Interventions sur "organisation"

...dicales aussi longues que leur carrière professionnelle et qui ne sont plus nécessairement les meilleurs représentants de leurs collègues salariés. Cela permet aussi un engagement plus fort de plus de salariés qui pourront, eux aussi, briguer un mandat syndical. Néanmoins, ces futurs délégués syndicaux doivent préalablement être – bien – formés à cet exercice. L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit un stage de formation économique d'une durée de cinq jours pour tout membre élu pour la première fois au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés. Cette même ordonnance prévoit également une formation obligatoire spécifi...

...tre des dix facteurs de risques du dispositif de prévention : manutentions des charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux. D'autre part, le financement de ce compte professionnel de prévention incombera désormais à la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale : vous cédez ainsi aux demandes des organisations patronales qui entendent depuis le début que les droits prévus soient soumis à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Avec ce texte vous changez radicalement la philosophie du compte pénibilité en passant d'un système de prévention à un système de réparation. Vous consacrez donc la notion d'invalidité au lieu de prendre en compte la pénibilité. Ma question est donc simple : sachant q...

...r toutes les pratiques pragmatiques et réformistes du dialogue social, c'est-à-dire la promotion du débat contradictoire et la recherche de compromis éclairés entre les différentes parties. Cependant, nous avons en France une défiance à l'égard du syndicalisme et, dans une certaine mesure, l'absence de mandatement dans les accords d'entreprise de moins de vingt salariés va stigmatiser encore les organisations syndicales, du moins c'est ainsi qu'elles le perçoivent. Il est fait le procès en légitimité des organisations syndicales qui ne sont pas assez présentes au sein des PME. Mais on oublie de rappeler que près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective signée par des organisations syndicales, patronales et salariales, dans le cadre notamment d'accords de branche, preuve de leu...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition des organisations représentatives des salariés sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.

J'ai réécouté avec intérêt les représentants des organisations syndicales, qui avaient déjà répondu à notre invitation à de précédentes auditions. J'ai retrouvé un grand nombre de leurs questionnements, voire parfois de leurs oppositions. Je remercie ceux qui ont souligné que ces ordonnances étaient source de satisfaction. Je me permets ce petit point parce que j'ai entendu ici beaucoup d'inquiétude de la part de certaines organisations syndicales, plus qu...

Ma question s'adresse à l'ensemble des représentants des organisations syndicales. La bonne nouvelle est que nous sommes tous d'accord : il était urgent de renforcer le dialogue social dans toutes les entreprises, et c'est ce à quoi s'appliquent les ordonnances. Plus de dialogue social, c'est plus de démocratie sociale, plus de performances économiques, surtout une nouvelle approche des relations au travail, qui fait le pari de la confiance en lieu et place de la ...

... et protéger les salariés sans être directement dans l'entreprise. Monsieur Beaugas, vous avez laissé entendre que vous auriez reçu la promesse que le mandatement dans les entreprises de moins de vingt salariés reviendrait par la suite. Peut-être cela a-t-il été dit lors de la concertation. Pouvez-vous me dire si j'ai mal compris ? Enfin, j'ai entendu parler de recours, je crois que c'est votre organisation, monsieur Angei, qui a indiqué vouloir en déposer contre le référendum d'entreprise et la barémisation des indemnités prud'homales. Qu'en est-il de Force ouvrière, monsieur Beaugas ?

...dame, messieurs, vous semblez être d'accord sur le fait que le dialogue social ne peut se faire qu'au moyen d'une intermédiation syndicale. Pour notre part, nous estimons que la plupart des salariés sont en mesure, à condition d'avoir été informés de manière satisfaisante, de s'opposer à leurs employeurs – ce que l'avenir nous confirmera sans doute. Jusqu'à présent, force est de constater que les organisations syndicales ne sont pas très représentatives des salariés. En effet, seulement 20 % des salariés du secteur public et moins de 9 % des salariés du secteur privé adhèrent à un syndicat, et ce pourcentage est encore inférieur dans les PME. Pour ce qui est de la représentativité, ne pensez-vous pas avoir failli collectivement à représenter la masse des salariés – qui se trouvent, de ce fait, très ma...

Les 155 millions supplémentaires demandés pour la recherche spatiale sont destinés à honorer des paiements en retard. 131 millions sont destinés à un rattrapage de la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne et 25 millions sont destinés à honorer la quote-part de la France dans le financement de l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).

Comme l'a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C'est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l'a très justement rappelé.

Il est vrai qu'un peu de cohérence ne nuirait pas. Au total, nous ne défendons qu'une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l'élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l'organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion…

… ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l'organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s'appuyer sur les réalités du terrain, afin d'avoir la portée la plus efficiente possible sur l'organisation territoriale et le besoin de nos habitants.

Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d'un service d'eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l'esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l'eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n'ont pas de rapport avec les frontières administratives – j'insiste là-dessus. En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur p...

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.

Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la...

… en termes d'organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines. Ces dispositions permettent un certain nombre d'avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d'échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d'investissement des autorités gestionnaires et la qualité du pa...

...ous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2020. Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu'il s'agit de libre administration des collectivités...

...duite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1er janvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j'avais insisté à l'époque sur une double difficulté : l'absence d'étude d'impact capable de mesurer les conséquences de cette disposition sur les plus de 30 000 services publics de l'eau potable répartis sur le territoire national ; le contexte de réorganisation des intercommunalités dans lequel nous nous trouvions. Les nouveaux périmètres intercommunaux allaient s'appliquer au 1er janvier 2017 et le délai d'un an pour réorganiser des services en réseau tels que l'eau et l'assainissement me paraissait trop court. C'est pourquoi, au cours de la seconde lecture, j'ai obtenu un aménagement de ce transfert de compétences en prévoyant des mesures transitoires...

Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d'organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n'était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd'hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée. De plus, comme l'a rappelé M. l...

...Dumont en 1974, menant la campagne électorale des écologistes, se présentant un verre d'eau à la main à la télévision pour inviter les Français à comprendre l'enjeu que cela représentait. C'est là une question extrêmement politique, un problème majeur, d'une importance centrale pour la vie de chacun de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas la banaliser, la réduire uniquement à des questions d'organisation administrative. Allons à l'essentiel. Vous le savez, notre groupe est opposé à la loi dite NOTRe qui a été débattue au Parlement en 2015. Considérée comme le troisième acte de la décentralisation engagée en 1982, …