Interventions sur "ordonnance"

Madame la ministre, au mois de juillet dernier, alors que nous examinions le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, vous nous aviez donné une liste détaillée de ce qui devait relever de l'accord de branche et de ce que vous souhaitiez voir relever de l'accord d'entreprise. Au mois d'août, les négociations ont eu lieu avec les syndicats et le patronat tout à fait normalement, selon une procédure conforme à ce que vous nous aviez annoncé, mais, à la fin du mois de septembre, nous avons assisté à des blocages ...

...mènent de véritables carrières syndicales aussi longues que leur carrière professionnelle et qui ne sont plus nécessairement les meilleurs représentants de leurs collègues salariés. Cela permet aussi un engagement plus fort de plus de salariés qui pourront, eux aussi, briguer un mandat syndical. Néanmoins, ces futurs délégués syndicaux doivent préalablement être – bien – formés à cet exercice. L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit un stage de formation économique d'une durée de cinq jours pour tout membre élu pour la première fois au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés. Cette même ordonnance prévoit égaleme...

La loi de ratification est-elle conforme à la loi d'habilitation, avez-vous demandé dans votre propos liminaire ? Je crois qu'on peut répondre oui si l'on s'en réfère aux propos des représentants des groupes, puisqu'on retrouve le même éventail de nuances que lors de l'examen de la loi d'habilitation. Un point nous interroge tout de même, celui de la sixième ordonnance, qui est un peu la voiture-balai de cet ensemble de textes – elle porte essentiellement sur la rectification d'un certain nombre d'erreurs. Cela pose néanmoins – et je rejoins en cela M. Dharréville – le problème du rôle du Parlement. Une bonne partie de cette loi d'habilitation aurait pu en effet correspondre à des amendements. Cela aurait permis également une plus grande concertation avec les p...

Le Gouvernement a souhaité faciliter le recours à certaines formes particulières de travail, comme l'instauration d'un droit au télétravail. C'est un droit sociétal visant à permettre d'équilibrer la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié, sous réserve de l'acceptation de sa demande par l'employeur. Cependant, l'ordonnance a modifié le code du travail pour y supprimer l'obligation qui était faite à l'employeur de prendre en charge les coûts générés par le télétravail. Il est vrai que cette obligation entraînait un surcoût pour l'employeur, et qu'elle pouvait décourager certaines entreprises d'y recourir. Il existe effectivement un risque que l'URSSAF remette en cause le calcul de l'entreprise et assujettisse à cot...

Bien évidemment, nous souhaitons que les entreprises se saisissent des évolutions voulues par ces ordonnances, dans l'intérêt du pays, du développement économique, de l'emploi et des salariés. Mais le dialogue social ainsi renforcé ne pourra toutefois porter ses fruits, que s'il est fondé sur la confiance, confiance au sein de l'entreprise – vous l'avez dit vous-même, madame la ministre. Il y a l'esprit, il y a la règle ; il faudra d'ailleurs pouvoir évaluer régulièrement l'application de ces ordonnanc...

...prises, faire confiance aux salariés. En effet, le référendum d'entreprise modifie totalement la relation sociale dans l'entreprise et aurait même tendance à mettre sur le même plan employeurs et salariés, et ce malgré le lien de subordination qui, quoi qu'on en dise, subordonne toujours l'employé à l'employeur. Dans cet esprit, pourriez-vous nous dire si un cadre légal formel est prévu dans les ordonnances pour renforcer la participation des salariés et pour associer davantage les salariés à la gouvernance de l'entreprise ? Je parle d'un cadre légal qui ne soit pas seulement le bon vouloir de l'employeur.

...iolences faites aux femmes. En trois jours, elle a recueilli 88 000 signatures et démontre qu'après la libération de la parole, il faut faire place aux actes. La quatrième mesure réclamée vous concerne particulièrement, car elle porte sur le travail, réclamant la « négociation obligatoire en entreprise sur ce sujet et la protection de l'emploi des femmes victimes ». Or il nous semble qu'avec vos ordonnances, c'est tout l'inverse qui se met en place. D'abord, la possibilité donnée aux entreprises de décider de leur agenda social et le caractère supplétif des négociations sur l'égalité professionnelle, qui pourront donc avoir lieu en entreprise et non au niveau de la branche, laissent penser que cette question essentielle pourra être négligée car elle est laissée à la discrétion de l'entreprise. C'es...

Comme nous le craignions lors de l'examen de la loi d'habilitation, vous revenez sur un acquis social fondamental du précédent quinquennat – je veux parler du compte pénibilité. Par l'ordonnance n°1389, vous ôtez quatre des dix facteurs de risques du dispositif de prévention : manutentions des charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux. D'autre part, le financement de ce compte professionnel de prévention incombera désormais à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale : vous cédez a...

Madame la ministre, je souhaite saluer ici, alors que la commission des affaires sociales s'apprête à examiner le projet de loi de ratification des ordonnances, les mesures en faveur des travailleurs handicapés. En effet, on en parle peu, mais les ordonnances comportent à la fois des avancées et une sécurité. Des avancées car le télétravail constitue une opportunité inédite pour nombre de travailleurs handicapés, dont les trajets quotidiens peuvent être fastidieux voire impossibles. Ils bénéficient alors d'un droit souple et sécurisé qui leur permettr...

