Interventions sur "outre-mer"

...tie aussi en Polynésie. Pour notre part, l'essentiel est que notre code civil permette des sorties d'indivision efficaces et sécurisées. Voilà pourquoi j'ai souhaité profiter de l'examen de cette proposition de loi pour aborder ce sujet. Je sais que cela n'est pas évident. Je veux à nouveau remercier notre rapporteur, la majorité, le ministère de la justice et, bien évidemment, le ministère de l'outre-mer pour nous avoir accompagnés et fait évoluer deux des cinq propositions qui ont été faites en commission. Elles nous permettront des premiers pas d'adaptation du code civil pour la Polynésie, dans des cas très précis que je vous exposerai lors de la présentation de ces amendements. Les deux sujets majeurs sont l'attribution préférentielle et l'omission de l'héritier. Lorsque plusieurs années, voi...

...ntal et divers, comme les propos de notre collègue Maina Sage viennent de l'illustrer. Complexe, tout d'abord : le rapport que le Sénat a consacré à la question en juin 2016, que je salue après les orateurs précédents, et qui a été coordonné par le sénateur Mohamed Soilihi, ne compte pas moins de trois tomes ! C'est dire la complexité du sujet. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer comporte de réelles avancées en matière de foncier, en particulier pour Mayotte, mais face à un tel niveau de complexité et de diversité, il est nécessaire d'envisager d'autres mesures et d'inscrire ce travail dans une démarche complémentaire. Fondamental, ensuite. Oui, mes chers collègues, la politique foncière est de la plus grande importance pour les outre-mer, parce que nous vivons sur des e...

...ns qu'il y a matière à aller plus loin que le droit actuel, en particulier en supprimant l'alinéa 5 de l'article 73 qui prive La Réunion de son droit d'adaptation. Ce verrou juridique entrave notre développement et vient ternir notre fierté collective – ce sera l'objet d'un autre débat. La proposition que nous examinons aujourd'hui permettra de doper la construction de logements sociaux dans les outre-mer. Elle permettra également de régler des contentieux qui laissent des familles dans des situations effroyablement douloureuses. Elle permettra enfin de parer à la perte, du fait de ces conflits successoraux, de notre patrimoine architectural, qui va de la grande bâtisse coloniale aux cases locales portant une signature architecturale et ayant une valeur affective pour nos territoires. Voilà, mes ...

... résorption de l'habitat indigne, à l'amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l'aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protection de l'environnement. Comble d'ironie, nombre d'indivisaires se retrouvent souvent locataires, hébergés, parfois même SDF ! Cette situation, que l'on observe aussi dans nombre de régions métropolitaines est, outre-mer, la résultante spécifique d'une histoire douloureuse et prégnante. C'est l'histoire de l'accaparement du foncier par une minorité, histoire faite d'injustices et de spoliations, née de la colonisation et de l'esclavage. Il faut en avoir conscience. Cette situation est aggravée par notre géographie. Nos territoires micro-insulaires sont par définition non extensibles : plus qu'ailleurs le foncier...

...ur le rapporteur, mes chers collègues, il n'est pas trop tard pour vous souhaiter une bonne et heureuse année, débordante de santé et pleine de travaux fructueux. J'ai, moi aussi, une pensée pour nos collègues et nos compatriotes de La Réunion, touchés aujourd'hui par un cyclone. La proposition de loi que nous examinons répond à des enjeux économiques et sociaux essentiels pour les territoires d'outre-mer. Elle a pour objet d'adapter le régime des successions à leurs caractéristiques afin de faciliter la sortie par les héritiers des indivisions. Cela veut dire que les indivisaires majoritaires détenant cinquante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le ...