Interventions sur "outre-mer"

...line, un haut sentiment du devoir et des responsabilités ». En 1954, la garde républicaine mobile prend le nom de gendarmerie mobile. En 1969 est créé le centre d'entraînement de Saint-Astier si cher à notre collègue Jean-Pierre Cubertafon. Général, le maintien de l'ordre public se situe au cœur du débat public depuis plusieurs années, du fait de la multiplication des crises en métropole comme en outre-mer, des mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes et des événements de type zone à défendre (ZAD) à Notre-Dame des Landes, par exemple. En septembre 2020, le ministère de l'Intérieur publiait un nouveau schéma national du maintien de l'ordre. La discussion de la loi sur la sécurité globale a également donné lieu à d'intenses débats, notamment au sujet des caméras-piéton et des drones. Nous s...

...sposez actuellement. Les escadrons de la gendarmerie mobile ont subi des déflations importantes d'effectifs qui amenuisent leur capacité opérationnelle. Il existait 123 pelotons en 2008, aujourd'hui il en reste 109, soit une suppression nette de 14 escadrons puisqu'un seul a été créé depuis cette date. Or les gendarmes mobiles sont extrêmement sollicités sur l'ensemble du territoire y compris en outre-mer. Les plans de renforcement ont permis d'augmenter les effectifs d'un certain nombre d'escadrons pour lesquels un cinquième peloton a été créé. Entre 2017 et 2021, les effectifs de la gendarmerie mobile ont augmenté. Dans le cadre de la LOPMI, pensez-vous qu'il serait souhaitable d'augmenter davantage les effectifs des escadrons ? Quel devrait être selon vous l'effectif idéal par escadron ? Quel d...

Je souhaite évoquer la Martinique et les outre-mer. Vous avez évoqué le déploiement de moyens supplémentaires. Je souhaiterais connaître les effectifs prévus en matériel, sachant qu'en outre-mer, nous subissons des problèmes d'érosion et de vieillissement des véhicules. Quelle sera la proportion de matériel dévolu à nos différents départements ? Une initiative a été mise en place par le commandant de gendarmerie William Vaquette en Martinique : ...

... mondial est Airbus, que le premier gestionnaire d'aéroport mondial est le groupe ADP, que la troisième compagnie aéronautique mondiale est Air France-KLM – trois entreprises françaises. Ce secteur contribue pour 4,3 % au PIB national et représente 320 000 emplois directs. En 2019, plus de 210 millions de passagers ont pris l'avion au départ ou à l'arrivée des aéroports français de métropole et d'outre-mer. La desserte aérienne est vitale pour les outre-mer, où nous n'avons pas d'autres modes de transport pour rejoindre le territoire national. Les deux millions d'ultramarins – Français qui ne vivent pas sur le continent mais qui restent des citoyens à part entière – perçoivent assez mal que l'on applique des taxes et autres augmentations du coût des billets d'avion sans tenir compte de situation g...

...en avec nos partenaires allemands, qui assurera la protection de la France et de ses intérêts jusqu'en 2070. Le secteur aéronautique constitue enfin un enjeu de souveraineté parce que, dans un pays comme la France, qui dispose de territoires aux quatre coins du monde et possède même le deuxième espace maritime mondial, l'avion est le seul moyen de relier rapidement la métropole aux territoires d'outre-mer, pour les usages civils comme militaires. La vitalité du secteur aéronautique irrigue aussi notre économie. Comme le soulignent dans leur rapport nos collègues Jean-Luc Lagleize et Sylvia Pinel, la filière aérospatiale représentait 7 % des emplois salariés industriels français en fin d'année 2020, soit environ 1 million d'emplois sur l'ensemble du territoire. Tous ces emplois et ces entreprises,...

...tible […] de faire durablement obstacle à l'exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d'une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l'atteinte qui est ainsi portée à ce droit. » La question est simple : cette annulation concernera-t-elle aussi les voyageurs entre La Réunion – et plus généralement les outre-mer – et l'Hexagone ?

...-huit à vingt-quatre ans et jusqu'à 55 % de bénéficiaires des APL. Ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et vivent dans des logements dont l'état de dégradation est parfois dangereux. La Fondation Abbé-Pierre donne des chiffres marquants qui montrent la réalité de la vie de beaucoup de gens. Cependant, une partie de la France oubliée souffre d'autant plus de ce mal-logement : les outre-mer, où l'habitat indigne gagne du terrain. Par exemple, combien de Réunionnais vivent avec des enfants dans des habitations qui ne sont pas adaptées ? Je vous laisse imaginer, madame la ministre déléguée, les conséquences sur la scolarité et la santé des enfants. N'oublions pas que 30 000 personnes n'ont pas accès à l'eau chaude, que plus de 1 000 résidences principales n'ont pas d'électricité et q...

Je me fais ici l'interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion. Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l'indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un modus vivendi qui, même s'il n'est pas pérenne, est indispensable pour dénouer des situations complexes que le droit commun ne pouvait résoudre. Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notai...

Le mal-logement est une réalité nationale qui s'exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l'habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements. Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu'en ajoutant l'habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l'aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indig...

On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent. J'aurai dès lors deux questions très précises. La première porte sur la différence de traitement entre l'Hexagone et l'outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d'encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l'outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ? Deuxièmement, il existe à La Réunion plus de 35 000 logements vacants dans le parc privé, lesquels sont sou...

C'est un sujet majeur pour nos collectivités ultramarines. Sur le continent, déjà, quand des catastrophes naturelles se produisent, cela pose de grosses difficultés ; celles-ci sont encore amplifiées quand il s'agit de collectivités d'outre-mer. On l'a vu, et notre collègue Claire Guion-Firmin pourra le confirmer, avec le cyclone Irma, dont nous n'avons pas encore réussi à gommer toutes les conséquences. J'aurais aimé, madame la ministre, que vous nous disiez très simplement quelles sont les solutions en cas de catastrophe. La collectivité que j'ai l'honneur de représenter est l'une des plus exposées et nous avons besoin d'être rassuré...

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement.

...té naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l'expiration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l'expérience ; il faut en effet rappeler que cette mesure est lancée pour cinq ans à titre expérimental dans tous les territoires d'outre-mer.

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d'expérimentation prévues permettront de travailler sur l'application concrète de cette disposition et c'est une bonne chose. Néanmoins, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n'engage pas le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle. Il semble important d'ajouter ces élém...

Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d'assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant ...

...ocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des autres départements d'outre-mer. C'est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d'égalité avec les autres territoires.

..., mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues. S'agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l'occasion pour saluer la graine qui a été semée à l'époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes spécifiques ; cependant, il s'agit parfois de problèmes qui se présentent partout mais se voient davantage dans ces territoires. C'est le cas du problème des indivisions successorales, et il serait bon de s'employer à faire un vrai bilan en la matière, sur l'ensemble du territoire national. Cela dit, dans les territoires ins...

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d'être approfondie au-delà de l'approche, disons, continentale des choses. En effet, l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici ! En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d'indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n'est pas normal. Les familles qui sortent d'une indivision ne le font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raiso...

Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d'outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service char...

Il propose d'améliorer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu'elle s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.