notamment l'intégration d'une partie de l'activité de certaines mutuelles étudiantes au régime général – pour la part du régime obligatoire. À l'époque, cela avait pu faire débat, susciter des inquiétudes : y aurait-il encore de la place pour la santé des étudiants ? Oui. Le service rendu s'est considérablement amélioré. Qui n'a pas connu une rentrée universitaire avec ces files d'étudiants qui espèrent avoir au bout de je ne sais combien de mois une carte Vitale n'a pas fréquenté les bancs de l'université depuis très longtemps. Depu...

...ur le régime général et 250 000 étudiants pour le régime complémentaire. Voilà que nous est proposé quelque chose qui procède plus ou moins de la même logique que la suppression du régime social des indépendants (RSI). Je pense que nous n'avons pas fait une étude d'impact précise de la suppression de ces délégations. Le Gouvernement avait proposé un nouveau cadre juridique pour ce régime général obligatoire de l'assurance maladie des étudiants. Nous voulons une réelle amélioration de la protection des étudiants, mais il faut agir de façon plus raisonnée, avec une véritable étude d'impact. Depuis ce rapport il y a deux ans, nous en sommes toujours au point mort. Certes, nous avons des paroles, certes, nous avons cet article 3, mais il est un peu court.

...ions d'affiliation, les retards, la difficulté d'obtenir une carte Vitale, les délais de remboursement importants et souvent l'absence de réponses aux réclamations. Le Gouvernement nous donne aujourd'hui l'occasion d'aller au bout du mouvement engagé sous la précédente législature. En 2015, la LMDE avait conclu un partenariat avec la Caisse nationale d'assurance maladie pour la gestion du régime obligatoire de ces assurés. Je pense que c'est une réforme juste, dont les étudiants bénéficieront. Elle supprime un régime spécial, simplifie les conditions d'affiliation et assure à l'ensemble des étudiants la même qualité de suivi et d'accompagnement que les autres assurés. C'est aussi une mesure d'amélioration du pouvoir d'achat, d'autant que les étudiants boursiers seront exonérés du versement de la con...

L'amendement a pour objet de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er septembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service. » Cette évolution va concerner un nombre important d'étudiants – environ 1,8 million d'assurés – et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d'assurance maladie. À la même période, la CNAMTS devra en outre gérer le transfert des assurés du ...

...me ordre d'idée. Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. En outre, l'absence de couverture complémentaire concernerait un étudiant sur dix, alors que le taux de couverture de la population générale atteint 94 %. Si le présent projet de loi entend rattacher les étudiants au régime général de sécurité sociale afin d'améliorer leur couverture maladie obligatoire, il convient également de réfléchir aux moyens d'améliorer leur couverture maladie complémentaire. Certaines collectivités territoriales délivrent des chèques santé locaux pour aider les jeunes à accéder à une complémentaire santé. Ces dispositifs mériteraient de faire l'objet d'une évaluation dédiée pour en mesurer l'impact en termes de santé publique et de réduction des inégalités sociales de ...

Avis défavorable. On ne peut que souscrire à tous vos propos mais ces sujets seront abordés dans le cadre de la Conférence de prévention. Notons que la présente réforme va permettre à certains étudiants de rester dans le régime obligatoire de leurs parents et de bénéficier de l'assurance complémentaire de ces derniers. Certes nous devons nous préoccuper de l'amélioration des soins de ceux qui n'auront toujours pas d'assurance complémentaire santé.

La contribution créée par l'article 4 rend obligatoires des dépenses auxquelles les étudiants peuvent actuellement souscrire librement pour les services sportifs et culturels proposés par l'université. Le constat est simple : plus de la moitié des étudiants n'ont pas les moyens de financer leurs études et sont donc contraints de travailler en même temps qu'ils étudient. Ce temps passé travailler leur manque pour les études et ils en paient les consé...

À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au 1er janvier 2018, autre source de complexité et d'inquiétude pour les collectivités locales.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, e...

que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures. La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l'amendement à l'origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l'époque ?

De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme. Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'une règle uniforme et obligatoire. Il n'existe pas de modèle unique de la gestion de l'eau et de l'assainissement, …

En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.

...aux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l'exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d'une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.

... de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d'expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà. Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d'un transfert obligatoire s'allonge encore.

...icains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

...armi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s'entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis...

...es départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l'intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d'agglomération, et l'augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au...