Interventions sur "organisation"

...deux protocoles de Londres de 2005 modifiant la convention SUA de 1988 vise clairement à introduire, dans le droit maritime et pénal, des mesures permettant aux États de lutter plus efficacement en mer contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, bactériologique et chimique. Comme le rapporteur l'a rappelé, c'est à la suite d'un détournement de navire à passagers que les États ont saisi l'Organisation maritime internationale d'une demande, en vue d'une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien, lui aussi menacé par le terrorisme depuis la fin des années 1960. La convention SUA a été adoptée en 1988. Concrètement, à travers cet arsenal juridique, les États sont par exemple tenus de s'accorder l'entraide judiciaire, ou encore de se coordonner, y compris par l'échange...

...ors que le transport maritime est au coeur de notre économie, avec plus de 100 millions de tonnes de marchandises transportées et un chiffre d'affaires de l'ordre de 6,5 milliards d'euros. Est-il besoin de rappeler que le transport maritime repose sur la liberté des mers et que la sécurité de la navigation en est une condition essentielle ? Après une prise d'otages sur l'Achille Lauro en 1986, l'Organisation maritime internationale avait été saisie d'une demande venant notamment de l'Italie, en vue de la rédaction d'une convention similaire à celle déjà en vigueur pour le transport aérien. En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public peut permettre à un État d'interférer avec la navigation d'un navire qui ne bat pas son pavillon. C...

... adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes. Il en résulte – je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais mieux vaut se répéter que se contredire – que le terrorisme est incriminé. Les nouveaux textes mentionnent en effet les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte. Le dispositif est large. Sont visés, non seulement les moyens terroristes « classiques », si l'on peut dire, tels que l'utilisation d'explosif, les atteintes à l'environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives, ou encore le détournement d'un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matéri...

... deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l'exercice : d'une part, un mécanisme d'autorisation tacite après un silence de quatre heures ; d'autre part, un mécanisme d'accord général et préalable de l'État du pavillon pour l'ensemble de ses navires. Or la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, comme le lui permet son organisation de l'action de l'État en mer, avec le Secrétariat général de la mer, dont j'ai eu l'honneur d'être le premier secrétaire général de 1995 à 1997. La ratification des deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime semble donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Je rappelle que notre pays possède la deuxième superficie maritime au monde après les États-Unis, avec pl...

... été voté à l'unanimité, je le rappelle, par la commission des affaires étrangères à laquelle j'appartiens. Notre discussion peut néanmoins servir à préciser un certain nombre d'éléments, s'agissant notamment du droit d'organiser des actions démocratiques en mer et de la réponse au terrorisme. Ainsi que les orateurs précédents l'ont rappelé, ces deux protocoles ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Il s'agit de lutter contre le terrorisme, d'incriminer la prolifération illégale par mer de matières et d'équipements nucléaires, bactériologiques et chimiques, d'améliorer la coopération entre les pays en prévoyant la création d'une procédure d'arraisonnement en mer. Ces textes internationaux ne concernent que la haute mer : ainsi que M. Quentin l'a rappelé, la mer terr...

...is parce qu'il était américain mais aussi juif. Il avait été exécuté froidement de deux balles avant d'être jeté par-dessus bord avec son fauteuil roulant. Du FLP de l'époque au Daech aujourd'hui, c'est la même barbarie consubstantielle au terrorisme, le même antisémitisme viscéral ancré dans l'ADN du terrorisme arabo-musulman qui sont à l'oeuvre. Après l'épisode fondateur de l'Achille Lauro, l'Organisation maritime internationale a été saisie, en 1986, d'une demande en vue d'élaborer une convention similaire à celle qui existait pour le transport aérien. En 1988, à l'issue d'une conférence tenue à Rome, a été adoptée la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite « convention SUA » – cela a été rappelé. Cette convention vise un ensemble d'infr...

... en haute mer. Face à la menace djihadiste et à l'émergence de véritables entités terroristes proto-étatiques, il faut impérativement élargir la liste des infractions permettant d'arraisonner un navire en dehors des eaux territoriales, afin de traiter notamment deux cas. Premier cas : des États sponsors d'entités terroristes utilisant le transport maritime pour acheminer armes et munitions à des organisations djihadistes, sunnites ou chiites. Ces États, nous les connaissons, nous les fréquentons et, souvent, nous flirtons avec eux. Le premier d'entre eux est la République islamique d'Iran. Ainsi, en mars 2014, la marine israélienne a appréhendé un navire battant pavillon panaméen en provenance d'Iran qui transportait des roquettes à destination de Gaza, enclave contrôlée depuis 2006 par une entité d...

...exte. Nous avons également besoin de nous forger une opinion partagée sur la compatibilité de cette convention avec les activités et les manifestations politiques en mer. Je vous remercie, monsieur Lecoq, de nous permettre d'avoir ce débat, car sans votre intervention, il n'aurait sans doute pas eu lieu. Ce n'est pas une question théorique. De très nombreux exemples d'actions menées par diverses organisations ont conduit à des interpellations brutales. Nous avons tous suivi les opérations en mer des écologistes. Certaines organisations, comme Sea Shepherd, ont même une conception assez radicale de l'activisme militant. Cette ONG, qui défend la cause animale, est souvent qualifiée de terroriste par les autorités américaines ou japonaises, car elle pratique l'abordage en pleine mer, réalise des sabota...

...ctions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ». C'est effectivement ce à quoi s'attachent les cinquante-trois articles de l'ordonnance, qui contiennent de fait peu de modifications de fond. L'ordonnance est organisée autour de trois principaux thèmes : la simplification de la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ; la mise à jour de plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. L'ordonnance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation :...

..., qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l'a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financièr...

...on de l'ordonnance du 13 octobre 2016, engagé sous l'ancienne législature, procède à un toilettage du code des juridictions financières qui ne devrait soulever aucune difficulté. L'ordonnance a adapté la partie législative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le ...

...nctionnaires. La fonction publique est évidemment un acteur majeur de la vie publique, sur lequel nous ne pouvons faire l'impasse lorsqu'il s'agit de rétablir la confiance avec nos concitoyens. C'est pourquoi ce projet de loi, ainsi que l'ordonnance qu'il vise à ratifier, sont particulièrement bienvenus. Tout d'abord, car ils modernisent les règles et les procédures relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières. Le code des juridictions financières sera ainsi simplifié et clarifié, les dispositions les plus pertinentes seront restructurées, tandis que celles devenues inutiles seront supprimées. À ce propos, nous saluons le Gouvernement pour s'être récemment assigné pour objectif de compenser toute nouvelle norme par la suppression – ou du moins la simplification – de deux au...

... été imaginées ces dernières années, notamment la création d'un congé engagement dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de 2016, ou encore le mécénat des compétences organisé par les entreprises au profit de leurs salariés. Mais il ne s'agit là que de réponses partielles. Ma question est donc la suivante : quelles sont vos pistes de réflexion sur le sujet ? Dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, les bénévoles qui font vivre nos associations sportives au quotidien doivent-ils s'attendre à une évolution favorable dans un avenir proche ?

L'actualité liée au sport, madame la ministre, ne concerne pas seulement la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, illustrée par les deux beaux films que nous venons de voir, et en faveur de laquelle vous vous êtes beaucoup mobilisée, mais aussi des sujets moins fédérateurs. Le premier a trait à la réserve parlementaire, dont la suppression est actuellement en discussion – ce que nous regrettons, vous le savez, car il s'agit de crédits budgétaires contrôlés et transparents qui no...

...dents de groupes politiques un texte de soutien intitulé « Unis derrière Paris 2024 pour faire gagner la France », qui marque l'engagement unanime de la représentation nationale. Cette candidature a su fédérer et rassembler autour d'elle tout un pays, et nous devons désormais la faire vivre dans tous les territoires, et non pas seulement à Paris, en Île-de-France et dans les sites retenus pour l'organisation des manifestations et des compétitions. Pour ce faire, nous pourrons nous appuyer sur l'atout formidable que sont les seize millions de bénévoles, y compris ceux du mouvement associatif. Notre responsabilité consiste à construire, dès à présent, un héritage sportif, territorial et sociétal, et pas simplement pendant les deux sessions de trois semaines de compétitions ou après les Jeux olympiques...

...» – basket, handball, volley – qui doivent être soutenus. Dans ce contexte, entendez-vous donner une suite à la loi du 1er mars 2017 ? Par ailleurs, rénover tous les équipements sportifs français coûterait environ 50 milliards d'euros, somme dont nous ne disposons pas. L'enveloppe attribuée au CNDS ayant diminué au cours des dernières années, comment mettre à profit cette chance que constitue l'organisation des Jeux olympiques pour accompagner ces investissements ?

...ar ailleurs, l'opinion publique veille de plus en plus au respect des règles éthiques. Au-delà de la moralisation de la vie politique, il faudra donc s'attacher à redonner confiance dans les autres secteurs de la vie publique, dont le sport fait partie. Comptez-vous faire évoluer la réglementation des fédérations en ce sens et, si oui, par quels moyens ? Enfin, je déplore que, dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques de 2024, si belle perspective pour notre pays, aucun site du Val-de-Marne n'ait été choisi, faute d'infrastructures – nous aurions pu en construire – et d'attractivité. Comment y remédier ? Est-il encore temps pour le Val-de-Marne – votre département, madame la ministre – de participer à cette belle aventure ?

... budget au sport et qui a accueilli de nombreux sportifs préparant les Jeux olympiques – dont vous-même ! – je crains le dérapage budgétaire. Toutes les candidatures en ont connu, sauf Los Angeles en 1984, qui faisait essentiellement appel à des fonds privés. Paris a annoncé un budget entre 6 et 7 milliards d'euros. Je ne m'interroge pas tellement sur la première moitié, qui concerne le comité d'organisation des Jeux olympiques, mais sur les infrastructures. Même si nous utiliserons beaucoup d'équipements existants, des surcoûts liés à la sécurité et aux probables retards de chantier sont à attendre. Pourriez-vous préciser l'impact de l'organisation de cet événement, notamment en termes d'emplois créés, et les recettes économiques attendues ? Ma seconde question concerne l'INSEP. Cette formidable é...

Madame la ministre, l'organisation par Paris des Jeux olympiques de 2024 ne fait plus guère de doute aujourd'hui. Mais si l'engouement autour du projet est réel, il ne peut masquer un triste constat : selon la Fédération française de cardiologie, depuis quarante ans, les enfants entre neuf et seize ans ont perdu 25 % de leur capacité cardio-vasculaire. L'événement que constitue l'organisation des Jeux olympiques pourrait nous offr...

...t aux engagements que vous aviez pris de venir faire le bilan des concertations menées avec les partenaires sociaux devant notre commission, préalablement à la rédaction des ordonnances visant au renforcement du dialogue social. Je rappellerai le contexte : des réunions bilatérales ont été conduites par le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles, en amont et en parallèle de l'examen par le Parlement du projet de loi d'habilitation que l'Assemblée et le Sénat ont désormais examiné en première lecture. Trois thèmes ont été abordés dans la concertation : la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d'intervention de la négociation collective ; l...