Interventions sur "organisation"

Il est donc nécessaire que la loi détermine clairement les modalités d'organisation de la consultation. Il est nécessaire de préciser que le vote doit se tenir à bulletins secrets, de quadriller les choses, parce que le rapport de forces dans ces petites entreprises est toujours défavorable aux salariés.

Certes, il existe des petites structures où tout se passe bien, où l'on se tutoie, où le chef d'entreprise est invité au baptême des gamins et offre des fleurs au mariage de ses employés. Quand bien même, dès lors qu'une discussion était engagée, l'employeur avait l'obligation de faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d'une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l'entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation intuitu personæ entre le salarié et l'entreprise. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait non pas d'un référendum mais d'une consultation. Or les modalités de cette consultation ne s...

Une précision : en écoutant M. Jumel, je finissais par penser que nous avions abrogé, dans ces ordonnances, le délégué syndical et le mandatement. Je rassure donc la représentation nationale : les délégués syndicaux existent toujours, les organisations syndicales peuvent toujours en désigner et on peut toujours recourir au mandatement.

… j'ai une autre promesse, une autre vision, même si j'entends votre position, et je l'ai d'ailleurs dit aux organisations syndicales. Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l'heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – permettra d'identifier plus...

Là où le dialogue social ne marche pas parce qu'il n'y a pas de syndicats, il existait d'autres chemins que celui du renoncement à l'investissement des entreprises par les syndicats. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Allemagne organise des élections syndicales à partir de deux salariés dans les entreprises – ce que demandaient du reste certaines organisations syndicales françaises. Je trouve stupéfiant que vous ne vous interrogiez pas sur les raisons qui conduisent les organisations syndicales, à l'unanimité, à se défier de vos propositions et à considérer que c'est un rendez-vous manqué pour le renforcement du dialogue social, alors que c'est précisément le pari que vous avez fait en continu dans les discussions menées aux mois de juillet et août. C...

...tion des salariés se fasse dans le respect des principes généraux du droit électoral. Je profite de cet amendement pour rappeler à la Mme la ministre que nous ne partageons pas son positivisme et ses convictions. Le pragmatisme permanent qui est votre idéologie nous semble être un véritable renoncement. Si vous étiez pragmatique jusqu'au bout, vous ne fermeriez pas les yeux sur ce que disent les organisations syndicales de l'ordonnance dont il est question dans cet article. La CFDT, comme vient de le rappeler M. Vallaud, vient de saisir le Conseil d'État de cette question et évoque, dans son recours, des contournements des partenaires sociaux et un renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur, ainsi même qu'une forme de monologue social incohérente dans les petites entreprises, qui sont pourtant...

La discussion est biaisée. D'abord, on nous dit qu'on ne peut imposer des syndicats aux entreprises qui n'en ont pas, mais c'est le cas de toutes les entreprises auxquelles s'applique une obligation de représentation des organisations syndicales. Dans certains pays, le taux de syndicalisation est très élevé et les élections syndicales sont organisées pour les entreprises à partir du seuil de deux salariés. Ce n'est pas de la génération spontanée : cela s'appelle de l'incitation. Quand on se pose la question de savoir pourquoi ça ne marche pas, on peut en effet se poser aussi celle de savoir comment ça peut marcher, et se don...

... et un objectif en soi et pour soi. Il est essentiel de sortir de cette vision très négative des relations du travail, et c'est à mon sens ce que permettent justement de nombreuses dispositions de ces ordonnances. Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l'idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n'étant pas imposées aux salariés et n'aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d'accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu'alors une multiplicité de catégories d'accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d'accompagnement du salarié. Par...

...insi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d'accord, en prévoyant qu'en cas d'invalidation, si l'employeur soumet un nouveau projet, il devra s'agir d'un accord collectif ayant fait l'objet d'une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, il faut qu'il soit aussi le plus sécurisé possible. Cet objectif de sécurisation apparaît également dans un encadrement renforcé de...

...travail. Mais tout cela, nous dit-on, c'est fini, c'était hier, et n'a plus lieu d'être. Nous ne serions plus au temps où on se tue au travail et où des forces d'argent imposent leur loi, nous ne serions plus au temps des inégalités ni des profits indécents. Et vous voulez supprimer les règles pour que tout, ou presque, devienne discutable. Beaucoup de choses ont changé dans le travail, dans son organisation et dans la société. Le droit social, qui a été conquis, n'y est pas pour rien, car il a fait de notre pays ce qu'il est en permettant les progrès partagés. Mais cette grande contradiction, ce pouvoir dominant des grands propriétaires, cette rentabilisation toujours plus pressante du travail, cette volonté de baisser le prétendu coût du travail, …

...uropéenne. Une décision du Comité européen des droits sociaux du 8 septembre 2016 a condamné la législation finlandaise pour un dispositif similaire. Notre législation court désormais le risque de connaître le même sort. Je le dis en pensant aux salariés victimes de licenciements abusifs. Quatrièmement, votre référendum d'entreprise a pour conséquence de permettre à l'employeur de contourner les organisations syndicales. De vos ordonnances, c'est d'ailleurs une des lignes de force : décrétant l'insuffisance des organisations syndicales, vous mettez en place les moyens de s'en passer. Il s'agit d'un mécanisme bien connu d'individualisation des rapports sociaux, lequel conduit à abîmer les liens de solidarité et à laisser le salarié seul dans son rapport asymétrique avec son employeur. Or l'article 6 d...

