Interventions sur "ordonnance"

Hier, la commission s'est arrêtée à l'examen de l'ordonnance 2017-1387, à l'amendement AS89, après l'article unique.

L'article 4 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail allège les obligations de motivation de licenciement à la charge de l'employeur, ce que vous appelez une avancée – je ne reprends pas ce vocabulaire à mon compte. Ce dernier pourra préciser les motifs de licenciement après la notification du licenciement. L'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera plus à elle seule le ...

Je pense avoir répondu en partie à cet amendement en répondant à notre collègue Boris Vallaud. Vous proposez de revenir au droit antérieur s'agissant des règles de procédure et de motivation du licenciement. Sur ce point, l'article 4 de la troisième ordonnance a procédé à plusieurs innovations importantes, qui sont à mon sens facteur de progrès et de sécurisation, mais j'ai bien compris que nous n'avions pas forcément la même vision des choses. La mise en place de modèles de lettre de licenciement ne peut être qu'à l'avantage de l'employeur comme du salarié, car cela permet de bien avoir à l'esprit ce qui s'impose à chacune des parties – nous en avons...

...aravant assimilé à l'employeur qui embauchait en CDD en méconnaissance des règles légales d'embauche en CDD. Ce n'est pas normal. Le non-respect d'un délai correspond à une irrégularité formelle et non à une irrégularité de fond, qui justifie la requalification en CDI. Nous avons une vision différente de ces irrégularités et des sanctions qui en découlent. J'estime justifié que l'article 4 de l'ordonnance ait prévu que ce délai ne soit plus constitutif – à lui seul – d'une irrégularité justifiant la requalification du contrat, et cela me semble plus que légitime. Évidemment, cela n'obère pas la possibilité de requalifier pour tous les autres motifs que j'ai donnés.

... ? L'employeur peut différer longuement la remise du contrat, ce qui instaure un rapport de force malsain et permet d'ajuster unilatéralement les termes du contrat de travail signifiés oralement. Cela veut dire qu'en cas de non-respect, le salarié commence à travailler alors qu'il n'a pas encore connaissance du contenu exact de son contrat de travail. Depuis que la presse a dévoilé les projets d'ordonnances, nous vous avons régulièrement entendu parler de visibilité ou de prévisibilité. Or en la matière, la géométrie variable est de mise : vous allez plonger dans l'angoisse des milliers de salariés nouvellement embauchés. Il n'y a aucune raison particulière d'ôter ce cas de manquement aux règles du contrat de travail à la liste des cas pour lesquels le contrat est automatiquement requalifié en CDI....

L'argumentaire technique est le même que celui développé contre l'amendement précédent. À vous entendre, les ordonnances prévoiraient que l'on peut travailler en CDD sans recevoir son contrat ! Non. Il s'agit simplement de prévoir que la sanction dans le cas où le contrat n'a pas été donné dans les délais prévus ne soit pas systématiquement la requalification en CDI. Votre reproche n'est pas fondé. Les employeurs n'ont pas pour objectif de faire travailler leurs collaborateurs sans contrat. Remettre un contrat est...

Cet amendement propose de revenir à un délai de prescription de deux ans en matière de contestation de la rupture du contrat de travail. L'objectif de l'ordonnance est avant tout de favoriser la lisibilité du droit en procédant à une harmonisation des différents délais de prescription. En outre, nous avons un désaccord sur le fond s'agissant de cette question du délai de contestation : vous avez tendance à penser que plus le délai est long, plus le droit est protecteur pour le salarié. Or en la matière, je ne pense pas que ce soit le cas, je dirais même le...

L'article 7 de l'ordonnance prévoit de limiter le périmètre de reclassement d'un salarié inapte au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe. L'amendement AS55 vise à rétablir le droit antérieur.

L'amendement AS210 vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonnance et qui définissent un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe, groupe défini de façon restreinte. La jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur relation de travail, puisque la définition du groupe incluait les entreprises partenaires en cas de permutation possible, ce qui décuplait l...

Avis défavorable aux trois amendements. L'ordonnance a limité le périmètre de l'obligation de reclassement pour inaptitude du salarié, jusqu'alors défini par la jurisprudence, qui avait une conception très large de cette obligation, puisque le juge considère que le reclassement doit être proposé parmi toutes les entreprises du groupe dont les activités, le lieu d'exploitation ou l'organisation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou pa...

