Interventions sur "oubli"

...de la réunion, conclusive, de la commission mixte paritaire (CMP). Dans un contexte de crise économique et sanitaire persistante, j'ai acquis la conviction qu'il fallait aller plus loin, grâce à une proposition de loi complète, dont la première partie porterait sur la possibilité de résilier à tout moment l'assurance emprunteur souscrite pour un crédit immobilier, et la seconde, sur le droit à l'oubli. Le cœur du dispositif reste le même : libéraliser le secteur de l'assurance emprunteur afin de redonner aux Français une liberté de choix et leur permettre de gagner du pouvoir d'achat. Lors de l'achat d'un bien immobilier, les Français sont souvent captifs de leur établissement bancaire pour le choix de l'assurance emprunteur. Selon les chiffres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résol...

...oposent pas les meilleurs tarifs. Les publics plus jeunes, célibataires ou en couple, pourraient économiser 5 000 à 15 000 euros par an. Le texte tend à renforcer l'information du consommateur sur cette possibilité et à alourdir les sanctions à l'encontre des acteurs qui ne respecteraient pas ces obligations, des dispositions là aussi bienvenues. Enfin, la proposition de loi traite du droit à l'oubli, ce qui est une très bonne chose car les Français demandent des avancées et les acteurs concernés ont envie de s'engager. Le législateur doit agir : la convention AERAS doit être revue pour que le droit à l'oubli s'applique plus facilement. Je me réjouis de voter cette proposition de loi et de faire ainsi progresser les droits réels.

...ent fin au dispositif de mutualisation des risques, elles suivront la même logique que les assureurs et privilégieront les profils les plus sûrs. Nous partageons votre volonté de mieux informer le client sur son droit de résiliation. Le fonctionnement actuel du marché révèle un manque certain d'information sur les différentes possibilités qui s'offrent aux consommateurs. Concernant le droit à l'oubli, vous proposez de lancer des travaux pour réduire le délai d'application de ce droit pour les pathologies cancéreuses et étendre la grille de référence à davantage de pathologies non cancéreuses. La convention actuelle paraît insuffisante au regard des avancées médicales et des attentes des consommateurs. Le groupe MoDem ne peut que soutenir une telle démarche.

... position est motivée par deux dispositions, à commencer par la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance emprunteur. L'information annuelle de l'assuré et les sanctions en cas de non‑respect des obligations rendent effectif ce droit. Nous soutenons aussi la révision de la convention AERAS, la réduction, de dix à cinq ans, du délai de mise en œuvre du droit à l'oubli, quel que soit l'âge de l'assuré, ainsi que la meilleure différenciation des pathologies chroniques selon leur tableau clinique. Nous considérons comme vous que le plafond d'emprunt prévu par la grille de référence AERAS doit être relevé, afin de mieux tenir compte des réalités du marché immobilier. Pour le cas où la négociation échouerait, nous préférerions que la proposition de loi comporte de...

...citoyen n'est pas nécessairement des plus informés sur la nature des risques assurés et sur le montant des primes, qui peut varier du simple au double. Je connais bien le problème : lorsque vous avez plus de 50 ans et que vous êtes atteint d'un cancer ou d'une maladie cardiovasculaire, on vous a à l'œil jusqu'à la fin de vos jours, et il est sacrément compliqué d'emprunter ! Au-delà du droit à l'oubli, que notre groupe a évoqué lors de l'examen de divers textes, il y a la question de la confidentialité des réponses aux questionnaires de santé fort précis adressés aux souscripteurs. Personne ne sait vraiment ce qu'il advient de la multitude de données personnelles consignées dans les dossiers. Le système assurantiel reposant sur la solidarité et la péréquation, il faut bien sûr que les primes ...

...les frais supplémentaires liés au dépôt d'une caution ou à la constitution d'une hypothèque devant notaire, les primes d'assurance emprunteur. S'agissant de cette assurance, le client est captif, n'ayant pas vraiment la possibilité de négocier. Il convient donc d'assouplir les conditions de changement de contrat d'assurance emprunteur. Le deuxième pilier de la proposition de loi est le droit à l'oubli. Il y a eu par le passé des avancées, mais il est temps de franchir une nouvelle étape. Je me projette d'ailleurs dans l'avenir : quelles seront les conséquences de la pandémie ? Comment les personnes qui présentent des symptômes de covid long seront-elles traitées par leur banque ? Mme Patricia Lemoine a pris ce chantier à bras-le-corps, il faudra le mener dans la durée. Les discussions sur la g...

