Interventions sur "organisation"

Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition doit relever de la libre administration des collectivités territoriales et doit s'exercer dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation pour une période prolongée ne crée de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisation syndicale, ni au versement d'une indemnité spécifique lorsqu'il est mis fin à cette mise à disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer l'obligation, pour une collectivité, de verser une indemnité à une organisation à qui elle demande de libérer un local occupé depuis au moins cinq ans. Je le répète, les collectivités territoriales s'administrant librement.

...us que celle portant sur les aspects formels, ce dispositif a été révisé l'an dernier par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, afin que les délégués syndicaux aient davantage de garanties de bénéficier d'un local pour se réunir. Il est ainsi prévu que lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant au moins cinq ans, la décision de la collectivité territoriale de lui retirer le bénéfice de ce local sans lui en proposer un autre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation...

...n des salariés et votre réforme va encore aggraver la situation en faisant de la fusion la règle et de la distinction des instances l'exception. Permettez-moi de vous raconter une histoire, celle de nombreux salariés de l'industrie automobile de ma région, et de vous parler de l'aliénation au travail, sujet que nous avons évoqué tout à l'heure. Dans cette industrie, Toyota a exporté sa méthode d'organisation du travail, notamment le lean manufacturing, qui vise à augmenter la productivité des entreprises en chassant chaque temps mort, chaque geste inutile, chaque respiration, chaque instant de vie sur une chaîne de travail dans un atelier pour, en somme, réduire chaque ouvrier à un automate. L'objectif est d'éliminer tous les gestes, toutes les actions considérées comme n'apportant pas de valeur ajou...

...is dans l'enceinte de l'entreprise dans les conditions que je déclinais tout à l'heure, et de convier à ces réunions des personnalités extérieures à l'entreprise. Et ce droit est utilisé. Prévoir que ces réunions, qui sont autorisées par le code du travail, interviennent pendant le temps de travail et concernent tous les salariés en cas de reprise d'une activité pourrait conduire à une réelle désorganisation de l'entreprise. Par ailleurs, les syndicats disposent pour informer les salariés de moyens matériels autres que ceux que j'ai évoqués tout à l'heure, notamment la liberté de circulation. Ils peuvent distribuer des publications ou des tracts syndicaux, utiliser l'intranet ou la messagerie de l'entreprise pour les diffuser, ou encore organiser des réunions.

Eh bien, nous pourrons le régler très facilement ! Que les patrons votent, et ils désigneront leurs représentants. Le problème, ce n'est pas le syndicalisme ouvrier, c'est l'accaparement de tous les mandats par une organisation, qui n'est jamais soumise à aucun vote et qui s'approprie toute la représentation patronale, quand bien même il n'y a aucun rapport entre le CAC 40 et la TPE dont vous parliez tout à l'heure.

Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux. L'objectif de ce projet de loi est également de s'adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance,...

L'étude d'impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd'hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l'élaboration d'une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes.

...-ci est souvent défaillante. Votre rapporteur doute, par exemple, de pouvoir considérer comme relevant d'une démarche sérieuse d'évaluation de la procédure de lettre de licenciement la mention d'une étude non sourcée portant sur une centaine de cas. On peut en effet douter de la représentativité d'une telle étude. De même, l'affirmation selon laquelle la refonte du dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans l'entreprise nous paraît proche d'une pétition de principe. Enfin, la nécessité de légiférer n'est pas toujours établie. Cela est vrai pour le seuil de déclenchement des plans sociaux, qui est inscrit dans notre droit de...

À l'heure où la crise écologique atteint un point de non-retour, à l'heure où notre pays, qui n'a jamais produit autant de richesses, concentre toujours plus ces dernières entre quelques mains pendant que la pauvreté gagne partout et à vue d'oeil du terrain, vous assumez que l'urgence se trouve dans l'organisation d'un meurtre avec préméditation du code du travail !

Le premier droit des salariés, c'est de ne pas être mis sous pression au prétexte qu'il y a plusieurs millions de chômeurs. Le premier droit des salariés, c'est de pouvoir participer à la définition des stratégies d'entreprise et de contribuer, aux côtés des employeurs, à la réorganisation de leurs entreprises, afin qu'elles créent, demain, toujours plus d'emplois.

...faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu'un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l'embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s'est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même. L'OCDE, l'Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l'absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l'INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l'embauche. Nous y apprenons que, pour les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l'indisponibilité des ...

... notre assemblée n'avait pas encore voté la confiance au Gouvernement. Je n'évoque même pas le fait qu'un grand nombre d'entre nous ne disposaient pas de bureau, voire de messagerie professionnelle à l'Assemblée nationale. Quarante-huit heures plus tard, mercredi 5 juillet, nous entamions l'examen du texte en commission des affaires sociales à seize heures, après avoir auditionné au pied levé les organisations syndicales dans la matinée. Se sont alors tenues trois réunions de commission pour un examen express du texte, durant lesquelles pas un seul des 150 amendements déposés par l'opposition n'a été reçu favorablement par le rapporteur et n'a donc été adopté par notre commission. Vous le voyez, nous sommes loin du discours du Président de la République devant le Congrès sur la nécessité de légiférer...

Ces solutions permettent tout à fait la mise en oeuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d'emploi ont d'ailleurs déjà facilité la mise en oeuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n'est pas impossible à mettre en oeuvre. Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d'abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d'une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu'en est-il ? Permettez-moi, d'ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ce week-end par le Premier ministre, qui entend passer d'un système de prévention à un système médical de réparation.

...otte, le taux de chômage atteignait, par exemple, 27 % en 2016. À La Réunion, ce taux s'élevait à 22 %, et à pas moins de 44 % pour les jeunes. C'est quasiment le double de la moyenne nationale ! Face à une telle instabilité professionnelle, comment le relèvement des seuils de plan de sauvegarde de l'emploi pourrait-il être accepté ? Notre éloignement emporte également des conséquences sur notre organisation économique. Notre tissu économique est composé à une très grande majorité – plus de 95 % – de petites ou très petites entreprises : c'est un paramètre dont il faut tenir compte pour ne pas rendre la réforme proposée nocive, néfaste pour nos territoires. Bien que, matériellement, nous n'ayons pas eu le temps de travailler sur le rapport de la commission saisie au fond, nous avons déposé des amend...

...s, dont il faudrait réguler les contentieux. Mais non, l'entreprise n'est pas un ring dont le code du travail serait l'arbitre ! Dans une PME comme celle que je dirige, lorsque le comité d'entreprise se réunit, c'est entre des personnes censées s'affronter sur des intérêts divergents, alors qu'une heure plus tard, dans une réunion de management, les mêmes s'efforceront de convenir de la meilleure organisation possible et de la meilleure façon de l'expliquer à tous les autres, pour que l'entreprise assure son activité, la qualité de son travail et les salaires de chacun. L'entreprise n'est pas le synonyme du patron dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur face à des salariés qu'il convient de protéger via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l...

...pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Nous serons d'ailleurs vigilants sur ce point. Notre groupe est traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l'entreprise soit enfin reconnue comme lieu d'un dialogue social revivifié et innovant parce qu'aux mains d'acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce que cette orientation ne favorise pas les situations de concurrence déloyale entre entreprises.

La branche professionnelle a un rôle régulateur qu'il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé. Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c'est d'abord simplifier l'organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l'instauration d'une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En ...

...outils restera-t-il aux salariés ? Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges. Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n'ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtemps ; il continue à vouloir faire baisser le...

...t la première étape. C'est ce qu'a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n'en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps normal, la procédure parlementaire peut prendre plus d'un an, et encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu'alors seulement des changements d'organisation puissent voir le jour. Ce temps n'est pas compatible avec celui de l'urgence sociale. Pour le texte qui nous concerne, comprenons que l'attente serait donc un renoncement et que toute langueur serait délétère. Cette loi doit refaire de la vie en entreprise le lieu d'un accord concerté entre employeur et employés, à la seule condition de procurer à tous les acteurs les outils de cette cure de jouv...

Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d'ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d'employeurs.