Interventions sur "origine"

La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Chacun comprend l'objectif visé par cette proposition de mettre le terme « origine » au pluriel, mais la commission n'en partage pas la nécessité. Tout d'abord, le singulier – je ne dirai pas qu'il s'agit du singulier de majesté – a dans la phrase concernée une vocation générale, générique ; il est destiné à couvrir toutes les notions d'origine. Ensuite, du strict point de vue de la syntaxe, il ne me semble pas de bonne méthode d'ajouter des mots au pluriel à la suite de l'ex...

Monsieur le rapporteur général, ce point spécifique n'a pas vraiment été abordé en commission, où les discussions ont essentiellement porté sur la suppression du mot « race ». En effet, les amendements étaient rédigés de telle manière qu'ils portaient sur les deux sujets en même temps. Il y a pour moi une distinction entre le sexe, l'origine et la religion. Dans le cas de discriminations à raison du sexe, il n'y a qu'un sexe sur le fondement duquel un individu peut faire l'objet de discriminations. Cet argument pourrait valoir également pour la religion. S'agissant des origines, celles-ci peuvent être multiples – je ne prendrai pas d'exemple pour ne pas risquer d'être caricaturé. Les discriminations couvertes par la notion d'origine ...

Nos débats éclairent souvent le Conseil constitutionnel dans son travail d'interprétation. Je ne voudrais pas qu'il y ait, dans l'esprit du juge constitutionnel, un doute sur le fait que toutes les origines – qu'elles soient sociale, ethnique ou autre – sont visées dans la Constitution. Je comprends donc parfaitement l'intention de M. Schellenberger, mais il n'est pas possible en français de mettre un « s » après le mot « sans ». Ce n'est pas grammatical, c'est la logique de notre langue et de notre droit. Il ne doit cependant pas exister de doute sur le fait que l'emploi du mot « origine » au sing...

...que nous entendons interdire. Il me semble important de l'écrire dans la Constitution, car les comptes rendus des débats ne lient pas le Conseil constitutionnel. Dès lors que le mot « race » a été supprimé, si nous sommes tous d'accord pour affirmer notre volonté de refuser l'ensemble des discriminations, il faut le faire explicitement dans le texte. À défaut de ce que nous proposions, le mot « origine » au pluriel ouvre cette possibilité et clarifie le texte constitutionnel. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements. Ce n'est pas un détail ou une question grammaticale. C'est un choix politique de mentionner dans notre texte suprême cette interdiction fondamentale.

Nous avons dit précédemment qu'il fallait continuer le combat contre toutes les formes de racisme. Si nous insistons sur la nécessité de mettre le mot « origine » au pluriel, c'est bien parce que nous constatons des problèmes dans la vie de tous les jours. Je ne veux pas faire un cas particulier de la Corse ou des Bretons, mais je prends un exemple. Certaines décisions de la Cour de cassation ont dit très clairement que les Bretons ou les Corses n'existaient pas. Dans le cas d'un article – excusez-moi de le citer – intitulé « 22 bonnes raisons de dire m...

Je ne répéterai pas les propos de M. Lachaud, qui tombent sous le sens. Je me contenterai de faire observer à M. rapporteur général, à Mme la ministre et à M. Euzet qu'il ne s'agit pas de composer un inventaire à la Prévert. Si, dans l'article 1er de la Constitution de 1958, on s'est autorisé une énumération, c'est pour parler de la race – mention que nous venons de supprimer – , de l'origine et de la religion. À cette époque, en effet, certains citoyens vivaient des drames. On leur infligeait des sévices en raison de leur origine, de la religion qu'ils avaient choisie ou parce qu'on prétendait qu'ils appartenaient à je ne sais quelle race. La loi a répondu à une demande, en tenant compte d'une situation de terrain. Suivant un parallélisme des formes que n'importe qui peut comprendre...

...ent pas de réponse pour ce qui est de la défense des individus au plan des tribunaux, car ces populations ne sont pas reconnues juridiquement. Pourtant, des tensions sociales et des rapports de force existent, liés à ces discriminations et actes de racisme évidents. À défaut d'une réponse au niveau législatif, nous proposons donc que l'on ajoute à l'article 1er de la Constitution la mention de l'origine territoriale ou géographique.

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit de préciser que la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine géographique ou territoriale – en plus des autres. J'en reviens au débat fondamental que nous avons eu il y a quelques minutes. L'idéal serait que la loi appréhende chaque citoyen pour ce qu'il est, donc qu'elle n'admette pas les distinctions d'origine géographique ou territoriale. L'objectif de cet amendement est de souligner que la République condamne ce type de distinctions. Au centre de nos ...

L'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » – d'ailleurs, j'en profite pour dire, madame la ministre, que je souscris parfaitement à ce que vous avez dit tout à l'heure, à savoir qu'il n'est pas utile d'ajouter un « s » à « origine » dès lors que la mention de celle-ci vient en complément du nom « distinction », le tout faisant un seul.

...ait de le mettre en exergue. Dans un formidable ouvrage que vous avez peut-être lu, madame la ministre, La France périphérique, Christophe Guilluy explique comment, depuis trente ans, tout cela s'est organisé – ou plutôt s'est désorganisé. Nous avons, me semble-t-il, la capacité, dans le cadre de la présente révision constitutionnelle, d'expliquer que dans l'égalité de traitement des citoyens, l'origine territoriale, au sens géographique du terme, est prise en compte.

Cet amendement a pour objet d'ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination. On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mange...

En l'état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d'origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est d'ores et déjà prohibée. J'ajoute que si le premier de ces amendements précise que l'origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne le font p...

Madame la ministre, je sais que le mandat de député n'est pas un mandat impératif et que je suis député de la nation française. Cependant, je me ferai une fois encore l'avocat des outre-mer. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par nos compatriotes des outre-mer qui vivent en France hexagonale et qui, en raison de leur origine territoriale, rencontrent des problèmes liés à l'embauche, au logement, à l'inscription à l'université – c'est le cas d'une jeune fille originaire de Polynésie qui a eu le bac avec une moyenne de 20,3 sur 20 et qui n'a été prise nulle part.

L'énumération que vous avez extraite du code pénal. Toutefois, ce que nous demandons aujourd'hui, c'est qu'à travers l'inscription dans la Constitution de la non-discrimination en raison de l'origine territoriale, vous renforciez les personnes qui en ont besoin. Il s'agit non seulement de nos compatriotes des outre-mer, mais aussi des personnes qui viennent de Bretagne, de Nice ou de Toulouse et qui, lorsqu'elles arrivent dans la région parisienne, subissent les mêmes discriminations. Il reste que celles que subissent les personnes qui viennent des territoires d'outre-mer sont encore plus for...

Je veux abonder dans le sens de M. Serville. J'ai deux filles qui ont fait leurs études en métropole ; dans les deux cas, ma caution n'a pas été acceptée – en raison de mon origine géographique. Des témoignages comme celui-là, je pourrais vous en donner des dizaines. En tant que député, je suis saisi presque toutes les semaines, depuis un an, de cas de ce type. Je veux aussi faire remarquer à Mme la garde des sceaux que ce qu'elle a déclaré à propos du code pénal soulève une question : qu'adviendrait-il en cas de procès pour faute civile ? Pour toutes ces raisons, je sout...

Défavorable. La notion que vous proposez d'ajouter est déjà incluse dans le terme générique d'« origine ». Concernant la loi relative à la bioéthique, nous allons commencer nos travaux, comme vous venez de le dire : il serait très prématuré d'inscrire dans la Constitution une mention qui y ait trait, quelle qu'elle soit.

Cet amendement de M. Demilly vise à insister sur le fait qu'il faut absolument que nous luttions contre les discriminations liées à l'origine géographique, à l'origine territoriale. Cela rejoint l'amendement que je vous ai proposé précédemment, qui visait, d'une manière un peu provocatrice peut-être, à vous éveiller à ces questions, qui sont, je vous l'assure, loin d'être anecdotiques. Comme mon collègue de Polynésie l'a dit précédemment, ce sont des dossiers que nous gérons au quotidien – je pèse mes mots. Tous les jours, nous sommes ...

... territoires en France métropolitaine, pour ceux qui sont éloignés de Paris, ceux qui ne sont pas desservis, ceux qui vont souffrir d'un manque de représentation nationale bientôt, ceux qui sont discriminés parce qu'on les étrangle sur le plan fiscal. Faire en sorte de défendre ces territoires et d'inscrire leur diversité dans la Constitution, c'est appréhender toutes nos diversités et toutes nos origines.

Vous avez été nombreux à vous exprimer sur la question des territoires, de leurs difficultés et de l'origine géographique. Nous partageons votre appréciation et nous sommes également sensibles à ce sujet. Toutefois, votre ajout nous paraît soit superfétatoire par rapport au droit existant, soit en contradiction avec l'exigence de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. Le principe d'égalité devant la loi, qui jouit d'une portée très large, tel qu'il est présenté dans le bloc de constitut...

La tournure de la discussion pourrait faire croire qu'il s'agit non pas d'un caprice, mais d'un détail superfétatoire. Nous en sommes témoins : M. Macron a réussi à intégrer la diversité géographique et la diversité d'origine à l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je vois une telle diversité, qu'elle vienne des Antilles, d'Afrique, de Chine, du Japon, du monde entier. C'est très important. Je ne veux pas examiner la question sous l'angle de l'inégalité, mais sous celui de la discrimination, qui est l'inégalité devant la loi. Pensez-vous, madame la ministre, qu'à moi, Martiniquais, arrivant à vingt-deux an...