Avis défavorable, sans lien avec mes propos précédents. Votre amendement tend à préciser les modalités d'organisation de la consultation des salariés alors que celles-ci doivent être fixées par décret en Conseil d'État – Mme la ministre vient de l'évoquer. En outre, ce que vous proposez ne me paraît pas s'adapter à tous les cas de figure. Il me semble préférable de laisser à l'employeur, en concertation avec les salariés, le soin d'arrêter les modalités de consultation.

...et les multinationales ou encore dans la situation faite aux sous-traitants. La simplification que vous avez évoquée ne sera pas au rendez-vous. Enfin, on cherchera en vain les nouvelles garanties que vous annonciez pour les délégués syndicaux et les élus du personnel. Le décalage entre les intentions et les dispositions est énorme, ce qui pourrait confiner à l'insincérité. Les représentants des organisations syndicales, dans leur diversité, parlent de « marque de défiance à l'égard des syndicats » et de « contournement des organisations syndicales », déclarant que « la majorité des entreprises sort du champ du dialogue social ». Ils disent encore qu'il s'agit de « flexibilisation à outrance » et d'« amplification du dumping social », que « favoriser les licenciements n'a jamais créé d'emplois », que...

...t c'est la raison pour laquelle nous allons voter cette motion de rejet préalable. C'est en effet un bien mauvais coup que vous portez au code du travail : vous allez faciliter les licenciements et rendre plus précaire la situation des salariés. Je reviendrai enfin sur un autre de vos arguments – car, certains croient qu'à force de répéter un mensonge, il finira par devenir une vérité – : aucune organisation syndicale de salariés n'approuve cette réforme du code du travail. Toutes y sont défavorables – certaines sont vent debout, d'autres sont déçues. Pas une seule organisation de salariés de ce pays ne vous soutient. Ce bilan devrait vous éclairer sur le fait que cette méthode est celle d'un coup de force. Enfin, chers collègues du groupe La République en marche, il n'est pas vrai que vous ayez fait...

...osons. Il vise à de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de vingt et un salariés. Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement. Nous partageons le constat regrettable de l'absence syndicale dans ces petites entreprises. Les efforts qui sont faits dans les ordonnances pour développer la présence syndicale et le dialogue social à travers les organisations syndicales peuvent être louables, y compris les observatoires qu'a mentionnés M. le rapporteur. Mais, dès lors que vous introduisez la possibilité du référendum, vous cassez tous les efforts déployés, car il sera toujours utilisé par le chef d'entreprise pour parvenir à ses fins : s'il veut augmenter la compétitivité des salariés ou modifier l'organisation du travail, il aura recours au référend...

...tion, avec un projet d'inspiration essentiellement patronale, pour casser le code du travail et les règles existantes, apportées au long des dernières décennies. Ce qui se passe aujourd'hui est symbolique car, dans la même journée, nous votons un budget de la nation entièrement dédié à la finance et au monde des affaires et, maintenant, un texte de loi qui casse le code du travail et le modèle d'organisation du travail propre à notre pays. C'est assez révélateur du projet de société dans lequel vous voulez emmener les Français, lesquels s'apercevront, au fil des mois et des années, que ces évolutions font du mal à notre pays. Il y avait tant de choses à faire, dans notre pays, pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises et permettre à chaque salarié d'avoir un vrai travail, avec un vrai...

L'article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c'est au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales d'une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés mandatés pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité de négocier pour un ou des membres de la délégation du personnel du futur comité social et économique, le CSE. Aussi, nous rétabl...

... défendent – la question vous rappellera quelque chose – s'ils en voudraient pour eux-mêmes. Je suis certain du contraire. La seule promesse que vous tenez est, je le crains, celle de la démocratisation de la précarité au travail. Vous manquez le rendez-vous du dialogue social. Vous nous aviez demandé de vous faire confiance sur ce plan-là comme sur beaucoup d'autres, mais, de l'avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous est manqué. Vous avez en réalité fait droit à la conception la plus rétrograde en réduisant le dialogue social à une simple relation sociale dans l'entreprise. On croirait, à certains égards, entendre le président du MEDEF, qui prétend que lorsqu'il parle avec ses salariés, il fait déjà du dialogue social ! Les ordonnances sont, par ailleurs, muettes sur la codécision...

L'article 8 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même si ce référendum n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d'autant qu'elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reconnu comme valide. Imaginons que le patron d'une entreprise de 1 000 salariés présente un accord d'entreprise défavorable aux salariés. Évidemment...

Trop souvent, celles-ci n'embauchaient pas en raison des trop grandes incertitudes liées à l'avenir. Le coût lié à ce type de licenciement pouvait même se révéler désastreux pour les petites entreprises et conduire à leur fermeture. Tout en redisant, madame la ministre, notre déception de ne pas avoir été associés à la rédaction des ordonnances, nous saluons les discussions menées avec les organisations syndicales. Notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission.