Interventions sur "outre-mer"

L'examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer intervient alors que la vie chère dans les départements d'outre-mer est de nouveau au cœur de l'actualité. S'appliquant aux fonctionnaires d'État et aux militaires de ces régions, ce texte, apparemment technique, est l'occasion de prendre la mesure des décisions qui grèvent le pouvoir d'achat de nos compatriotes tout comme il nous éclaire sur la perte de confiance dans la parole publique quand l'État n'est pas au rendez-vous de ses engagements. L'article 1er rel...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne des préoccupations très prégnantes pour nos compatriotes vivant en outre-mer. Tous les sujets évoqués dans ces cinq articles sont en débat depuis déjà de nombreuses années. Ils suscitent une forte attente, à laquelle les engagements du Président de la République et de l'exécutif ont constitué une réponse concrète – j'y reviendrai. L'indemnité temporaire de retraite, le centre des intérêts matériels et moraux, l'indemnité d'installation des militaires ultramarins, leur re...

Il est des inégalités structurelles que subissent les territoires d'outre-mer et les Ultramarins. Les politiques publiques tentent de les compenser. Mais il existe également des inégalités criantes instituées par le fait de l'histoire probablement, pour des raisons de maîtrise budgétaire sans doute. Et, comme toujours, il est commode d'en faire payer le prix aux plus faibles et aux plus éloignés, c'est-à-dire à nos compatriotes d'outre-mer. C'est ainsi que les agents de l...

... Démocrates défend cette démarche de manière concrète aux côtés du Gouvernement. Mais soyons lucides : les mesures que nous avons prises ne résoudront pas tout d'un coup de baguette magique. Cependant, nous devons continuer d'agir, non seulement concrètement sur le terrain, mais aussi au niveau législatif à travers un budget approprié et des réformes adaptées. Les différents budgets consacrés à l'outre-mer que nous avons adoptés sont à la hauteur des enjeux. Ils s'ajoutent au plan de relance conçu pour lutter contre la crise sanitaire et qui bénéficie également aux outre-mer, puisqu'au moins 1,5 milliard d'euros seront consacrés, en 2021 et en 2022, à des projets tenant compte des spécificités de ces territoires. Si des dispositifs existent donc, ils ne sont probablement pas assez lisibles ni acce...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à rétablir un peu d'égalité dans le traitement que l'État accorde à nos compatriotes ultramarins. Ce texte reprend des préconisations émises par la délégation aux outre-mer ; nous n'aurons donc aucune de difficulté à le voter. Mais comment ne pas déplorer qu'il traite d'une question si importante sous un angle si étroit ? Il ne faut bien sûr pas en accuser nos collègues du groupe UDI et indépendants : c'est bien le Gouvernement qui nous oblige à aborder un thème d'une si grande importance au cours d'une journée de niche parlementaire. Chacun comprend que les moyens ...

La pauvreté mine les outre-mer. Le chômage et l'absence de perspectives sont autant de couvercles qui étouffent les vies et le génie de nos compatriotes. Rétablir un peu d'égalité dans le traitement réservé aux Français ultramarins, c'est l'objet de cette proposition de loi et c'est bien le moins que nous puissions faire. Instaurer une véritable égalité entre tous les citoyens français quel que soit leur lieu de résidence et d...

...ins de santé de qualité ; à scolariser ses enfants dans des conditions normales – on en est à devoir espérer qu'ils auront cours la moitié du temps. Il est impossible et inacceptable de s'habituer à ces situations. Le Gouvernement emploie les mots « République » et « républicain » à tort et à travers, mais, en quatre ans, qu'a-t-il fait qui justifie leur utilisation à propos de nos compatriotes d'outre-mer ? Peut-on prétendre que leur citoyenneté n'est pas bafouée quand leurs droits sociaux ne sont pas effectifs ? L'hypocrisie qui conduit à dire que tout va bien est délétère. J'adresse au Gouvernement une solennelle mise en garde contre des événements dont l'ampleur et la force désoleront tous les Français soucieux de la concorde publique : le choix de la répression et du mépris est une provocatio...

On entend souvent dire que les outre-mer sont une richesse pour la France et qu'ils représentent, pour la nation, un facteur clé d'indépendance et de souveraineté économique, diplomatique et militaire. Mais on entend aussi souvent dire, malheureusement, qu'ils coûtent cher et que leurs habitants devraient cesser de se plaindre et se plier aux ordres – car l'outre-mer, c'est la France au même titre que Paris, et les règles doivent s'appl...

...permettre aux enseignants stagiaires et aux enseignants titulaires de bénéficier, dans le calcul de leur barème, des critères justifiant du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. En effet, le système de bonification actuel est inadapté car il ne permet pas aux enseignants originaires d'outre-mer d'y rester ou d'y retourner alors même que les besoins sont criants en la matière ; les nouveaux lauréats des concours sont systématiquement affectés dans les académies de la France hexagonale, et ce bien souvent au mépris de leurs vœux d'affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leur académie d'origine. Ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de consé...

...ropose la création d'une commission chargée d'apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux du demandeur. La procédure actuelle est en effet indéfendable dans un État de droit : ce que l'administration appelle de la souplesse, c'est en réalité de l'arbitraire. Un arbitraire revendiqué, d'ailleurs, puisque comme nous l'avons appris au cours des auditions, les ministères des outre-mer et de la fonction publique assument d'appliquer des règles différentes, les critères étant pondérés de façon différente. C'est aussi une procédure exclusivement écrite et qui, de ce fait, manque cruellement d'humanité. Afin de corriger ces défauts, je propose de confier à une commission unique, interministérielle, le soin de prendre, pour l'ensemble de l'administration, les décisions relatives a...

...que d'« intérêts matériels et moraux ». Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d'une mutation, de congés bonifiés ou de la prise en charge des frais de changement de résidence. Le CIMM touche aux origines, à l'identité, à l'histoire ainsi qu'à l'intimité des personnes originaires des outre-mer. Ces dernières ont été massivement appelées à quitter leurs territoires, parfois à contrecœur, à la suite de politiques migratoires menées notamment par l'intermédiaire du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer, le BUMIDOM. Le discours de l'État est alors le suivant : « La pression démographique croissante existant dans les départements d'outre-mer y rend c...

Par cet amendement d'appel, Mme Ali demande que la priorité d'affectation concerne également les fonctionnaires qui se manifestent pour assurer une mission ou pour répondre à une campagne de mobilité exceptionnelle résultant d'un besoin ponctuel ou de circonstances exceptionnelles en outre-mer.

Concernant l'attribution du CIMM, madame la ministre, j'ai bien entendu l'engagement que vous avez pris de travailler sur le sujet, mais je pense qu'il est important que vous entendiez les syndicats, les associations, les ultramarins qui connaissent des difficultés. Nous avons eu la chance que M. Serva, président de la délégation aux outre-mer, ait été missionné par le Premier ministre en 2018 pour établir un état des lieux sur le terrain. Son rapport est riche de recommandations, de témoignages, de constatations. Il faut absolument les prendre en considération. Tout n'est pas réglé, même si vous avez jugé que la plupart de nos amendements étaient déjà satisfaits. Si nous sommes aujourd'hui devant vous, c'est bien pour vous dire que le...

Il convient de remplacer « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » par « les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution », afin que l'état de calamité naturelle exceptionnelle concerne bien l'ensemble des collectivités ultramarines, qu'il s'agisse de celles régies par l'article 73, de celles régies par l'article 74 ou de la Nouvelle-Calédonie.

L'article 75 permet donc d'instaurer cet état de calamité naturelle exceptionnelle, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Or les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie jouissent d'une très large autonomie et sont compétents dans des domaines qui touchent aussi aux interventions en période de calamité naturelle. Cet amendement vise à ce que, dans chacune de ces deux collectivités, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ne puisse être déclaré qu'à la demande du chef de l'exécutif.

Je souscris pleinement à cette dernière idée. Je rappelle que la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer avait déjà prévu le transfert des ZPG urbanisées. Je ne sais pas ce qui s'est passé dans les autres collectivités d'outre-mer, mais à Mayotte, il n'y a pas eu plus de 1 000 actes de cession. Tous les villages de Mayotte sont bâtis sur le littoral : si l'on laisse l'État local gérer seul le processus, sans que les élus y soient associés, on n'y arrivera jamais. Cela pose en outre d'autres problèm...

Dans son exposé des motifs, le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva détaille l'état préoccupant du système de santé guadeloupéen. Il rappelle l'incendie qui a détruit le CHU (centre hospitalier universitaire) de Pointe-à-Pitre ainsi que la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Marie-Galante, qui laisse à craindre pour la sécurité des mères et des enfants en cas de grossesse à risque. Des établissements privés de santé ferment également ...

Je me permets d'insister, au nom du président Serva, car une nouvelle occasion d'inscrire ce rapport dans un texte législatif ne se présentera pas de sitôt. Naturellement, des différences existent entre les territoires, et pas seulement en outre-mer, mais on ne peut que s'inquiéter des difficultés du système de santé guadeloupéen, qui ne sont pas les mêmes que celles de Saint-Barthélemy. Cette proposition mérite d'être réexaminée dans un avenir proche, en tout cas avant l'examen du texte en séance.

... prévu à l'article 81 bis porte précisément sur l'opportunité de créer une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy. La situation de la Guadeloupe mérite toutefois que l'on s'y attarde. Le retrait de l'amendement nous permettrait de faire une proposition en séance pour parvenir à traiter de la situation de la Guadeloupe, ou des Antilles, voire de l'ensemble de nos territoires d'outre-mer, étant donné la situation sociale actuelle.

Il est vrai qu'il y a eu des avancées : désormais, les trois collectivités pourront bénéficier d'une vice-présidence, ce qui est un premier pas. Je me suis toutefois associée à cette demande pour rappeler, surtout à la suite de la crise sanitaire, la volonté des collectivités d'outre-mer d'être pleinement associées aux décisions des ARS, comme l'ensemble des régions de l'Hexagone le sont. Je retire l'amendement CL1499 en espérant que ces vice-présidences se mettent en place rapidement.