La proposition de loi comporte des aspects positifs, comme le droit à l'oubli et l'information des assurés, mais elle soulève aussi des objections de principe. Cet amendement, cosigné par le rapporteur général de la commission des finances, vise à supprimer l'article 1er, pour trois raisons. Le principe de l'assurance, de notre point de vue, est la mutualisation du risque et non son individualisation. Or l'article ne correspond pas à notre conception de la solidarité, not...

Le 20 janvier dernier, à ma demande et en lien avec MM. Jean-François Mbaye et Raphaël Gérard, la commission des affaires sociales a auditionné plusieurs associations de patients et des experts, notamment Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidémiologiste et M. Gilles Bignolas, animateur du groupe de travail « Grille de référence – droit à l'oubli », rattaché à la commission de suivi et de proposition du dispositif AERAS. Ces personnes attendent une évolution depuis plusieurs années, et les assureurs ont conscience que des améliorations sont possibles. Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique des précisions relatives à l'âge en dessous duquel il doit être possible d'emprunter, au montant maximal empruntable – qui...

L'amendement vise à ramener de dix à cinq ans le délai d'accès au droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse. Il convient de tenir compte des progrès médicaux considérables concernant le traitement du cancer.

Nous proposons d'aller plus loin que les dispositions de l'alinéa 2, en ramenant à cinq ans le délai d'attente maximal pour bénéficier du droit à l'oubli, s'agissant des adultes guéris d'un cancer, quels que soient l'âge du candidat à l'emprunt et la quotité empruntée.

Nous avons longuement discuté du droit à l'oubli avec les associations de malades. Comme vous, je souhaite qu'on améliore le dispositif. Pour certains cancers, il sera possible de faire passer le droit à l'oubli de dix à cinq ans, notamment parce qu'on pourra s'appuyer sur les données publiées par l'Institut national du cancer (INCA) ; pour d'autres, ce sera plus difficile. Ce travail doit être engagé dans le cadre de la convention AERAS. Les ...

Nous soutenons l'amendement du rapporteur. Il ne faut pas oublier qu'un décret viendra préciser certains aspects. Il faudra en tenir compte pour la nouvelle rédaction.

...onneur de vous présenter ce matin au nom du groupe MODEM et que la commission des affaires sociales a adoptée la semaine dernière, est précisément de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, grâce à une approche globale et cohérente qui aborde de front ces problématiques complémentaires : la recherche, le soutien aux familles, la formation des professionnels de santé et le droit à l'oubli. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu ici même il y a quelques jours et que nous avons conclu en votant à l'unanimité un amendement présenté par le Gouvernement, augmentant de 5 millions d'euros le budget consacré à la recherche en oncologie pédiatrique. Nous savons que l'effort de recherche de notre pays est important, qu'il est reconnu au niveau européen et international, et qu'...

...aire : améliorer le quotidien et assurer l'avenir des enfants et des adolescents touchés par le fléau du cancer. Elle établit un cadre global pour la prise en charge des cancers pédiatriques via un fléchage du financement de la recherche, l'optimisation des aides à l'accompagnement des aidants, le renforcement de la formation des professionnels de santé ainsi que la mise en cohérence du droit à l'oubli. Avant toute chose, nous tenons à saluer le travail de fond mené par notre chère collègue Nathalie Elimas et sa détermination à voir aboutir ce texte qui traite d'un sujet fondamental devant nous mobiliser toutes et tous. Madame la ministre de la santé, je vous ai entendue quand vous avez rappelé votre engagement sur ce texte. Il va de soi que le groupe MODEM et apparentés soutiendra avec force...

Cette proposition de loi de Mme Nathalie Elimas nous appelle à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par de nombreux biais : la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels de santé et le droit à l'oubli. Nous connaissons les chiffres, mais je veux quand même les rappeler : quelque 1 750 enfants et près de 800 adolescents sont touchés chaque année par un cancer dans notre pays. La moitié d'entre eux le sont avant l'âge de cinq ans, et 500 en décèdent. En France comme en Europe, les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie des enfants, la deuxième après les acc...

