Interventions sur "organisme"

La solidarité interne à la SAC est indissociable de la mutualisation des moyens. Les SAC doivent avoir les mêmes missions que les sociétés mères des groupes commerciaux en la matière. Comme indiqué précédemment, un organisme pourra continuer de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – en cas de difficultés financières sérieuses. L'objectif de l'article 25 est de rechercher également des solutions plus directes au sein des groupes. J'émets donc un avis défavorable, tout en précisant que l'amendement no 3221 du Gouvernement assouplira cette notion de solidarité.

Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à préciser dans quelle mesure la contribution solidaire et réactive d'un membre du groupement envers un autre membre en difficulté pourrait être déduite de sa contribution à la CGLLS. Nous en avions parlé en commission, mais nous ne sommes pas allés plus loin. Lorsque l'un des organismes de ce groupement se retrouve en difficulté, la solidarité se fait-elle à l'échelle locale ? Où est la solidarité nationale ? Que se passe-t-il lorsqu'un groupement est composé d'acteurs se trouvant tous en difficulté, notamment dans les zones détendues ? Nous avons besoin d'être rassurés, parce qu'ils ne peuvent pas payer deux fois lorsque cela va mal. Une clarification de votre part sur ce suje...

Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connaît une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la CGLLS, afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et permet de dégager les financements adéquats. Cet amendement décrit le rôle des différents acteurs concerné...

Cet amendement est certes un peu technique, mais il est important, car il touche à une question de principe sur la solidarité financière entre les organismes. Aujourd'hui, un dispositif existe, la CGLLS, qui se rapproche d'une mutuelle contre le risque. Demain, à travers les groupes et les SAC, il ne faudrait pas que cette solidarité financière se résume aux groupes. Je ne rentre pas plus dans le détail de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement m'avait invité à le retirer, indiquant qu'il allait y travailler, ce que...

...ncernée et de la CGLLS. Cette dernière continuera, bien sûr, à pouvoir être sollicitée lorsque cela s'avérera indispensable. Comme dans tout protocole de la CGLLS, une règle des trois tiers s'appliquera, et des efforts de redressement interne seront demandés en même temps que sera versée une aide de la caisse. La règle des trois tiers s'énonce ainsi : des mesures en interne avec des efforts de l'organisme à travers la politique des loyers, des mesures d'accompagnement par la société mère et les actionnaires, et l'intervention de la CGLLS au titre de l'État. La SAC aura un rôle à jouer dans les efforts de redressement en interne, sans toutefois se substituer à la solidarité nationale garantie par la CGLLS. Avis défavorable.

Je partage l'objectif de votre amendement, mais je vous demande de le retirer au profit de mon amendement no 2556, qui va dans le même sens mais dont la rédaction est plus précise. Il ne concerne que les SEM et les organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion – MOI.

Il s'agit de limiter le champ d'application des ventes forcées aux seuls logements conventionnés des SEM et des organismes agréés au titre de la MOI.

Pour rendre pleinement opérant le dispositif proposé par le projet de loi, qui s'inscrit dans la logique d'accroître la taille des organismes pour mutualiser les moyens financiers en fonction des priorités d'investissement, il convient d'autoriser les sociétés civiles immobilières – SCI – et les sociétés civiles de construction vente – SCCV – d'accession sociale à la propriété, qui permettent à nos concitoyens les plus modestes de devenir propriétaires, à jouir des bénéfices de cette mutualisation.

...aux dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement. Quant aux offices publics de l'habitat, l'article 25 ne les oblige en rien à fusionner. Il leur impose uniquement de rejoindre les sociétés de coordination afin de mutualiser certaines fonctions support en vue de réaliser des économies d'échelle. En outre, il comporte une clause territoriale afin de garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM ou d'un groupe d'organismes HLM autonome par département. L'avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.

Certains organismes de petite taille construisent beaucoup. Si vous les obligez à se regrouper, toute leur énergie sera consommée par les regroupements ; cela se fera au détriment des investissements, et le choc d'offre que vous nous promettez n'aura pas lieu. Il vous est donc proposé d'élargir la dérogation aux organismes qui ont construit plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années. ...

L'article 28 oblige les offices publics de l'habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique.

Cet amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. À ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs du présent article.

M. le ministre a indiqué tout à l'heure que des mesures seraient prises – je suppose qu'il fait allusion à l'amendement du Gouvernement que nous discuterons tout à l'heure – pour exclure du dispositif les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers logements.

Ces organismes HLM rencontrent les mêmes problèmes que les autres ; leur fusion dans des groupes accroîtra, de la même façon, leur capacité à gérer des projets complexes, et ils pourront bénéficier de la mutualisation financière. Avis défavorable.

...us aurons à tout le moins préparé le terrain pour la discussion au Palais du Luxembourg. Cet amendement vise, pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas – mais je vous assure de notre bonne foi constante et persistante – , à créer une exception en ouvrant la possibilité, pour les départements dans lesquelles au moins une commune est située en zone de montagne, de constituer deux groupes d'organismes de logement social. Dans ces départements, les effets de vallée sont très marqués : il y a des zones, en fond de vallée, où il est plutôt facile de construire, malgré des contraintes climatiques et topographiques fortes – c'est là que se trouvent les quelques grandes villes ; il y a d'autres zones, sur les coteaux, où les petits villages sont souvent abandonnés – par la téléphonie mobile, par l...

...ête, deux sont en zone de montagne : la Savoie et la Haute-Savoie, dont 100 % des communes sont contributrices au FPIC. De mes deux amendements susceptibles de vous inspirer d'ici à la navette et d'alimenter les travaux de nos collègues sénateurs, le premier donne un caractère obligatoire ; le second offre la possibilité au préfet d'autoriser au cas par cas dans les départements de montagne deux organismes. Celui-là, gardez-le parce qu'il peut vous être utile d'ici à la fin de la navette.

Je défendrai en même temps l'amendement no 56 de mon collègue Pierre Cordier, qui est dans la même veine. Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ».

Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.