Je ne saurais me substituer à la ministre pour vous répondre, mais, pour ce qui est spécifiquement du secret médical devant le conseil des prud'hommes, je rappelle que c'est par la loi du 8 août 2016 qu'il a été procédé au transfert du contentieux des avis d'inaptitude du médecin du travail de l'inspection du travail vers le conseil de prud'hommes ; ce n'est donc pas d'une nouveauté. L'ordonnance réintroduit en quelque sorte le médecin inspecteur du travail qui était déjà amené à donner son avis à l'inspecteur du travail chargé de statuer. C'est par souci de préserver le secret médical que l'ordonnance introduit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un médecin-expert tenu au secret médical, qui transmettra son avis non sur la santé du salarié mais sur sa capacité à effe...

L'article 10 de l'ordonnance instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le projet de loi d'habilitation, cette procédure limite le droit du licenciement économique et sécurise les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Lorsque la rupture conventionnelle a été conçue, on avait, pour en justifier la création, avancé qu'elle était nécessaire pour régler le cas où un mo...

Cet amendement devrait apaiser les inquiétudes exprimées par MM. Boris Vallaud et Pierre Dharréville : il vise en effet à renforcer l'accompagnement du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective. Le texte de l'ordonnance prévoit déjà que l'accord portant rupture conventionnelle collective contient des mesures – actions de formation, valorisation de acquis de l'expérience, actions de reconversion de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes – visant à faciliter le reclassement externe des salariés dans des emplois équivalents, mais il est important de privilégier cette dime...

La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 – dont je n'ai vraiment pas le sentiment que l'on en ait parlé et qui est une des surprises de ces ordonnances –, est un bel outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il exonère l'employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permettrait de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d'un accompagnement renforcé. De plus, vous autorisez l'employeu...

Avis défavorable. Nous nous en sommes déjà expliqués, et l'amendement qui vient d'être adopté renforce l'accompagnement des salariés qui était déjà prévu dans l'ordonnance : la rupture conventionnelle collective est soumise à un accord d'entreprise d'une part, et à la validation de de la DIRECCTE d'autre part.

Que vous vous sentiez obligé de réécrire l'article et de le préciser de diverses manières montre que l'élaboration des ordonnances s'est faite dans une certaine précipitation. Tous les amendements que vous nos présentez ont-ils fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales ?

...hors de nos frontières. Le projet d'habilitation le prévoyait et nous y tenons. Nous soutenons toutes les dispositions légales qui permettent à notre pays de capter des investissements des grands groupes mais nous ne pouvons accepter que le licenciement dans les filiales françaises soit facilité en raison de difficultés économiques artificiellement créées. Le dispositif doit être équilibré et les ordonnances doivent redéfinir expressément la capacité du juge à identifier les pratiques d'optimisation sociale répréhensibles. J'ai retenu des propos introductifs de Mme la ministre que le Conseil d'État a considéré que cela allait sans le dire et que la précision était superfétatoire. Nous considérons que cela va mieux en le disant. Le Conseil d'État n'est pas le législateur. Nous le sommes ; adoptons ce...

Le Gouvernement évoque souvent les TPE et les PME et pourtant toutes les mesures prévues par les ordonnances concernent les plus grandes entreprises. Les chefs des petites entreprises disent avoir pour principale préoccupation leur carnet de commandes. Or vous ne prenez aucune mesure pour relancer la demande intérieure. Pierre Gattaz dit vouloir licencier plus facilement et vous lui offrez ces ordonnances. En les combinant avec la pérennisation du CICE, vous lui servez le pot de départ dont il rêvait. ...

L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au territoire national. Il permet par conséquent à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n'a pas de difficultés financières. Loin de contribuer à la préservation de l'emploi sur le territoire national, c...

L'article 16 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail assouplit l'obligation de reclassement des salariés qui, en cas de licenciement économique, pèse sur l'employeur. La diffusion d'une « liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés » lui suffira en effet, désormais, pour remplir son obligation de reclassement. En outre, l'ordonnance prévoit que l'employeur n'a plus à proposer aux salari...