...e souscrire à l'ambition affichée, qui transcende à l'évidence l'ensemble de nos clivages politiques. Un enfant malade a besoin de ses parents, et ses parents ont besoin d'être à ses côté. Un enfant atteint d'un cancer doit pouvoir bénéficier des soins les mieux adaptés et être entouré d'un personnel soignant le mieux formé possible. Un jeune qui a été malade doit pouvoir bénéficier du droit à l'oubli. Cette proposition de loi avait le mérite de proposer des améliorations dans ces trois domaines. Elle permet, en effet, aux parents d'être au maximum aux côtés de leur enfant, grâce à une meilleure indemnisation de la suspension de leur activité professionnelle durant cette période ; c'est le sens de l'article 3. L'article 4, lui, vise à offrir aux soignants une formation axée sur la prise en ch...

...urances et les associations d'usagers soient consultées avant l'adoption définitive d'une telle mesure, rien n'empêche de réaliser ces consultations et d'évaluer l'impact de l'extension visée lors de la navette parlementaire. C'est d'ailleurs la procédure qui avait prévalu durant la précédente législature pour le projet de loi de modernisation du système de santé. La reconnaissance d'un droit à l'oubli pour les candidats à l'emprunt ayant eu des pathologies cancéreuses avait été incluse dans le dispositif, par amendement, en première lecture à l'Assemblée nationale, consacrant encore davantage la France comme un pays à la pointe des avancées en matière de droit des patients ayant eu un cancer. En conséquence, la loi avait fixé le principe et laissé les acteurs conventionnels se réunir ensuite p...

...ncers pédiatriques. Il est pourtant primordial d'informer les patients sur leur pathologie et de la leur faire comprendre. Nous espérons donc que le bon sens l'emportera et que cet article sera rétabli. L'article 5 a lui aussi été supprimé alors qu'il constitue une très grande avancée pour les enfants touchés par le cancer. Il prévoit d'étendre aux jeunes de moins de vingt et un ans le droit à l'oubli, pour que les patients ne pâtissent pas durant leur jeunesse d'une maladie subie pendant leur enfance et qui les priverait de toute possibilité de bénéficier d'un tarif d'assurance raisonnable et de contracter un prêt bancaire. Madame la ministre, nous ne comprenons pas le vote de la commission alors qu'Emmanuel Macron a promis d'étendre le droit à l'oubli au bout de cinq ans à l'ensemble des mal...

...r pédiatrique sont diagnostiqués, et le cancer représente la première cause de décès par maladie chez l'enfant et l'adolescent. Face à cet enjeu, la société doit se mobiliser afin d'améliorer la prise en charge des cancers pédiatriques. À cette fin, il nous est ici proposé de mobiliser plusieurs leviers : la recherche, le soutien aux aidants, la formation professionnelle, l'extension du droit à 1'oubli. Ces mesures répondent aux revendications que j'entends. Nous savons cependant que la recherche en cancérologie pédiatrique – comme la recherche sur le cancer en général, si nécessaire à la prévention, à la modification de nos modes de vie, de production, de consommation afin d'empêcher les cancers d'advenir – souffre depuis trop longtemps d'un manque chronique de moyens financiers, ce qui ne pe...

...ssi, se révèlent des inégalités sociales ; aussi la société doit-elle témoigner de son soutien effectif dans la traversée de ces épreuves. C'est un droit important que nous devons ouvrir. Pour ce qui est des autres mesures que nous jugeons positives, nous regrettons que certaines aient été rejetées en commission. J'en évoquerai deux. La première, c'est la suppression de l'extension du droit à l'oubli à vingt et un ans pour les jeunes qui ont été atteints d'un cancer. Or nous soutenons fortement cette extension, car nous devons garantir à ces personnes la possibilité de se projeter dans l'avenir. C'est d'ailleurs une des conditions d'une rémission pérenne. Cette projection dans l'avenir passe bien souvent par un emprunt. Or les organismes bancaires ou d'assurance continuent de faire preuve d'u...