Interventions sur "organisme"

Ce matin, le débat prend de l'altitude ! Pour éviter de commencer la journée, qui s'annonce très longue, en étant désagréable, je ne commenterai pas certains des arguments. Restons calmes. Pour ma part, non seulement j'ai présidé pendant longtemps un organisme HLM, mais j'en ai regroupé six en un seul. L'idée de favoriser des regroupements ponctuels ne me pose donc aucun problème. Mais un principe doit prévaloir : le regroupement ou la fusion doit être le fruit de la volonté des organismes et des élus des villes ou des territoires concernés. On l'a dit, en effet, il n'y a pas de mariage forcé qui fonctionne. Par ailleurs, comme l'a dit M. Mignola, il ...

Rappelons en effet qu'un organisme HLM, c'est d'abord un organisme qui gère des logements et qui doit à ses locataires le service le plus irréprochable possible. Je ne vous en dresserai pas la liste, mais il existe des organismes possédant 50 000, voire 100 000 logements, et qui n'ont rien à faire des territoires dans lesquels se trouve leur patrimoine. Ils ont un rapport d'une abstraction totale avec ces territoires parce que, ma...

Or je crois beaucoup à la proximité. D'après mon expérience, et il en est de même, sans doute, pour de nombreux collègues ici présents, plus l'organisme est proche de ses locataires et des élus locaux, et plus grandes sont les exigences qui lui sont imposées. La taille, en revanche, ne dit pas forcément quelque chose de la capacité financière d'un organisme. Ce qui permet de mesurer cette capacité, c'est l'équilibre entre le patrimoine amorti et le patrimoine récent, indiqué par le taux d'endettement et les fonds propres disponibles pour la gesti...

...tion nationale du logement – , vise à supprimer le recours à une ordonnance. Nous tenons aussi à vous alerter sur ce qu'il s'est passé en Angleterre : la vente des logements sociaux à leurs occupants, impulsée par Margaret Thatcher, a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a affaibli financièrement les organismes HLM, qui ont réduit leurs investissements aussi bien pour entretenir que pour développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leurs prêts, malgré les décotes importantes à l'achat, et beaucoup ont fini par vendre leur logement. D'autre part, les logements n'ont pas été vendus à leurs occupants ni à des personnes de même catégorie sociale, si bien que...

...'un qui est tout seul, un appartement de cinq pièces ; on s'adapte à la taille de la famille. Nos territoires sont des familles diverses et en fonction de leur géographie et de leur population, il leur faut une réponse particulière, sur-mesure. La difficulté de cet article 25 – qui doit partir du Parlement car c'est à lui de faire la loi – est de donner le signal de l'intelligence collective. Les organismes doivent à la fois se regrouper et réduire les coûts, mais aussi gagner en agilité et s'adapter. On a tous connu dans nos territoires des « dodus dormants », ces gros offices qui ne faisaient rien, et de petites entités plus agiles qui agissaient. Comme l'a dit notre collègue Peu, dans ce domaine, il faut de la souplesse !

...me la rapporteure sur l'objectif principal qui doit être le nôtre : ne pas dénaturer l'article 25 en prenant en compte de trop fortes disparités territoriales qui, demain, pourraient faire tache d'huile. Or il faut bien prendre en compte que 14 000 logements dans les Hauts-de-Seine ne sont pas, par exemple, 14 000 logements en Savoie ou dans les Pyrénées-Atlantiques. S'il s'agit de regrouper des organismes afin qu'ils aient demain plus de capitaux propres, le poids relatif desdits organismes d'un département à l'autre est évidemment très différent. En Savoie ou dans les Pyrénées-Atlantiques, on conduit des opérations qui font moins de 200 logements, alors que, dans les Hauts-de-Seine, la problématique est totalement différente, qu'il s'agisse de la surface financière ou du nombre de logements cons...

...jours sous le même prétexte d'efficacité et de compétitivité économique. Mais vous oubliez complètement la dimension culturelle et sociale qui détermine non seulement le type de logement construit, mais aussi la nature des opérateurs. Or vous avez mis tous les opérateurs dans le même sac. J'ai présidé pendant longtemps une SEM, une société d'économie mixte : à ce titre, je peux témoigner que les organismes que vous voulez regrouper ont été créés au fil du temps, avec des statuts juridiques différents correspondant à des objectifs de proximité différents. Puisque nous avons un peu de temps, je vais citer ces différentes formules juridiques : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés d'économie mixte. Ces ...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Par ailleurs, ce même article oblige le revendeur à reverser la plus-value de cette vente à l'organisme HLM. Le projet de loi ne touche pas à ces dispositions, qui permettent donc d'éviter la spéculation et l'enrichissement sans cause des acquéreurs d'anciens logements sociaux. L'avis est défavorable sur cet amendement. Concernant l'amendement...

... En quoi consistent-elles ? Je voudrais insister sur ce point, car les débats qui ont eu lieu en commission, et ceux qui ont lieu en ce moment en séance publique, quoique fort intéressants, témoignent que des incompréhensions subsistent à ce sujet. Ces sociétés de coordination seront financées par les structures-filles, ainsi n'y aura-t-il pas de pouvoir hiérarchique descendant. Grâce à cela, les organismes locaux pourront assurer leur rôle de proximité et de mixité sociale – auquel nous sommes tous très attachés. Certains ont pu dire que le manque de moyens forcera certains organismes à fusionner. Mais il faut considérer le projet dans son ensemble, dans sa cohérence : renforcement des moyens des bailleurs sociaux, réforme du taux du livret A, allongement de l'encours de la dette, prêts de haut d...