Ces ordonnances ambitionnent de rénover notre dialogue social et font, cela a été redit, le pari de la confiance et de l'intelligence collective, c'est-à-dire de toutes les forces vives des entreprises, salariés, employeurs et leurs représentants. C'est un objectif que je soutiens pleinement. Ainsi, nous devons doter et encourager toutes les pratiques pragmatiques et réformistes du dialogue social, c'est-à-dire...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition des organisations représentatives des salariés sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

J'ai réécouté avec intérêt les représentants des organisations syndicales, qui avaient déjà répondu à notre invitation à de précédentes auditions. J'ai retrouvé un grand nombre de leurs questionnements, voire parfois de leurs oppositions. Je remercie ceux qui ont souligné que ces ordonnances étaient source de satisfaction. Je me permets ce petit point parce que j'ai entendu ici beaucoup d'inquiétude de la part de certaines organisations syndicales, plus que lorsque je les ai reçues individuellement. Peut-être ont-elles souhaité marquer les choses plus clairement cet après-midi. Je voulais poser une question un peu générique, qui vous permette de prendre position, si vous le souhait...

Ce texte était censé développer et favoriser le dialogue social. Compte tenu de ce qui a déjà été dit, pouvez-vous mesurer les premiers effets de cet état d'esprit dans le pays et dans les entreprises ? Selon vous, y a-t-il des champs dans lesquels le texte des ordonnances a outrepassé la loi d'habilitation ? Des choses auxquelles vous ne vous attendiez pas ou qui n'étaient pas inscrites dans le texte initial ? Certains d'entre vous ont parlé de la Convention de l'OIT. Selon vous, des points précis contreviennent-ils à cette convention, et peut-être à d'autres textes importants ? Considérez-vous que ce texte ouvre des marges supplémentaires aux grandes entrepris...

Ma question s'adresse à l'ensemble des représentants des organisations syndicales. La bonne nouvelle est que nous sommes tous d'accord : il était urgent de renforcer le dialogue social dans toutes les entreprises, et c'est ce à quoi s'appliquent les ordonnances. Plus de dialogue social, c'est plus de démocratie sociale, plus de performances économiques, surtout une nouvelle approche des relations au travail, qui fait le pari de la confiance en lieu et place de la défiance ; du dialogue en lieu et place du conflit. Mais pour gagner ce pari, nous avons besoin, comme l'a dit le rapporteur, de grain à moudre et de partenaires sociaux présents et engagés d...

Merci à tous, j'ai beaucoup appris de vos commentaires. Vous êtes entrés dans des points de détail que je n'avais pas appréhendés s'agissant de la ratification de ces ordonnances, et je serai vigilante à la manière dont nous aborderons ce texte en commission et dans l'hémicycle. J'aimerais avoir plus d'information sur vos craintes quant aux négociations collectives pour les seniors. Comment pouvez-vous mesurer que les ordonnances risquent d'avoir des effets négatifs ? Ne pensez-vous pas que cette possibilité prendra tout son sens avec la réforme à venir de l'indemnisati...

...tives du personnel pour former le CSE laisse craindre une perte d'expertise et de moyens pour contrôler demain la sécurité et la santé des salariés au travail. Qu'attendez-vous de la représentation nationale pour consolider cet impératif de sécurité et de santé, essentiel au développement des entreprises et à l'objectif consistant à donner plus de souplesse à ces dernières, comme le prévoient les ordonnances ?

Monsieur Angei, vous avez dit que les ordonnances portaient atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes, et que l'accélération de la hiérarchisation est un frein à l'égalité. Or, il me semble que ce n'est pas tant la hiérarchisation, mais bien l'absence de volonté et d'accord entre les parties, qui constitue un frein. En ce sens, je vois dans les ordonnances, qui placent l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau de la branche, ...

...tives des salariés. En effet, seulement 20 % des salariés du secteur public et moins de 9 % des salariés du secteur privé adhèrent à un syndicat, et ce pourcentage est encore inférieur dans les PME. Pour ce qui est de la représentativité, ne pensez-vous pas avoir failli collectivement à représenter la masse des salariés – qui se trouvent, de ce fait, très mal représentés ? De ce point de vue, les ordonnances me paraissent constituer un moyen de leur donner plus de pouvoir, plus de poids dans les négociations au sein des entreprises. Si l'Allemagne a choisi d'avoir des travailleurs pauvres, comme on le dit parfois, pour sa part, notre pays a choisi d'avoir des pauvres sans travail. Laquelle de ces deux solutions vous paraît la meilleure ? En tout état de cause, on peut penser que la relance économiq...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition des organisations représentatives des employeurs sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Les ordonnances reconnaissent la valeur fondamentale du dialogue social pour réguler les relations de travail. Je me réjouis de ce changement de paradigme, car la culture de la confrontation qui prévaut dans notre pays a trop longtemps favorisé un statu quo néfaste. Mais, pour que ce succès s'inscrive dans le long terme, il faut désormais impulser une véritable culture du syndicalisme réformiste car, avec un ta...