...ra acheter un appartement le 1er janvier et le revendre à la fin de l'année à une autre, qui pourra elle-même le revendre à une autre, etc. Il est fondamental de permettre aux locataires de devenir propriétaires, de les accompagner dans un processus d'accession sociale à la propriété, de permettre aussi à d'autres personnes d'accéder à la propriété. Vous avez d'ailleurs précisé vous-même que les organismes de portage sont des sociétés de type HLM, ayant une mission de portage avec, in fine, l'objectif d'accompagner la gestion de la copropriété éventuelle ainsi que l'accession à la propriété de personnes modestes. Je ne comprends pas du tout la réponse apportée à cet amendement – le seul amendement de très grande qualité venant au secours du Gouvernement pour éviter l'effet spéculatif.

...merie nationale qui a besoin de vous. Depuis plusieurs décennies, un certain nombre de services publics, en accord avec les élus locaux et de façon transparente vis-à-vis du ministère de l'intérieur et des préfets, ont eu recours à des montages afin de reconstruire des casernements, des logements, notamment au bénéfice de la gendarmerie nationale, en parfaite entente et en collaboration avec des organismes de logements sociaux. À propos de gendarmerie, j'ai dû m'absenter hier pour assister aux cérémonies marquant le soixantième anniversaire des pelotons de gendarmerie de haute montagne, en compagnie du ministre d'État Gérard Collomb. Le 22 décembre 1956, deux jeunes, le Parisien Jean Vincendon et le Bruxellois François Henry, ont tenté l'ascension du Mont Blanc, et se sont retrouvés bloqués par l...

...ous nous battons pour que nos concitoyens puissent tous vivre dans des conditions décentes. Cela a déjà été dit : il faut trouver une formule assez souple, pour respecter les singularités territoriales, assez agile pour être proche du terrain. Concernant la taille de ces structures, je crois que nous sommes tous d'accord pour favoriser les regroupements lorsqu'ils sont possibles. Mais forcer les organismes à se regrouper présente des risques, au sujet desquels de grandes inquiétudes sont nées. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet, aussi me contenterai-je de résumer les différents arguments. Tout d'abord, au niveau mondial, 50 % des fusions de grands groupes aboutissent à un échec au bout de trois ans. Comment garantir que les regroupements forcés réussiront à créer de la valeur pour nos co...

Je regrette d'avoir procédé à ce tir groupé car cela crée de la confusion. Si nous vous proposons cette règle des quinze ans c'est d'abord parce que plusieurs organismes l'ont expérimentée. La règle est simple : quelqu'un qui a acquis un logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute ...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.

… c'est parce que je ne me retrouve pas dans les propos que j'ai entendus, alors que je connais le monde HLM depuis vingt-cinq ans, ayant exercé en tant que directeur général de plusieurs organismes. Tout d'abord, je voudrais dire à M. Saddier que le montant prélevé sur les ressources des HLM n'est pas de 1,7 milliard d'euros : la loi de finances pour 2018 ne prévoit de prélever que 800 millions d'euros, qui n'ont du reste pas encore été pris.

Votre vision du monde HLM est caricaturale : s'il fallait, pour que le système fonctionne, que les présidents d'offices HLM ou les maires puissent convoquer les directeurs généraux des offices, des sociétés et des coopératives HLM, alors tout le monde le ferait. Comme vous le dites-vous même par ailleurs, si les directeurs d'organismes HLM se retrouvent contraints de remettre de l'ordre dans un quartier, c'est sans doute que tout le monde a abandonné ce quartier, y compris la mairie.

Je partage totalement ce que vient de dire M. Peu, d'autant que la plus-value réalisée après la décote dont a bénéficié le premier locataire accédant ne reviendra pas à l'organisme HLM qui a vendu le bien ni à la collectivité – lesquels n'en verront pas la couleur. Deuxièmement, bon nombre de collectivités – en général les intercommunalités, lorsqu'elles ont compétence en matière de logement et qu'elles adoptent un programme local de l'habitat – subventionnent l'accession à la propriété. C'est le cas de celle à laquelle j'appartiens. La convention de subvention prévoit que...

Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez favoriser les rapprochements entre organismes HLM, notamment les fusions ou les transferts de patrimoine. Ces opérations, qui vont conduire à transférer la propriété immobilière des logements détenus par les organismes, bénéficient d'une taxation allégée s'agissant de la taxe de publicité foncière aux termes de l'article 1051 du code général des impôts. En revanche, ces transferts restent soumis à la contribution de sécurité immobilière qui...

Il faut effectivement que la fiscalité applicable aux regroupements ou aux fusions soit la plus basse possible, pour éviter que cette taxation ne freine la restructuration du secteur. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté en commission un amendement prévoyant qu'un taux réduit exceptionnel pour la contribution de sécurité immobilière s'appliquera pendant trois ans aux fusions entre organismes HLM. Sous réserve de vérification, il s'agit de l'article 27 bis. Cette avancée me semble suffisante. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'opposition à cet article témoigne donc d'un certain conservatisme. Je pense que les organismes HLM ont besoin de se rassembler, non en raison de l'article 126 de la loi de finances pour 2018 – c'est-à-dire l'ancien article 52 du projet de loi de finances – mais en raison de la nature des engagements financiers auxquels ils doivent faire face, notamment ceux qui interviennent en zone non tendue. Tous les dirigeants d'organismes HLM vous diront que cet article ne fait que précipiter les cho...